Il pleut cette semaine, et c’est un véritable événement en soi. Mais cela ne suffira pas à remplir les réserves. La sécheresse historique met à mal les ressources en eau et les services d’eau potable. En ce 28 septembre, 78 départements sont en situation de crise. Du jamais vu. Un peu partout en France, les gestionnaires tirent la sonnette d’alarme.

Le cocontractant d’une personne publique doit poursuivre l’exécution du contrat, sauf force majeure, sans pouvoir invoquer les manquements de celle-ci pour se soustraire à ses obligations ou résilier unilatéralement le marché.
Selon le CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles, la résiliation pour difficultés techniques particulières suppose que leur résolution exige des moyens hors de proportion avec le montant du marché. 

L’appréciation de la responsabilité tient compte des circonstances dans lesquelles le dommage s’est produit. La saturation d’un réseau d’évacuation et les dommages causés à une propriété ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que l’ouvrage public, son défaut d’entretien ou l’artificialisation des sols sont à l’origine du sinistre.

Une mairie refuse d’inscrire au centre de loisirs, pour le mercredi et les vacances scolaires, deux enfants de 3 ans atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. Ces enfants résident sur la commune mais sont inscrits dans une école d’une autre commune, en unité d'enseignement maternelle autisme, dispositif absent des écoles de leur commune de résidence.

Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de la possibilité de constituer une retraite par rente. Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne-retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale.

Éric Barbier,  chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques de la DGFIP, revient sur la suspension du serveur professionnel des données cadastrales passage obligé pour l’encaissement des DMTO. Avec le traitement des dossiers du printemps,  les flux n’ont pas à ce jour diminué. Pour autant, il pourrait y avoir un léger creux d’activité.

À la fin du deuxième trimestre 2026, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 595,5 Md€, soit une augmentation de 59,6 Md€, après +75,8 Md€ au premier trimestre 2026. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle s’établit à 119,0 % du PIB, après 117,5 % au premier trimestre 2026.

Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d'un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique. Face aux difficultés que vous soulevez, la loi offre déjà plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment.

Père Noël, mascotte… Tendance ludique pour les campagnes de communication que commencent à lancer des centres de gestion ou des collectivités sur les enjeux et modalités des élections professionnelles de la fonction publique, prévues en décembre. Leur objectif : accompagner les efforts réalisés par les organisations syndicales pour lutter contre l’abstention.

rrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement en modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire
>> Cet arrêté complète les indicateurs de bruit ferroviaire par des mesures prenant en compte l’intensité sonore de chaque passage de train et la répétition des nuisances.
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Liste relative au vocabulaire de l'économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés)
>> Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française soit tous les contrats conclus par une personne morale de droit public ou par une personne privée exécutant une mission de service public

Réponse du ministère de l’Education nationale : L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu’ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu’ils n’en causent pas à autrui. Cette responsabilité s’étend à l’intérieur des locaux scolaires ainsi qu’à l’extérieur dès lors que des enseignements s’y déroulent.

L’association Ville et banlieue a demandé à l’AFL d’appliquer son système de notation financière aux communes portant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Présenté le 29 septembre, ce baromètre révèle une situation financière « relativement saine », mais des capacités d’investissement plus réduites qu’ailleurs, malgré les subventions et malgré l’endettement. Les besoins sociaux, en revanche, sont plus élevés que dans les autres communes, pointe ces élus à la veille des débats sur le projet de loi de finances.

A deux jours de de la présentation des grandes lignes du projet de loi de finances pour 2027 aux collectivités, Sébastien Lecornu a indiqué, dans un courrier adressé aux présidents de départements, qu’il prévoyait de relâcher la contrainte financière les concernant, avec des propositions nouvelles du côté du gouvernement sur le financement de la politique sociale et des Sdis.

Le Premier ministre a demandé à l’Agence nationale de la sécurité Les investigations ont permis de retracer les événements menant à des exfiltrations de données sur deux périmètres : le premier revendiqué le 12 août, concernant la plateforme impots.gouv.fr et le second revendiqué le lendemain, concernant des données cadastrales détenues par la DGFiP.

Quatrième situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.

Le Réseau des écoles de service public (RESP) vient de dévoiler ses propositions visant à rénover l’avant/après concours ainsi que les épreuves. Objectifs : améliorer «l’expérience candidat » et garantir l’adéquation des profils recrutés avec les besoins actuels et futurs des administrations.

Au cœur du débat public depuis plusieurs mois, la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles arrive à l’Assemblée nationale ce jeudi 1er octobre. Céline Thiébault-Martinez, la députée socialiste de Seine-et-Marne à l’origine de ce texte, revient sur le contexte politique qui l’entoure et les principales mesures à retenir pour les collectivités.