La 17e édition du baromètre « La Gazette » - MNT du bien-être au travail confirme la tendance à la dégradation constatée l’an passé dans les conditions d’exercice des missions. Des difficultés qui n’empêchent en rien les agents territoriaux de manifester un attachement toujours très fort au service public.

Faciliter les déplacements tout en réduisant leur coût : l’autopartage électrique peut constituer une solution complémentaire pour les petites villes et leurs territoires environnants, notamment lorsque l’offre de transports collectifs reste limitée.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience en août 2026, les acheteurs publics doivent obligatoirement intégrer des exigences environnementales dans l’ensemble des marchés.

Six mois après les élections municipales, des milliers d’élus locaux peinent encore à accéder à leurs droits à la formation. Problèmes d’identification à la Caisse des dépôts, inscriptions complexes, refus de financement par certaines communes… Malgré la revalorisation du DIFE et les avancées du statut de l’élu, les obstacles persistent.

Dans le cas de la mise en œuvre d'un service public local, la qualification du service, son mode de gestion et son financement, bien que souvent liés, sont des éléments distincts. Les services publics d'eau potable et les services publics d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). 

Le fichier immobilier, dont la tenue est assurée par les services chargés de la publicité foncière de la DGFiP, « présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles » (décret n° 55-22 du 04/01/1955, article 1). Les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a. du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier de 1955.

Les membres des instances dirigeantes de l’AMF (Bureau, Comité directeur et présidents d’associations départementales), la commission Sécurité de l’AMF et des représentants de la Gendarmerie nationale se sont retrouvés, ce mardi 6 octobre à la caserne des Célestins de la Garde républicaine, pour une matinée de travail consacrée aux enjeux de sécurité et au renforcement de la coopération entre les maires et la Gendarmerie nationale.

Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.

Arrêté du 6 octobre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2027
>> Le CNFPT ouvre l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux pour la session 2027. Le nombre de postes est fixé à 70 % du nombre de lauréats du concours d’administrateur territorial 2026.
Les inscriptions seront ouvertes du 7 décembre 2026 au 8 janvier 2027 à minuit, sur le site du CNFPT.

Dominique Ramard, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), revient sur les inquiétudes qui grandissent quant à l’avenir du programme Actee, et au financement de l’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les villages sont confrontés à des phénomènes liés à l’augmentation des températures et à la modification des précipitations, qui peuvent dégrader l’habitabilité de certains territoires. Face à ces enjeux spécifiques, les villages peuvent agir pour s’adapter au changement climatique même si leurs ressources techniques et financières sont souvent réduites. Il s’agit de réfléchir à des actions d’adaptation à impact rapide et à des actions de plus long terme.

Selon l’article 37 du CCAG de 2009, le différend résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur faisant apparaître son désaccord. Il peut également naître du silence conservé après une mise en demeure invitant l’acheteur à prendre position dans un délai déterminé.

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique
>> Le Conseil national de la commande publique est composé d'un comité de coordination et d'un comité des partenaires. Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un comité technique.
Le conseil scientifique contribue au recueil et à l’analyse des données ainsi qu’aux études sur l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le comité technique intervient sur la dématérialisation, l’interopérabilité des systèmes d’information et leur conformité aux obligations réglementaires.

Le sujet des cyberviolences dans les établissements scolaires et dans la société est de plus en plus présent, comme en témoigne les récentes études révélant, notamment, une exposition croissante des mineurs aux violences en ligne.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. 

La mission a étudié le fonctionnement de la taxe d’habitation, supprimée en 2018 pour les résidences principales mais maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. À l'issue de ses travaux, elle met en évidence l'absence de justification économique de cette fiscalité, sa grande complexité et le coût élevé des erreurs de taxation.

Alors que l’on attend toujours l’arrêté ministériel qui fixera les conditions ainsi que les modalités de la formation des maîtres-chiens, un arrêté d’août 2026 prévoit une dispense de formation pour certains agents. Qu’en est-il concrètement ? Qui est concerné ? Comment cela va-t-il se passer ? Les réponses de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, de cumuler le bénéfice d'une pension de retraite avec les revenus tirés de la poursuite ou de la reprise d'une activité professionnelle. À la suite notamment des travaux de la Cour des comptes publiés en mai 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé ce dispositif afin d'en harmoniser les règles et de mieux l'articuler avec les dispositifs de poursuite et de transition d'activité.

À deux mois du scrutin du 10 décembre 2026, le calendrier préparatoire des élections professionnelles s'accélère.
Le mois d'octobre constitue le véritable carrefour administratif et réglementaire pour l'ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux.
L’essentiel