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March 16, 2021 4:54 AM
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Les inscriptions au concours conservateur territorial de bibliothèque session 2021 sont ouvertes. L’inscription en ligne est possible du 15 mars jusqu'au 09 avril 2021 minuit. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 16 avril 2021. Date des épreuves : -Epreuves écrites d’admissibilité : les 27 et 28 mai 2021 -Epreuves orales d’admission : à compter du 22 septembre 2021 Les candidats ont la possibilité de réimprimer leur dossier en ligne ici. Retrouvez toutes les informations en ligne, sur la page dédiée au concours. Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le service concours du CNFPT à l’adresse suivante : concours@cnfpt.fr
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March 15, 2021 5:57 AM
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Une note d'information de la direction générale des collectivités locales précise les modalités selon lesquelles les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale peuvent vacciner les agents.
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March 12, 2021 4:27 AM
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L'ordonnance PSC (protection sociale complémentaire) vient d'être publiée au Journal officiel. C'est une avancée sociale historique pour la fonction publique territoriale. Découvrez ce qui va vraiment changer pour les agents et leurs employeurs, lors du webinaire "Gazette" proposé le jeudi 18 mars à 10 heures. Les inscriptions sont libres.
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March 12, 2021 3:54 AM
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Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi). La loi oblige ainsi l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. En deuxième lieu, la loi du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires afin de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d'emplois sont les plus précaires. Ainsi, un contrat pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ne peut par exemple pas excéder une durée d'un an, avec possibilité de le prolonger dans une limite maximale de deux ans. La loi du 12 mars 2012 a également créé les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Elle permet de garantir à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d'une administration la prise en compte d'une expérience antérieurement acquise y compris au titre d'une vacance temporaire d'emploi, d'un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'obtention d'un CDI, dès lors que l'ensemble de ces expériences aurait été acquise sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. Enfin, la loi du 12 mars 2012 a subordonné à une décision expresse le renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE ou du même employeur pour la FPT et la FPH. La référence à la notion de fonctions «de même catégorie hiérarchique» permet de lever les incertitudes et les rigidités attachées à la notion, anciennement retenue, de «contrats successifs». En troisième lieu, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont permis de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. L'article 18 de cette loi autorise les administrations d'Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir l'ensemble des emplois permanents alors qu'auparavant cette possibilité n'était ouverte qu'aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existait pas de corps de fonctionnaires. L'article 23 de la même loi a créé dans les trois versants de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d'un an et lorsque la rémunération brute globale de l'agent est inférieure à un plafond fixée par décret. Due au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité a été à 10 % de cette rémunération brute globale par le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020. En seront néanmoins exclus certaines catégories d'agents contractuels, dont ceux recrutés sur des emplois de direction ou par le biais d'un contrat de projet. Par ailleurs, la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l'article 71 de la loi de transformation de la fonction publique précitée a créé la possibilité de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, un agent lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d'un CDI s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du CDI ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. La portabilité du CDI n'a, du reste, pas d'incidence sur les mouvements de mutation des fonctionnaires de l'Etat. Cette disposition rend désormais possible pour tout employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. En dernier lieu, et à la suite de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de novembre 2018, la loi de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui impose aux administrations d'élaborer et de mettre œuvre d'un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci doit notamment comporter des mesures visant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois de la fonction publique.
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March 11, 2021 3:52 AM
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Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.
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March 10, 2021 4:30 AM
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Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir de son employeur une indemnisation du préjudice subi : en ne rejoignant pas son poste, il est lui-même responsable. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 4 février.
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March 10, 2021 4:17 AM
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Le conseil commun de la fonction publique a examiné en séance plénière, ce 8 mars, un projet de décret qui prolonge jusqu'au 1er juin la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie des agents atteints par le Covid-19. L'instance s'est aussi penchée sur l'extension de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap) aux collectivités et aux hôpitaux qui souhaiteront y adhérer.
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March 10, 2021 4:08 AM
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Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris >> Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024 . Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques
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March 9, 2021 4:02 AM
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La route est encore longue, mais associations de territoriaux et d’élus s’activent pour rattraper les inégalités entre les femmes et les hommes. A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, la Gazette des communes fait un tour d'horizon des initiatives.
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March 9, 2021 3:39 AM
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Le Fonds national de prévention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles a été créé en 2001 au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), gérée par la Caisse des Dépôts. Un programme d’actions fixe sa stratégie et ses orientations, dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l’État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le FNP propose, à destination des employeurs, une offre de services complète d’accompagnement ainsi qu’un espace droit de la prévention. 3 missions principales lui sont confiées : - Les statistiques au plan national, pour les accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière. - La participation au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements qui sont conformes à son programme d’actions. - Des recommandations d’actions en matière de prévention, à l’attention des collectivités et établissements. Parmi les récentes actions du FNP : - Publication des rapports statistiques (2019) relatifs à la sinistralité. - Lancement d’un appel à projet portant sur le métier des auxiliaires de puériculture (les candidatures sont ouvertes jusqu’au 16 avril 2021) - Conception d’un guide à destination des EHPAD Dans le cadre de la crise sanitaire, le FNP a mis en place : - Un dispositif spécifique ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 articulé autour de deux volets : le soutien psychologique des collectifs de travail et l’accompagnement de démarches de prévention relatives à des thématiques spécifiquement mises en lumière ou revisitées durant la crise. - Une banque de documentation «ressources utiles Covid 19» regroupant les principaux documents relatifs à la crise sanitaire.
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March 9, 2021 3:30 AM
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Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. / Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. / Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. / Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. / Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication (...) ". En l’espèce, le poste de gestionnaire de flux auquel la requérante a été affectée à compter du 11 janvier 2016 est un poste spécialisé dans les domaines de l'énergie, de la consommation d'eau et des télécommunications. Cette fonction implique d'entretenir des relations fréquentes avec les services de l'urbanisme, les services techniques ainsi qu'avec le service de comptabilité et d'informatique. La fiche de poste du centre national de la fonction publique territoriale classe ses missions dans la filière technique de catégorie B. Les missions principales de ce poste ne sont pas celles que le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux lui donne naturellement vocation à exercer puisqu'il relève normalement de la filière technique et de la catégorie B, alors même qu'une partie de ses attributions est de nature administrative. Par suite, Mme F... est fondée à dire que le poste sur lequel elle a été affectée au motif de l'intérêt du service relève de la filière technique et non de son cadre d'emplois. ------------------------------------ De surcroît et en tout état de cause, aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (...) " et de l'article 41 de la même loi : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. (...) ".La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal. En l’espèce, la décision en litige du 29 décembre 2015, par laquelle le maire a procédé à la mutation de Mme F... sur le poste de gestionnaire de flux en sa qualité de fonctionnaire titulaire n'a pas été précédée d'une création de poste par le conseil municipal. La circonstance que la requérante occupait déjà un emploi dans la commune et que le poste correspondrait à un redéploiement budgétaire, allégations de la commune qui ne sont étayées par aucune pièce de nature à les justifier, ne saurait pallier cette carence, alors, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il appartient à l'organe délibérant de la commune de définir les emplois communaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées de la loi du 26 janvier 1984 par la décision de mutation litigieuse doit être accueilli par voie de conséquence.
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March 8, 2021 3:22 AM
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L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
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March 5, 2021 4:12 AM
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Pour cette sixième édition du Baromètre HoRHizons sur les tendances de l’emploi territorial et les politiques RH des collectivités rendue publique mercredi 3 mars, les élus se sont exprimés sur l'implication de leurs agents, la mise en place des plans de continuité d'activité, le télétravail et la prime exceptionnelle versée à leur personnel dans ce contexte de crise sanitaire.
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March 15, 2021 6:04 AM
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Le syndicat des directeurs généraux a interpellé Amélie de Montchalin sur une injustice découlant d’un décret concernant le calcul des indemnités de licenciement, pourtant obsolète depuis 2003.
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March 15, 2021 5:54 AM
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Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert des droits à pension. Telle est la condition fixée par l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 qui subordonne la reconnaissance d’un droit à pension d’invalidité au fait que l’agent ait contracté une blessure ou une maladie pendant une période valable pour la retraite. Au sommaire - périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 01/01/2004 - congés prévus par le statut du fonctionnaire - services non effectifs pris en compte en application d'une loi ou d'un décret en conseil d'état dans la limite de 5 ans - période de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT des fonctionnaires momentanément privés d'emploi - trimestres d'études supérieures rachetés - autres périodes de services non effectifs prises en compte
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March 12, 2021 3:57 AM
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Cycle de formation : responsable des affaires juridiques Les affaires juridiques constituent une fonction transverse majeure au sein des collectivités territoriales. La fonction juridique évolue sans cesse, au rythme de l’inflation normative, de la complexité croissante des textes et de l’élargissement des responsabilités des acteurs locaux. En effet, la prise en compte des risques auxquels sont exposés ces derniers les pousse à rechercher une sécurité juridique toujours plus grande. Les collectivités locales doivent donc appréhender les nouvelles règles du jeu territorial et se prémunir contre les effets de la judiciarisation de la vie publique. Les responsables des affaires juridiques ont dans ce contexte un rôle essentiel. Objectif général du cycle Cette formation s’inscrit dans une démarche de professionnalisation et vise à : • Identifier le rôle du responsable des affaires juridiques et les enjeux de ce métier, • Apprendre à diriger et piloter un service juridique en lien avec des élus et des agents. Programme
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March 11, 2021 3:54 AM
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Selon la Cour des comptes, la création des métropoles n’a pas suffisamment mutualisé ni rationalisé les moyens. La jeunesse des structures et les objectifs poursuivis expliquent le delta entre les attentes et la réalité.
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March 11, 2021 3:40 AM
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Quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, les gouvernements s’efforcent de concrétiser les engagements qu’ils ont pris afin de réduire l’empreinte carbone. Les administrations jouent un rôle majeur sur ce point et elles se doivent d’être exemplaires dans leurs choix pour la protection de l’environnement. En effet, en leur qualité de premier employeur national, États et collectivités influencent largement l’économie durable. Chaque mesure prise, déclinée dans tous les services et sur l’ensemble du territoire, n’en est que plus efficace. Faire de la sortie de crise un levier pour encourager la mutualisation des bonnes pratiques et intégrer plus encore la politique environnementale, la Commission européenne en a fait une des priorités de son programme «A public administration fit for the future» dans lequel elle rappelle aux administrations l’importance de leur rôle pour atteindre les objectifs fixés
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March 10, 2021 4:23 AM
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Le 4 mars dernier, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé une table ronde sur l’accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et sur le rôle des élus locaux pour y faire avancer l’égalité.
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March 10, 2021 4:11 AM
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Si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer une rupture du principe d'égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion va être engagée sur ce sujet. Mais dans l'attente, il convient donc de s'en tenir au dernier reclassement des communes indiqué dans la circulaire FP/7 n° 2000- Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence, prenant en compte les modifications intervenues d'une part dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999 et d'autre part dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2000.
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March 9, 2021 4:06 AM
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Au cours de l'examen, en Conseil commun de la fonction publique, du projet de décret prolongeant jusqu'au 1er juin la suspension du jour de carence pour les agents atteints de la Covid-19, les syndicats et employeurs de la territoriale ont adopté un vœu demandant l’abrogation du jour de carence.
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March 9, 2021 3:41 AM
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Depuis le 28 février, un agent d’un Centre de Gestion (CDG) peut se connecter à partir de son compte au compte PEP’s d’une collectivité affiliée afin de l’accompagner dans la réalisation d’actes de gestion. La démarche est à l’initiative du CDG ; elle requiert l’approbation des employeurs affiliés. Comment ça marche ? A partir de la plateforme PEP’s, le CDG envoie une demande de délégation des droits à l’ensemble des collectivités affiliées. Ces dernières doivent en retour accepter la délégation, pré requis pour que le CDG puisse dans un délai de 24 heures accéder directement au compte PEP’S de la collectivité et effectuer ainsi des opérations pour lesquelles il est habilité. Quels avantages ? Vincent Auger du service retraite du CDG de l’Aude partage avec nous l’intérêt qu’il voit dans le déploiement de la fonctionnalité d’accès multi-comptes PEP’s. Retrouvez la documentation du service dans PEP’s.
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March 9, 2021 3:36 AM
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Ce nouveau nom et cette nouvelle organisation permettront à la Caisse des Dépôts de mieux répondre aux attentes de ses millions de bénéficiaires, de ses mandants et de ses collaborateurs, avec un objectif d'anticipation stratégique pour se préparer aux réformes à venir dans le champ des politiques sociales. En proposant des services du début de la vie, sur le champ du handicap par exemple, jusqu’à la fin de vie avec le grand âge, la nouvelle direction des politiques sociales élargit son offre, en passant par la formation professionnelle et la retraite. Les évolutions organisationnelles concernent, quant à elles, trois leviers : stratégie clients, innovation et développement. Après la création de plusieurs plateformes de services dans les domaines de la retraite publique (Mon espace personnel retraite), de la formation professionnelle et des compétences (Mon Compte Formation) et du handicap (Mon Parcours Handicap), la direction des politiques sociales développe son offre de service en direction du grand âge et de la santé, et coordonne l’ensemble des actions du secteur au sein du groupe Caisse des Dépôts. Dans le secteur du handicap, la Caisse des Dépôts gère le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), depuis sa création en 2006. En 2020, la DPS a lancé la plateforme Mon parcours handicap dont la crise sanitaire et le premier confinement, au printemps dernier, ont accéléré la mise en service pour répondre à l’urgence de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La DPS souhaite aller plus loin en associant ses différentes compétences, afin de développer une nouvelle offre pour le handicap, de la naissance au grand âge. Sur la formation professionnelle, elle développe, pour le compte de l’État le passeport d’orientation, de formation et de compétences et MonCompteÉlu pour le DIF élus (droit individuel à la formation des élus). La direction des politiques sociales continue d’assurer par ailleurs son activité de gestion des régimes de retraite et des fonds de compensation, d’indemnisation, de prévention ainsi que des mandats de confiance, fonds domestiques et établissements publics.
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March 8, 2021 3:45 AM
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Qu'est-ce qui justifie les reclassements statutaires ou changements de postes ? Quels métiers sont les plus touchés ? Quels sont les dispositifs d'accompagnement ? Le Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre de son groupe de travail sur l'évolution des métiers, s’est intéressé de près aux nouvelles tendances.
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March 5, 2021 4:16 AM
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Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024.
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