Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la déclaration du Gouvernement présentée par Jean CASTEX, Premier Ministre, le Sénat a débattu sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement.
Les sénateurs ont approuvé la déclaration du Gouvernement par 319 voix pour et 8 contre

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Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies.

Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce ne sont plus les 13 et 20 juin que seront convoqués les électeurs mais les 20 et 27 juin. L’une des nombreuses annonces effectuées par Jean Castex lors d’un débat à l’Assemblée nationale, puisque les modalités de la campagne électorale et de tenue des bureaux de vote sont largement assouplies et qu’un «Monsieur élections 2021 » a été annoncé. Le détail de ces mesures que les députés devaient approuver dans la soirée par un vote.

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Lettre de l'AMF sur la consultation des maires par le gouvernement relatif au report des élections prévues en juin

Lettre de l'AMF sur la consultation des maires par le gouvernement relatif au report des élections prévues en juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la demande du Gouvernement, les préfets de département sont en train de consulter les maires pour connaître leur avis sur le report ou non des élections prévues en juin. L’AMF avait fait connaître au Premier ministre, en réponse à sa demande, son avis favorable au maintien de ce scrutin dès lors que son organisation garantissait la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes participant aux opérations de vote, conformément à l’avis du Conseil scientifique. L'AMF a adopté cette position après avoir consulté ses instances, représentatives de la diversité territoriale et politique. Il est toujours légitime que l’Etat prenne l’avis des maires. Mais, dans ces circonstances, cet avis ne saurait faire porter aux maires la responsabilité d’une décision qui relève entièrement de celle de l’Etat. C’est à lui d’offrir la protection sanitaire qui permet de tenir les bureaux de vote et aux citoyens de voter en toute sécurité.

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Adaptation du décret créant les traitements de gestion du répertoire électoral unique (REU)

Ce texte a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral :
- la gestion des procurations : l'article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune ;

- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l'ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;

- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l'accès aux adresses de contact des électeurs ;

- l'accès du ministère de l'intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.

Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales extraites du répertoire électoral unique et les administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux : mairies, consulats, préfectures, INSEE, ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Entrée en vigueur : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant la gestion des procurations a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Cela permettra les adaptations et formations nécessaires, le REU impliquant de très nombreux acteurs (notamment les communes, consulats, la DILA et les éditeurs privés de logiciels qui devront adapter leur logiciel).

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Vote par procuration - Une nouvelle instruction abroge la précédente instruction du 9 mars 2020

L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 :

- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).

- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.

L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations.

Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.

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Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Accès aux données autorisé notamment pour certains agents des communes

Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site «maprocuration.gouv.fr» via une authentification par le télé-service «FranceConnect».
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations détaillées dans le texte de l’arrêté
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune
(…)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

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Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République

Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République

Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Le décret prévoit les mesures d'application nécessaires en modifiant les deux décrets qui encadrent ce scrutin : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pour les Français inscrits sur les listes électorales consulaires.

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Élections régionales et départementales : le Conseil scientifique laisse le gouvernement trancher |

Élections régionales et départementales : le Conseil scientifique laisse le gouvernement trancher | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'avis du Conseil scientifique sur les élections régionales et départementales a été rendu hier, à 16 heures. Comme le prévoit la loi, les scientifiques donnent des éclairages sur les conditions d'organisation de la campagne et du scrutin, mais se gardent bien de donner une recommandation sur le report, ou non, de ces élections. 

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Election du Président de la République

Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président

Le texte actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République et introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

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Le niveau d’abstention n'est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin

Le niveau d’abstention n'est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le législateur n'a pas subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal et au conseil communautaire à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

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Selon le contexte, la distribution de chèques alimentaires peut ne pas être reconnue comme étant une manœuvre électorale

Selon le contexte, la distribution de chèques alimentaires peut ne pas être reconnue comme étant une manœuvre électorale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une commune d'environ 8 000 habitants a, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques alimentaires.
Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 euros, est fonction du quotient familial. Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. Elle s'est inscrite dans le cadre d'autres actions menées par la commune pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables du fait de l'épidémie.
La distribution des chèques alimentaires a été décidée le 10 juin 2020 lors du premier conseil municipal qui a suivi la fin du confinement, afin de faire usage d'une dotation de solidarité exceptionnelle, consentie par la métropole dont la commune est membre et qui lui avait été notifiée le 28 mai. Les chèques ont été commandés à la société prestataire le 12 juin, reçus à la trésorerie le 18, et remis à la ville le 23. Il n'est pas établi que leur distribution, intervenue au gymnase municipal entre le mercredi 24 et le vendredi 26 juin, aurait pu être mise en oeuvre plus tôt.
Les familles concernées, averties qu'elles pouvaient venir retirer les chèques alimentaires leur étant destinés par des messages électroniques ainsi que par une information mise en ligne sur la page Facebook de la commune, représentaient 252 électeurs inscrits sur les listes électorales. Seuls 355 carnets de chèques ont toutefois été distribués sur cette période, concernant 125 électeurs inscrits. Dans ces circonstances, et pour regrettable qu'ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel du maire sortant, candidat à sa réélection, d'un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l'opération, cette action ne peut être regardée comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République - Compte rendu analytique officiel du 11 mars 2021 

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République - Compte rendu analytique officiel du 11 mars 2021  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a définitivement adopté, par 317 voix pour et 0 voix contre. Ce projet de loi organique vise à sécuriser l’élection présidentielle du printemps 2022. Il comprend plusieurs adaptations techniques relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux règles de financement de la campagne électorale, au vote par correspondance des détenus et à la grille de lecture du code électoral. Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger.

Les sénateurs ont rejeté, par 321 voix contre 23, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (art. 2).
Améliorer les règles de propagande électorale
1. Renforcer l’accessibilité de la propagande aux personnes en situation de handicap, en permettant notamment aux candidats de s’appuyer sur l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
2. Imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur lors de toute publication ou diffusion d’un sondage relatif à l’élection présidentielle ;
3. Fixer une date plus précoce pour la publication de la liste des candidats, ce qui permet de sécuriser la «période intermédiaire» pendant laquelle les médias doivent donner la parole de manière équitable à l’ensemble des candidats et dans des conditions de programmation comparables.

Adapter les règles de financement de la campagne
4. Éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021 (pour une durée d’environ 9 mois) ;
5. Augmenter l’avance versée à l’ensemble des candidats (qui passerait de 153 000 à 200 000 euros) pour faciliter le financement des campagnes et tenir compte de l’inflation ;
6. Conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des reçus-dons, afin d’évaluer ce dispositif avant toute extension aux autres scrutins ;
7. Publier les comptes de campagne de l’élection présidentielle en open data.

Sécuriser l’organisation de l’élection présidentielle
8. Convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution ;
9. Actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle pour :
- tenir compte des dernières réformes territoriales, en y adjoignant notamment les présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique ;
- y ajouter les 152 présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger.
10. Améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales consulaires (LEC) des Français de l’étranger, en :
- sécurisant la procédure de radiation des électeurs indûment inscrits ;
- autorisant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à renouveler le mandat des membres titulaires.

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Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 - Institution d'une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote et actualisation des dispositions réglementaires relatives aux procurations.

Ce décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations, s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé.

 Il supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin et corrige aux articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral les renvois aux a et c de l'article L. 71 du même code, relatifs aux circonstances dans lesquelles les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, devenus caducs avec l'entrée en vigueur du 3° du 1 de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger (art. R. 176-2-1 du code électoral) et les élections des conseillers consulaires (art. 13 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014).

Publics concernés : électeurs, autorités en charge de l'établissement des procurations en France, maires
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 6 avril 2021

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Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple"

Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : C'est décidé. Les élections régionales et départementales auront bien lieu en juin. Mais une semaine plus tard que prévu. Jean Castex l'a confirmé ce 13 avril devant l'Assemblée nationale. Et a détaillé les dispositions envisagées pour l'organisation de la campagne puis du déroulement de ce double scrutin. Une circulaire, un décret et un volet législatif viendront les décliner. Un "comité de suivi permanent" va être mis en place et les maires devraient être accompagnés sur la "logistique".
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Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des Maires de France

Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des Maires de France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Conformément à l’avis formulé par les instances représentatives de l’AMF en réponse à la demande du Premier ministre, les maires de France ont manifesté leur volonté que le calendrier électoral soit respecté.
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Elections régionales et départementales : une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin

Elections régionales et départementales : une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maires devaient indiquer par «oui» ou par «non» si les conditions préconisées par le Conseil scientifique leur semblaient réunies pour tenir les deux scrutins prévus en juin prochain.

24 257 maires, soit 69%, ont répondu à cette consultation.
13 513 (56%) ont répondu «oui». 9 812 (40%) ont répondu «Non». 932 (4%) n'ont pas répondu à la question posée.

Le ministre de l'Intérieur a remis au Premier ministre des évolutions possibles des modalités de scrutin en s'inspirant directement des propositions des maires nées de cette consultation, en vue du débat parlementaire qui se tiendra le mardi 13 et mercredi 14 avril.

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Elections : le vote par procuration rendu (un peu) plus facile

Elections : le vote par procuration rendu (un peu) plus facile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec l'entrée en service de la télé-procédure "Maprocuration" et la possibilité d'être porteur de deux procurations, le vote par procuration est facilité pour les élections départementales et régionales des 13 et 20 juin.

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Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote 

Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur ouvre ce jour une télé-procédure intitulée Maprocuration pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021.

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Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire 

Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application de l'article L. 2122-2 du CGCT, le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de 30 % de l'effectif légal de celui-ci. Une commune a donc la possibilité, en cours de mandat de créer des postes d'adjoints supplémentaires, dans la limite de ce seuil.

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Élection présidentielle : ce que la loi promulguée ce matin va changer sur les parrainages |

Élection présidentielle : ce que la loi promulguée ce matin va changer sur les parrainages | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La loi « portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République » adoptée mi-mars par les deux chambres, a été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée dans la foulée. Elle modifie notamment un certain nombre de règles concernant le parrainage, par les maires et d'autres élus locaux, des candidats à l'élection présidentielle.
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Elections régionales et départementales : le conseil scientifique renvoie la patate chaude au gouvernement

Elections régionales et départementales : le conseil scientifique renvoie la patate chaude au gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil scientifique a rendu au gouvernement son avis sur l'opportunité de maintenir les scrutins départementaux et régionaux au mois de juin. Il alerte notamment sur le fait que de "grandes incertitudes pèsent sur les évolutions prévisibles au cours des prochains mois."

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Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution

Election du Président de la République - le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi conforme à la Constitution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par sa décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, dont le Premier ministre l'avait saisi conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

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Des présidents de région vent debout contre un nouveau report du scrutin

Des présidents de région vent debout contre un nouveau report du scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Toutes les élections sont essentielles. Ce n’est pas au Conseil scientifique de confiner la démocratie ! », jugent dix patrons de région hostiles au report des échéances électorales à l’automne. Un scénario qui serait envisagé par l’Elysée.

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Élections : les demandes de procurations dématérialisées, comment ça marche ?

Élections : les demandes de procurations dématérialisées, comment ça marche ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À partir du 6 avril, il sera possible pour les électeurs de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Avec à la clé un gain de temps important aussi bien pour les électeurs que pour les services municipaux. Explications. 

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Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-5683 - Elections - Attention aux bilans des mandats.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-5683 - Elections - Attention aux bilans des mandats. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois recours concernant les élections sénatoriales de septembre dernier et mettant en cause des dépenses ou des opérations de communication.

Dans ces trois cas, le Conseil constitutionnel rejette les recours.
Il résulte des termes mêmes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 306 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, que l'interdiction d'organiser, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection sénatoriale, ne s'applique pas à la présentation par un candidat du bilan de la gestion des mandats qu'il détient.

Magazine du département
Or, le numéro litigieux du magazine du département a pour objet, ainsi d'ailleurs que l'indique son intitulé, de présenter et valoriser les actions menées par M. BONNEAU et les élus de la majorité départementale au titre de leur mandat en cours dans les différents domaines de compétence de cette collectivité. Ce grief ne peut donc qu'être écarté.
En revanche, eu égard, d'une part, au contenu de ce bilan, qui fait écho aux engagements de campagne de M. BONNEAU tels qu'ils ressortent de sa profession de foi et qui présente de manière particulièrement flatteuse l'action de la majorité au conseil départemental, sous sa présidence, en critiquant celle de la précédente majorité, en particulier dans son éditorial signé du candidat élu et comportant sa photographie et, d'autre part, à la proximité de sa diffusion aux électeurs sénatoriaux avec l'élection contestée, alors que son mandat de président du conseil départemental ne devait normalement s'achever qu'au mois de mars 2021, cette diffusion doit être regardée comme poursuivant une finalité électorale. Dès lors, elle constitue à la fois un concours en nature du département qui en a supporté le coût, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, et une dépense électorale ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2021 mentionnée ci-dessus approuvant, après réformation, le compte de campagne de ce candidat.
A noter >> Seule sa diffusion aux 1143 électeurs sénatoriaux doit être regardée comme une dépense exposée en vue du scrutin litigieux, à l'exclusion, d'une part, des coûts de conception de ce bilan, principalement destiné à l'information des habitants du département, et, d'autre part, des coûts d'acheminement à ceux de ces derniers qui n'ont pas été appelés à s'exprimer dans le cadre de l'élection contestée.

Bons d'achat d'un montant de vingt euros aux habitants de la Charente ayant confectionné des masques de protection contre le coronavirus dans le cadre de l'opération «1 Charentais = 1 masque».
Ces dons ont eu pour objet de récompenser leurs bénéficiaires pour leur contribution à l'effort collectif de lutte contre la pandémie de covid-19. Eu égard à cette finalité, à la composition particulière du collège électoral pour l'élection des sénateurs, et à l'écart de voix entre M. BONNEAU et M. ROYER, alors que ce dernier se borne à soutenir que des électeurs sénatoriaux auraient reçu de tels bons d'achat sans en préciser le nombre, cette initiative ne peut être regardée comme une manœuvre ayant affecté les résultats de l'élection contestée.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2020-5683 -2021-03-05
Décision n°2020-5690 SEN du 5 mars 2021.
Décision n°2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021.

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