Chargé de mission « sobriété et efficacité énergétique » à l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes énergie environnement, Grégoire Thonier décrypte les enjeux et les freins du mécanisme des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et propose des pistes pour mieux l’exploiter.

L’ADULLACT et le réseau Déclic lancent la fédération Matrix des collectivités: une infrastructure de messagerie instantanée sécurisée, fédérée et opérée par les territoires. Une nouvelle étape pour renforcer l’autonomie et la souveraineté numérique du secteur public local.

Selon l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut imposer aux candidats que des conditions propres à garantir leur aptitude professionnelle et leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, dès lors que ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. L’article R. 2142-14 permet à l’acheteur d’exiger un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés.

Saisi par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé, le juge administratif peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. L’autre partie à la vente initialement projetée doit être mise en cause.

L'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ont été institués par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'allocation est versée, sur demande, aux membres des exécutifs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat.

Les employeurs publics peuvent mettre fin aux fonctions des agents occupant un emploi fonctionnel. Mais cette faculté repose sur un cadre juridique strict. Décryptage.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a publié hier un rapport « flash » adopté unanimement – chose rare – par les organisations syndicales et les représentants des employeurs. Ce rapport constate l'érosion du pouvoir d'achat des agents et exhorte le gouvernement et le législateur à agir.

L’existence d’une sanction déguisée suppose la réunion de deux conditions:
- une dégradation de la situation professionnelle de l’agent
- et une intention disciplinaire de l’administration.

Un rapport sur les rémunérations des agents territoriaux et huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le rapport adopté à l’unanimité fait l’objet d’un communiqué distinct.

Projet de décret modifiant divers statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle
Le projet de décret traduit les résultats des travaux menés par le groupe concours pour faire évoluer différents cadres d’emplois de la filière culturelle touchant au patrimoine et aux bibliothèques.
Ainsi, le projet de décret modernise pour les cadres d’emplois de catégories C et B leurs missions et leurs modalités de recrutement.

L'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prévu le passage du régime de versement N au régime de versement N+1 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure se justifie par le fait que le régime de versement en année N a été créé initialement dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité et la création de communes nouvelles.

Quand des habitants se plaignent de dommages causés par des travaux publics, que peuvent faire les collectivités ? Et surtout, que peuvent-elles faire pour se prémunir de ces situations ? Réponse avec un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.

Pour répondre à l’inquiétude justifiée du monde agricole face aux effets du changement climatique, le gouvernement a demandé aux agences de l’eau de reporter l’adoption de leurs documents de planification, les schémas directeur de d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage). L’objectif est d’y intégrer rapidement la très critiquée loi d’urgence agricole. Une décision qui divise et met à bas un long travail de concertation démocratique.

Le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants est régi par l'article L. 273-10 du code électoral.

Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.

Dans une interview accordée au Figaro le 17 septembre, le Premier ministre a indiqué que les collectivités devront limiter la hausse de leurs dépenses à l’inflation, soit, selon les dernières hypothèses de Bercy, à 1,8 %. Décryptage.

Chargés de tâches techniques d’exécution, ces fonctionnaires territoriaux exercent leurs fonctions dans des domaines variés : bâtiment, voirie, espaces verts, restauration ou artisanat d’art, par exemple. L’accès au premier grade du cadre d’emplois est direct, sans concours. Les agents déjà fonctionnaires avant leur nomination sont dispensés de stage s’ils ont accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Lancée fin 2025 dans la foulée de la suspension de la réforme des retraites, la Conférence travail emploi retraite vient d’aboutir : ses animateurs ont remis leurs conclusions, le 16 septembre, au Premier ministre. A partir des consensus et dissensus des partenaires sociaux du public et du privé, ses animateurs ouvrent des pistes à travailler. Celles-ci s’avèrent cependant plus difficiles à entrevoir pour le secteur public, faute de représentant patronal commun aux trois versants.

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, a été mis en place depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. 

L’agent recruté pour un acte déterminé ne relève pas du décret relatif aux agents contractuels territoriaux. Il ne peut donc prétendre, sur ce fondement, à l’indemnité compensatrice correspondant aux congés annuels non pris. Il ne bénéficie pas davantage des règles relatives aux cycles de travail et à l’indemnisation des heures supplémentaires applicables aux agents territoriaux.

Le projet de loi qui comprend 5 articles vise à mieux indemniser les victimes de dégradations commises par des groupes violents ou lors de rassemblements : nouvelle responsabilité civile solidaire des participants, réparation individuelle des dommages, saisie des allocations familiales et aides personnelles au logement (APL) sous certaines conditions.