Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...) / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ".

Si la loi est claire concernant la citoyenneté des personnes en situation de handicap, dans la pratique les difficultés demeurent pour les électeurs comme les élus handicapés.

Depuis plusieurs années, des voix s’élèvent pour supprimer cette carte, dont l’utilité est de plus en plus remise en question et dont le coût n’est pas négligeable pour les communes, chargées de les imprimer et de les acheminer vers les électeurs (pour un coût global d’environ 2,6 millions). Dans un rapport de 2015, notamment, le sénateur Hervé Marseille avait prôné sa suppression, estimant que la carte d’électeur n’était que « symbolique et de faible utilité ». En 2019, la majorité avait adopté un amendement au projet de loi de finances pour demander au gouvernement de rendre un rapport sur l’avenir de la carte électorale. Cette demande est restée lettre morte et la carte électorale est toujours bien présente.

La requérante était candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires et a été élue conseillère municipale de cette commune et conseillère communautaire de la communauté de communes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté son compte de campagne au motif qu’elle avait dépassé le plafond des dépenses autorisées pour cette élection tel qu’il résultait des dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral et a saisi le tribunal administratif.

À l’approche des élections présidentielle et législatives de 2022, le ministère de l’Intérieur met à votre disposition, électeurs et candidats, un nouveau portail internet.

La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
Ministère de l’Intérieur >> Note complète

Quoi qu’il en soit, la façon la plus simple de savoir si l’on est habilité à présenter un candidat est d’attendre de recevoir le formulaire officiel ! En effet, pas question de présenter un candidat sur papier libre : il faut remplir un formulaire Cerfa officiel qui sera adressé nominativement à chaque élu habilité. Les maires recevront le leur à leur nom, en mairie. Autant que possible, les préfectures vont envoyer les formulaires par porteur, ou éventuellement par voie postale en recommandé avec avis de réception. Un bon nombre de maires devraient donc récupérer leur formulaire de parrainage à partir de demain.

Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

Le présent protocole précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings ») dans la perspective de l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022.

Réponse du ministère de l'Intérieur : L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales.

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux, la proposition de loi étend aux communes de moins de 1000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1000 habitants et plus.

Début février, le Conseil constitutionnel avait déjà reçu 313 parrainages pour 16 candidats, qu'il a publié sur son site web. Les élus locaux ont jusqu'au début du mois de mars pour donner leur paraphe au candidat de leur choix.

En quelques années, les réseaux sociaux sont devenus un mode d’expression publique privilégié des Français. Mais en tant qu’agent public, peut-on tout dire ? Le responsable hiérarchique se doit d’expliquer les limites afin de prévenir les risques associés.

Une cyberattaque à l’encontre d’une mairie en contexte électoral peut contribuer à désorganiser la tenue des scrutins. Les attaques par rançongiciel sont parmi les plus susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur les scrutins.  Elles provoquent en effet le chiffrement des données et donc leur indisponibilité - les attaquants réclamant ensuite une rançon à la victime.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".

Et si c’était au maire, élu préféré des Français, de renouer le lien perdu entre une partie des jeunes et la démocratie représentative ? Au-delà des cérémonies de remise de cartes électorales et des campagnes de communication, une stratégie de fond destinée aux plus jeunes est mise en place par certains élus, espérant réduire, à terme, l’abstention.