Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Quelles règles pour les panneaux de limitation de vitesse en agglomération ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes. Le conducteur se doit de connaître les limitations en vigueur sur les voies qu’il emprunte. C’est pourquoi la réglementation sur la signalisation routière prévoit que la signalisation des limites générales de vitesse prévues par le code de la route est facultative. Hors agglomération, toute limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de limitation de vitesse B14 implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section (article 63 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière). Cette règle est conforme à la convention de Genève sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 dont la France est signataire.

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Intervention du maire en cas de nuisances

Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ».

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Arrêté de péril - La circonstance que les mesures de sécurisation du site aient été effectuées après le délai imparti n'est pas de nature à établir une carence fautive du maire

L'arrêté de péril ordinaire mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine de procéder aux mesures nécessaires pour mettre fin durablement au péril doit être précédé d'une procédure contradictoire.
Cette procédure consiste pour le maire à informer ce propriétaire de ce que les désordres affectant son immeuble sont susceptibles de justifier l'adoption d'un arrêté de péril ordinaire et à l'inviter à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Si, dans le délai imparti au propriétaire, des mesures suffisantes ont été prises de nature à faire cesser durablement le péril, le maire est tenu d'interrompre la procédure de péril ordinaire.
La responsabilité de la commune est engagée pour faute simple en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine.

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Critères complémentaires de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 838 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 - 2021, soit plus d'une commune française sur quatre. En Moselle, 610 communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle sur cette période, certaines à plusieurs reprises.

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Quand un maire désigne des administrés responsables d’un incendie

Quand un maire désigne des administrés responsables d’un incendie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à l’incendie qui a détruit la moitié de son village, le maire de Saint-André (Pyrénées-Orientales) se retourne contre des administrés n’ayant pas respecté l’obligation de débroussaillage, et s’apprête à dresser des procès-verbaux.

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Utilisation des caméras embarquées par les polices municipales

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit en son article L. 2212-2 l'objet de la police municipale chargée « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les missions des agents de police municipale sont quant à elles définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure(CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. »

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Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA de Poitiers]

Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA de Poitiers] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un nouveau cas, concernant Angoulême, de censure d’un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficile à bien calibrer).

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Canicule : le plan d'action face à l'épisode le plus chaud de l'été

Canicule : le plan d'action face à l'épisode le plus chaud de l'été | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu’un temps chaud s’installe et que de fortes chaleurs sont attendues, parfois supérieures à 40°C, les acteurs publics se préparent à faire face à un épisode caniculaire qui s’annonce le plus chaud de cet été.

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Émeutes : Un maire peut-il légalement instaurer une mesure de couvre-feu durant la nuit pour prévenir de troubles à l’ordre public ?

Un arrêté municipal du 29 juin 2023 a été adopté par le maire de la commune de Clamart et prévoyait l’instauration d’un couvre-feu de 21h à 6h du 29 juin 2023 au 3 juillet 2023. Cet arrêté a fait l’objet de deux demandes de suspension par la voie du « référé liberté » de l’article L521-2 du Code de justice administrative.

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Bonifications accordées aux sapeurs-pompiers (màj du 10/08/2023)

Page actualisée suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

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Création de deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives

Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives.

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Caméras individuelles en PM : nouveaux arrêtés préfectoraux et doctrine d’emploi précisée

Caméras individuelles en PM : nouveaux arrêtés préfectoraux et doctrine d’emploi précisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une note du 12 juillet vient rappeler le cadre juridique applicable à l'emploi des caméras individuelles en police municipale, présenter les évolutions intervenues récemment et préciser l'articulation de ce nouveau cadre juridique avec les dispositions précédentes. Passage en revue avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d'attribution du garde champêtre

Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d'attribution du garde champêtre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette fiche expose les contraventions prévues et réprimées par le code pénal que le garde champêtre municipal est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique des prérogatives du garde champêtre fait l'objet de la fiche 182/02.

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Matériel de chantier abandonné empiétant sur le domaine public

Il convient de caractériser la nature du risque que fait peser cette installation sur la sécurité publique. Si l'emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrativeafin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement des encombrements ».

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Modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours

Dans un rapport d’août 2020, l’inspection générale de l’administration recommandait « pour assurer un exercice serein de l’indispensable contrôle de proximité sur les associations agréées de sécurité civile de confirmer, par une disposition législative, la possibilité permanente de contrôle du préfet sur l’ensemble des structures intervenant au plan local sur les dispositifs de secours et sur les missions de sécurité civile ».

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Plan canicule : l’urgence climatique nécessite une transformation en profondeur de notre économie et de nos comportements

La France s’est dotée d’un deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2), visant à limiter les impacts du changement climatique sur la santé et la société, en améliorant les connaissances, l’évaluation et le suivi des risques liés au changement climatique.

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Gardes champêtres - Caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules

Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres.

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Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…

Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché… | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son alarme de téléassistance, la société Vitaris, spécialisée dans les activités de téléassistance, a contesté l’avis de sommes à payer émis par le SDIS. Déboutée en première instance, la société requérante a eu gain de cause en appel. Le SDIS a donc formé un pourvoi contre l’arrêt qui a annulé le jugement de première instance.

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Accès des policiers municipaux aux fichiers et bases nationales d'identification

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché.

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Mise à jour de la synthèse sur le Burkini et le droit public, en raison d’une nouvelle décision du juge des référés du TA de Toulon

Mise à jour de la synthèse sur le Burkini et le droit public, en raison d’une nouvelle décision du juge des référés du TA de Toulon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait : « Mise à jour à août 2023 de l’article intitulé « Burkini : nouvelle saison sur nos plages et nos écrans. Avec le même dénouement : sur la plage, c’est légal. Dans les piscines publiques, cela ne l’est pas. Quoique… »… en raison d’une nouvelle décision (du juge des référés du TA de Toulon, une nouvelle décision « LDH »).

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Prévention des feux de forêt : que peut faire le maire ?

Trois jours après l'incendie qui a ravagé une partie du territoire de sa commune, le maire de Saint-André dans les Pyrénées-Orientales déclare, ce jeudi 17 août 2023, porter plainte contre ses administrés qui n'ont pas respecté les obligations de débroussaillement. Car en matière de prévention des feux de forêt, ce sont les maires en première ligne, tout en ne disposant que de très peu d'outils juridiques. La guerre du feu se gagnera-t-elle sans eux ? Pas si sûr.

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Pharmacies à usage intérieur des Sdis : la gestion des médicaments

Un arrêté du 7 août fixe les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours.

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Futurs équipements des gardes champêtres

L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

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JO2024 : une signalisation routière particulière est expérimentée

Une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus.

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Réglementation de l’occupation abusive des espaces publics - Suspension partielle de l’arrêté du maire : l’interdiction présentait un caractère trop général et insuffisamment précis

Par une ordonnance du 7 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution de l’arrêté du 11 juillet 2023 pris par le maire d’Angoulême, d’une part, en tant qu’il s’applique à certains espaces publics, et d’autre part, en tant qu’il prohibe « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l’accès aux immeubles riverains des voies publiques, ainsi que la station debout lorsqu’elle entrave manifestement la circulation des personnes, la commodité de passage, la sureté dans les voies et espaces publics ».

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