L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». De même, l'article L. 1411-5 du même code prévoit que les membres des commissions d'appel d'offres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ces dispositions traduisent la volonté du législateur de garantir une représentation fidèle des équilibres politiques issus du conseil municipal au sein des commissions.

OUI:  un maire peut, au nom de la commune, en application de l’article 1242 du Code civil, demander aux parents de rembourser les dégradations de mobilier urbain causées par leur enfant mineur.
Les parents peuvent contester devant le tribunal administratif territorialement compétent le bien-fondé de la créance communale et demander la décharge de l’obligation de payer. Les parents qui exercent l’autorité parentale sont, en principe, responsables de plein droit et solidairement : la commune n’a pas à prouver un défaut de surveillance et peut réclamer la totalité de l’indemnisation à l’un ou à l’autre. Cela vaut aussi pour les parents séparés.

Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984 sont maintenus au profit de leurs agents publics lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. 

Les articles L. 553-1 et L. 553-2 du code général de la fonction publique permettent le licenciement pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Le mouvement lycéen qui a débuté la semaine dernière en région parisienne s'est étendu ces deux derniers jours à de nombreuses villes du pays, émaillé de violences urbaines. Il a conduit le gouvernement à fermer plusieurs centaines de lycées aujourd'hui et à revenir, déjà, sur certaines mesures prévues dans le projet de loi de finances.

Le ministère de la Transition écologique a présenté son budget, marqué par des coupes importantes dans les effectifs de l’Etat et de ses opérateurs, ainsi que dans le fonds chaleur. Du côté des bonnes nouvelles, un renforcement du fonds vert et un soutien des moyens pour les forêts.

La convention subordonne l’application des pénalités journalières de 200 euros pour certains retards documentaires et de 50 euros pour les autres manquements à une mise en demeure restée sans effet. La stipulation prévoyant certaines pénalités « de plein droit » ne dispense pas de cette formalité. La mise en demeure doit imposer la correction du manquement dans un délai déterminé. Les pénalités journalières sanctionnant les autres inexécutions ne peuvent courir qu’à l’échéance du délai accordé.

CAA de BORDEAUX N° 23BX02357 du 24 septembre 2026
CAA de BORDEAUX N° 23BX02356 du 24 septembre 2026

Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, sa démolition pour méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique suppose l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de geler le point d'indice des agents, de raboter le fonds chaleur de 300 millions d'euros, tout en durcissant la fiscalité des meublés de tourisme et en rehaussant le budget des Outre-mer. Tour d'horizon.

L’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les maires prennent les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats et prescrivent la conduite en fourrière des animaux errants ou saisis sur le territoire communal.

L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, applicable au litige, répartit les sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux en quatre groupes. La révocation relève du quatrième groupe, qui comprend les sanctions les plus sévères.

Pour s’adapter au dérèglement climatique, la loi d’urgence agricole (Upsa) prévoit de doubler les retenues d’eau artificielles. Cette piste est souvent présentée comme la solution miracle par les tenants de l’agriculture intensive. Mais peut-on tout miser sur elles ? Point sur les projets en cours et éléments de réponse avec un hydrogéologue.

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. En vertu de cette disposition, les cendres issues de la crémation peuvent être soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ou bien dispersées en pleine nature.