Tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

La Cour de cassation rappelle la distinction entre, d’une part, le contrat administratif conclu avec le maître d’ouvrage public et, d’autre part, le contrat de droit privé liant les membres d’un groupement. Dès lors que le litige concerne exclusivement ce dernier contrat, la compétence du juge judiciaire peut être retenue. Une solution qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Tribunal des conflits et apporte une clarification pour le contentieux des groupements d’entreprises titulaires de marchés publics.

Le classement d’un terrain en zone constructible et la délivrance d’un permis méconnaissant les dispositions applicables au littoral constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité de la personne publique. Les frais supplémentaires nécessaires à la modification du projet peuvent être réparés lorsqu’ils présentent un lien direct avec ces illégalités.

Avec le nombre croissant de sportifs, les infrastructures sportives couvertes se développent également. Jusqu’ici, la qualité de l’air intérieur des salles de sport était encore peu étudiée. L’ADEME a donc financé deux projets de recherche afin de mieux l’évaluer. Les deux études publiées portent sur différentes typologies de salles de sport et proposent également des recommandations.

En général, les communes prennent en charge le nettoyage de la voirie après une manifestation ayant généré des dépôts de déchets. Mais la responsabilité de l’Etat ou des organisateurs peut être recherchée. Explications de Géraldine Bovi-Hosy, formatrice.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’obligation, sous conditions, de la protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics dont la responsabilité est engagée devant une juridiction financière. Le projet de loi Etat local s’y était essayé, avant d’être retiré par le gouvernement en juin dernier. Cependant, les gestionnaires publics ne sont pas à l’abri d’une nouvelle déroute.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige, ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident.

Pendant l'été 2026, les préfets ont pris des arrêtés autorisant les chantiers à démarrer plus tôt et, en vigilance rouge, suspendant les travaux en extérieur aux heures les plus chaudes. L'OPPBTP les a rassemblés sur une page unique, par région et par département.

L'article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes peuvent procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue d'un délai de rotation de cinq ans à compter de la date d'inhumation. Ce délai constitue le seul encadrement textuel de cette opération : les dispositions en vigueur ne prévoient en effet aucune procédure formalisée pour la reprise des sépultures en terrain commun, à la différence du régime applicable aux concessions funéraires, pour lesquelles la procédure de reprise pour état d'abandon est strictement encadrée par les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 et suivants du CGCT.

La volonté de reprendre en régie l’exploitation d’un service afin de développer un autre projet culturel constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la résiliation d’une délégation de service public.
La clause prévoyant une indemnisation intégrale, puis énumérant les dommages indemnisables, peut être interprétée comme limitant l’indemnisation aux seuls préjudices mentionnés. En l’absence d’une année civile complète d’exploitation, les bénéfices prévisionnels sont, selon les stipulations examinées, calculés sur la base du résultat de la première année inscrit au compte d’exploitation prévisionnel du dossier de candidature retenu.

Vous pouvez contacter la CIJAP, service de renseignements juridiques installé à Lyon par téléphone au 04 72 56 10 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Vous pouvez également envoyer directement votre question par messagerie en remplissant le formulaire mis à votre disposition ci-dessous.

A l’issue du second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Givors, une liste a remporté le scrutin avec 2 278 voix, soit 44,69 % des suffrages exprimés, devant deux autres listes. Les trois têtes de listes ont saisi le tribunal, l’un pour demander la rectification des résultats du second tour des élections municipales et l’attribution...

L'article L. 2121-12 du CGCT dispose que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 

La nouvelle « contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire », dite « CPEB », est introduite dans le projet de loi de finances pour 2027. Comment est-elle calculée pour les collectivités concernées ?

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Reclassement, entretien avec la hiérarchie, traitement : découvrez les sujets de la semaine.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ouvre droit au CITIS lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service.

Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
>> Ce décret modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre 2025.