Veille juridique du CDG13

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH.

L’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, prévoit que le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement.

De nombreux élus locaux exercent une activité professionnelle en tant que salariés en dehors de leurs fonctions électives. Pour remplir leurs missions au service de leur collectivité (réunions du conseil municipal, cérémonies officielles, etc.), ils doivent justifier d'une autorisation d'absence de leur entreprise lorsque ces attributions sont exercées durant les heures de travail. 

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée.

Le rapport examine l'évolution de la périnatalité en France sur une quinzaine d'années et relève un taux de mortalité infantile de 4,1 ‰ pour l'année 2024.
Cette hausse, principalement liée à l'augmentation de la mortalité néonatale, résulte d'un phénomène multifactoriel combinant des déterminants démographiques, sociaux et économiques, avec des inégalités territoriales marquées, notamment en Outre-mer et en Île-de-France, ainsi qu'un niveau de mortalité infantile supérieur à celui de nombreux pays européens comparables.

Comment être recruté dans la fonction publique territoriale ? Réussir un concours est-il obligatoire pour être fonctionnaire ? Réponses aux principales questions des candidats à l'emploi dans la fonction publique territoriale.

Au-delà du poids financier de l’absentéisme pour les employeurs territoriaux, des coûts directs peuvent pénaliser durablement l’équilibre et l’organisation interne de la collectivité et la qualité du service public. Les absences pèsent également sur les agents présents, contraints de supporter la charge supplémentaire de travail.

L’exécution d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions prive l’agent de l’exercice de l’ensemble de ses fonctions, y compris celles qu’il exercerait dans le cadre d’un détachement.

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

Lorsqu’un propriétaire souhaite effectuer de nouveaux travaux sur une construction qui a été antérieurement édifiée ou transformée sans autorisation, il doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés et sur les travaux nouveaux projetés.

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
La loi réforme le cadre applicable à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Elle s’inscrit dans une logique de clarification des responsabilités entre les fédérations, les ligues, les clubs et les autres acteurs participant à l’organisation des compétitions, tout en consolidant les règles juridiques et économiques qui structurent ce secteur.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente.

Une personne politiquement exposée (PPE) s’entend d’une personne qui exerce ou qui a exercé des fonctions publiques éminentes qui l’exposent à des risques réputés plus élevés de blanchiment ou de corruption. Afin de prévenir ces risques, les standards du Groupe d’action financière (GAFI) et la règlementation européenne anti-blanchiment prévoient la mise en place de mesures de vigilance spécifiques.

Le placement en congé de maladie met fin à une suspension conservatoire, mais une nouvelle suspension prise à l'issue du congé pourrait être regardée comme la prolongation de la précédente lorsqu'elle repose sur les mêmes faits et que l'agent n'a pas été réintégré. Dans ce cas, le délai de quatre mois ouvrant droit à une retenue sur traitement ne serait pas réinitialisé.

A l’heure où le secteur du numérique en général et particulièrement celui de la cybersécurité, connaissent une pénurie de main-d’œuvre à l’échelle mondiale, la capacité de la France à développer et attirer les talents dans les domaines de la cybersécurité apparaît comme un enjeu majeur pour atteindre une résilience cyber de premier rang. Cette ambition constitue l’axe prioritaire au cœur de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030.

Dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 16 juillet 2026, l'administration fiscale soumet à consultation publique une actualisation de sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux livres. Le document précise les critères permettant de qualifier un ouvrage de « livre » au sens fiscal, en tenant compte de son contenu, de son apport intellectuel ou éditorial, de son format et de ses caractéristiques. Il apporte également de nombreuses illustrations des ouvrages éligibles ou exclus du taux réduit, qu'ils soient imprimés, numériques ou audio, et rappelle les taux applicables aux différentes opérations portant sur les livres (livraison, location, cession de droits, impression ou reliure), afin de sécuriser le régime fiscal applicable aux professionnels du secteur.

Le site de la DGCL fait état de la mise en ligne de dotations :
Dotation aménités rurales
L'Etat reconnait les services environnementaux rendus par les communes pour le maintien et le développement des aménités rurales sur leur territoire, au bénéfice de la Nation, lorsque leur territoire est couvert par une proportion significative d'aires protégées.

Arrêté du 30 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> L'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a notamment été modifié par Arrêté du 15 juillet 2026
L'arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

Avec les départs à la retraite, l’intégration des enjeux générationnels dans les politiques RH est devenue indispensable.

L’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit que l’avancement de grade a notamment lieu « au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents » et « les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau ».

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
>> Cet arrêté modifie le millésime des normes NF EN ISO 9612 et NF EN ISO 4869-2 citées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail afin de permettre une meilleure évaluation de l'exposition des travailleurs au bruit et une meilleure protection.

Les stipulations particulières du CCAP peuvent déroger aux règles du CCAG relatives à la réception des travaux. Lorsque le CCAP prévoit que la réception prend effet à la date d'achèvement des travaux, cette réception intervient à cette date, sans que le maître d'ouvrage puisse utilement invoquer l'absence d'opérations préalables à la réception.

Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme
L'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement modifie le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales fixé au sein des chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l'urbanisme.

Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant
Ce décret modifie les règles applicables aux établissements et services d’accueil du jeune enfant, notamment en matière d’autorisation et de composition des équipes. L’organigramme n’a plus à être joint au dossier de demande d’autorisation.