L’acheteur peut attribuer un marché sur la base de plusieurs critères liés à son objet ou à ses conditions d’exécution, comprenant le prix ou le coût et des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Lorsqu’un sous-critère doit être regardé, par son objet et sa pondération, comme un critère de sélection, son existence et sa pondération doivent être portées à la connaissance des candidats. Le défaut d’information constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence s’il est susceptible de léser un candidat.

Marqué par la percée du Rassemblement national qui va, pour la première fois, constituer un groupe à la chambre basse avec ses alliés de l’UDR, le scrutin du 27 septembre est riche d’enseignements pour le monde local.

Afin de prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes, comme les maires (11° de l'article L. 251-2 du code de sécurité intérieure).

Pour les syndicats de la fonction publique, la mobilisation prévue le 29 septembre revêt une importance cruciale. Il s’agit d’influer sur le projet de loi de finances pour 2027, sur le taux de participation des agents publics aux élections professionnelles du 10 décembre et sur la campagne pour l’élection présidentielle.

Les agents publics territoriaux peuvent bénéficier de prestations d'action sociale visant à « améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs familles, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles » conformément à l'article L. 731-1 du code général de la fonction publique (CGFP).

L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique impose à l’agent public d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. L’article L. 530-1 prévoit qu’une faute professionnelle l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. La révocation figure parmi les sanctions du quatrième groupe prévues à l’article L. 533-1.

Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Ce décret modifie les dispositions des articles D. 491-2 et D. 491-5 du code de la sécurité sociale afin de préciser que, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires sont conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Il procède également à la suppression de certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale. Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat en application de la première phrase du II de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cette note de l'Observatoire de l'Éthique Publique, rédigée par Raphaël Maurel, dresse le constat de la fragilité juridique du Délégué à la protection des données (DPO) en France. Bien que considéré comme la « pierre angulaire » du RGPD, le DPO ne bénéficie en droit français d'aucun statut propre ni de protection spécifique.

La preuve de la matérialité de l’accident et de son lien avec l’ouvrage public peut résulter d’un ensemble d’éléments concordants : attestations des services de secours, documents médicaux, témoignages, photographies et documents émanant des services techniques.

La baisse de la démographie scolaire s'observe depuis plusieurs années et constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales.

Les obligations de chaque intervenant s’apprécient au regard de son marché. Le titulaire chargé de concevoir une installation répondant à des performances garanties doit signaler les erreurs, omissions ou contradictions manifestes des pièces qui lui sont transmises. L’assistant chargé d’établir le programme fonctionnel doit définir les caractéristiques et les quantités des matières à traiter afin de permettre une conception adaptée. Le maître d’ouvrage ne peut obtenir réparation que des dépenses utiles et des préjudices dont la réalité et le lien avec les fautes retenues sont établis. Le coût de travaux qui supposent une refonte de la conception, au-delà de la reprise des désordres imputables aux cocontractants, ne peut donner lieu à l’indemnisation d’une plus-value.

Ce guide, élaboré avec le soutien de la Délégation Interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP), s’adresse à l’ensemble des parties prenantes d’un événement (organisateurs, régisseurs, prestataires, référents accessibilité) afin de les accompagner dans la tenue d’événements accessibles. Il apporte un éclairage sur les enjeux de l’accessibilité, fournit des clés de lecture stratégiques et opérationnelles ainsi que des leviers pour ancrer l’accessibilité dans une démarche d’amélioration continue. Actuellement disponible en PDF, ce guide sera disponible en outil numérique en décembre 2026. Cette version numérique permettra une meilleure appropriation des recommandations pour les organisateurs d'événements.

Plus de 130 faits ayant donné lieu à judiciarisation ont été recensés par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la campagne des élections municipales de mars 2026. Au-delà des dispositifs déployés pendant la campagne, notamment pour protéger les candidats et les réunions publiques, la sécurité des élus demeure une priorité. Le cadre juridique a d'ailleurs été renforcé par la loi du 21 mars 2024 relative à la sécurité et à la protection des élus locaux.

En vertu de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture d’un débit de boissons en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. Au vu des circonstances locales, il peut déléguer au maire, à sa demande, l’exercice de cette prérogative sur le territoire communal. La suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suppose une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. L’urgence s’apprécie concrètement au regard de l’atteinte grave et immédiate portée aux intérêts en présence et de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

La mise à disposition est prononcée en principe pour une durée maximale de trois ans. Au-delà, le fonctionnaire peut notamment être intégré directement dans le cadre d’emplois d’accueil. Lorsque les besoins du service le justifient, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Des fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition auprès de certaines personnes morales sous la forme d’un mécénat de compétences, à titre expérimental jusqu’au 27 décembre 2027.

Le décret du 19 juillet 2001 renvoie, pour les déplacements temporaires des agents territoriaux, aux conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006. Ce dernier prévoit notamment la possibilité d’une indemnité de mission couvrant forfaitairement les frais supplémentaires de repas, sous réserve des justificatifs requis. La note de service applicable prévoyait une indemnité pour le repas de midi lorsque l’agent était en mission, entre 11 heures et 14 heures, dans une commune distincte de celles de ses résidences administrative et familiale. La cour examine si les pièces produites établissent que des repas ont effectivement été pris dans ces conditions sans avoir été remboursés.

Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
Ce décret détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s'avèrent nécessaires pour les objectiver.

Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (Instruction générale relative à l'état civil - IGREC du 11 mai 1999, § 2).

Alors que les conservatoires font leur rentrée, leurs responsables sont dans un épais brouillard budgétaire. A cela s’ajoutent d’importants problèmes de ressources humaines.