Un traitement curatif de la pollution de l'eau en nitrates et en pesticides est « en moyenne trois fois plus coûteux » qu'une approche préventive, selon les conclusions d'une étude menée par l'Agence de l'eau Seine-Normandie, dont l'AFP a pris connaissance lundi.

L’entreprise doit établir non seulement l’existence des fautes invoquées contre le maître d’ouvrage ou les autres intervenants, mais aussi leur lien direct avec le retard d’exécution et les préjudices réclamés. Des retards ponctuels dans la délivrance de visas ou d’avis techniques ne suffisent pas lorsqu’il n’est pas démontré qu’ils ont effectivement perturbé le chantier.
Pour obtenir une réduction des pénalités, le titulaire doit produire des éléments relatifs aux pratiques suivies dans des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat. Il ne peut utilement se borner à soutenir que le maître d’ouvrage n’a subi aucun préjudice ou un préjudice inférieur aux pénalités.

La signalisation routière en France est régie par des textes visant à garantir son homogénéité, sa lisibilité et sa crédibilité sur l'ensemble du territoire, et se doit de respecter la Convention de Vienne sur la signalisation routière de 1968. Ces textes reposent sur les principaux critères d'efficacité de la signalisation routière comme l'uniformité et l'homogénéité.

Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel.

Depuis 2026, le dépôt et le suivi des dossiers d’aide-ménagère, d'aide habitats et d'aides exceptionnelles doivent être réalisés dans le nouveau service « Action sociale en partenariat » de la plateforme employeurs publics PEP’s.

Lorsque la transaction engage une collectivité publique, le juge contrôle également qu’elle ne lui impose pas une charge dépourvue de contrepartie et ne constitue donc pas une libéralité consentie au cocontractant.

Le demandeur doit établir que l’exécution de la décision contestée risque de lui causer un préjudice suffisamment grave et imminent avant que le Tribunal statue sur le recours principal. L’absence d’urgence suffit à justifier le rejet de la demande de référé, sans que des mesures de suspension ou des injonctions provisoires puissent être prononcées.

Le délai de raccordement dans une zone desservie s’apprécie notamment au regard du coût et de la difficulté technique de l’extension du réseau ainsi que des modalités envisageables de financement. Pour une propriété située hors de la zone de desserte, la collectivité n’est pas tenue d’accepter automatiquement le raccordement. Son refus ne doit toutefois pas être entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Le juge vérifie à ce titre la situation de la propriété, la fiabilité des solutions alternatives, les études et orientations antérieurement adoptées par la collectivité, le coût prévisible des travaux et l’intérêt public attaché à la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Les services de l'État viennent de publier un livret faisant le point sur « les droits » des agents en matière d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Objectif : expliquer le contenu du décret du 6 juillet qui a fixé des règles uniformes en la matière, à l'échelle de tout le pays. 

Le juge apprécie globalement les faits invoqués, notamment les décisions affectant les responsabilités de l’agent, les appréciations professionnelles injustifiées, le maintien à l’écart de certaines fonctions et les conditions d’exécution des décisions juridictionnelles.

Les récentes cyberattaques contre de grands services publics remettent-elles en cause le mouvement de dématérialisation ? Elles montrent en tout cas que les décideurs publics doivent faire de ces enjeux une priorité, a fortiori à l’heure où l’IA s’apprête à bouleverser le service public et les métiers des agents. Johan Theuret, co fondateur du groupe de réflexion Le Sens du service public, répond aux questions de la Gazette.

À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d'information standardisée lors de l'organisation d'obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations funéraires.

L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.