Le gouvernement a dévoilé hier les mesures qu'il va mettre en œuvre pour soutenir « les professionnels et les Français » face à la hausse des prix du carburant. Il y consacrera presque un demi-milliard d'euros. 

Les « boîtes à ossements » ou les équipements qui leur sont assimilés, en particulier les « cercueils de dimensions appropriées », sont définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT) par référence aux usages qui leur sont affectés.

Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128
>> Cet arrêté ajuste la bonification des certificats d'économies d'énergie associés à l'achat, à la location ou au rétrofit électrique d'autobus et d'autocars relevant de la fiche TRA-EQ-128.
Les niveaux de multiplication des certificats varient selon la catégorie du véhicule et, pour les autobus, selon que l'agglomération compte au plus 250 000 habitants ou davantage.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme s'inscrivent dans le prolongement de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme au titre des articles L. 422-1 et suivants du même code. 

Les auteurs d’un PLU déterminent le zonage en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Ils peuvent prévoir qu’un terrain actuellement utilisé à une fin donnée recevra une autre affectation, sous réserve que leur choix ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d’appréciation.

Près de deux ans après son entrée en vigueur, le service public de la petite enfance peine à se concrétiser partout. Manque d’implication des élus, incertitudes politiques et financières, pénurie de professionnels… : les freins restent nombreux.

Parmi les candidats à la chambre haute, le 27 septembre prochain, figurent pléthore de responsables d’associations d’élus et même l’actuelle ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.

Isabelle Boudineau est présidente de la délégation française du Comité européen des régions et rapporteure de la commission chargée de la politique de cohésion, du budget européen et des transports.

En signe de reconnaissance, le département de la Nièvre et la région Occitanie ont convié des sapeurs-pompiers intervenus sur les méga-feux de l’été à quelques jours de répit avec leur famille dans des hébergements touristiques. 

Quels sont les moyens dont disposent les employeurs pour soutenir leurs agents quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique ? Pour Marlène Joubier, avocate associée au cabinet Seban et associés, impossible de se limiter à l’octroi d’une protection fonctionnelle ou à la mise en place de mesures de prévention. Explications.

L’Association nationale des apprentis de France appelle députés et sénateurs à confirmer dans la future loi de finances pour 2027 la stabilité des crédits dédiés à l’apprentissage, annoncée par le gouvernement. Mais ces crédits « sanctuarisés » ne concernent pas l’enveloppe auparavant dévolue à la formation d’apprentis des collectivités, ni celle qui aidait les Régions à soutenir les CFA, toutes deux réduites à zéro. Le CNFPT doit réduire de moitié le volume de contrats financés.

Une exclusion temporaire de fonctions d’une durée comprise entre seize jours et deux ans constitue une sanction du troisième groupe. Or, sauf amnistie ou effacement accepté de la sanction dans le dossier individuel, le fonctionnaire frappé d’une telle sanction ne peut être candidat à un siège de représentant du personnel au sein d’une commission administrative paritaire.

Chaque mois, près de 5 000 anomalies d’identification sont générées car le nom de famille déclaré d’un agent ne correspond pas à son nom de naissance. Retrouvez l’essentiel des consignes à appliquer.
Portez une attention toute particulière à la déclaration du nom de famille de l’agent.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie définit, pour deux périodes de cinq ans, les orientations et priorités des pouvoirs publics concernant l’ensemble des formes d’énergie dans l’Hexagone. Son avancement est mesuré au moyen de 43 indicateurs, dont les résultats 2024 sont rassemblés dans un document actualisé en septembre 2026.

Le constructeur chargé de fournir une installation en parfait état de fonctionnement peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour des dysfonctionnements couverts par des réserves non levées. Il demeure responsable envers le maître d’ouvrage même si une faute de son sous-traitant, dont le choix ne lui a pas été imposé, a contribué aux désordres.

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal distinguait les « hôtels » des « autres hébergements touristiques ». Il autorisait les premiers dans le secteur concerné, mais interdisait les constructions relevant de la seconde sous-destination dans l’ensemble de la zone.

Sept mois après son lancement, le Comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est réuni pour la deuxième fois ce mardi 22 septembre au ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Dans une note, publiée ce 21 septembre afin de « nourrir le débat public », la Cour des comptes préconise de réduire les effectifs des communes, d’augmenter le temps de travail des agents territoriaux et de sous-indexer le point d’indice.

Le 10 décembre 2026, les élections professionnelles renouvelleront les représentantes et représentants du personnel. Dès l'installation des nouvelles instances, les employeurs territoriaux devront veiller au respect des obligations de formation prévues par le Code général de la fonction publique.

Plusieurs associations demandaient la suspension du nouveau régime indemnitaire de certains emplois administratifs supérieurs territoriaux. Elles invoquaient la disparition de la NBI et de la prime de responsabilité pour près de 5 000 agents, avec des pertes pouvant dépasser mille euros par mois selon les situations.