Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les communes se mettent en quatre pour le double scrutin

Les communes se mettent en quatre pour le double scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
A quinze jours des élections départementales et régionales, les communes règlent les derniers détails de ce scrutin hors normes. Avec le strict protocole sanitaire, l'organisation nécessite de l'adaptabilité. Non sans mal.
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Élections départementales et régionales : les règles d'organisation des scrutins

Élections départementales et régionales : les règles d'organisation des scrutins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Dans une circulaire adressée aux maires le 28 avril 2021, le ministère de l'Intérieur a rappelé les principales règles à respecter pour les scrutins des 20 et 27 juin. La loi du 31 mai 2021, sur la sortie de la crise sanitaire, publiée ce matin, a complété le dispositif.
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Crise sanitaire - Autorisation des réunions électorales en plein air

Après le 8° du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes.»

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé

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Elections départementales et régionales : une circulaire précise l'utilisation des machines à voter

Elections départementales et régionales : une circulaire précise l'utilisation des machines à voter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les scrutins départemental et régional sont de plus en plus proches. Le Gouvernement continue à publier des textes relatifs à son organisation pour que tout se passe au mieux. Cette fois-ci, il s'agit d'une circulaire relative à l'utilisation des machines à voter dans les communes qui en sont dotées.

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Campagne électorale : les règles à respecter

Campagne électorale : les règles à respecter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin des élections départementales et régionales de juin commence le 31 mai. Cette période délicate est à préparer, notamment en s'assurant de bien connaitre les conditions d'autorisation des moyens de propagande.

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Utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

La présente instruction indique aux communes concernées les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, cela afin qu'elles puissent assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral.

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Les réunions électorales à nouveau autorisées : tout savoir sur le protocole

Les réunions électorales à nouveau autorisées : tout savoir sur le protocole | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'interdiction de tenir des réunions électorales, dans le cadre de la campagne des départementales et des régionales, est levée. Les communes peuvent donc, à compter de demain, louer ou prêter des salles aux candidats, et un protocole sanitaire spécifique a été élaboré pour la tenue de ces réunions, que Maire info détaille aujourd'hui en exclusivité. 

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Droit de réponse dans la presse : une protection renforcée en période électorale

Un candidat peut être confronté à un article de presse qui le mentionnerait et auquel il entendrait répondre.
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a pris en compte, en son article 13, la spécificité de la période électorale et la nécessité pour un candidat de répondre rapidement à toute mise en cause : pendant la campagne électorale officielle, le délai dont dispose un quotidien pour publier un droit de réponse rédigé par une personne nommée ou désignée dans un article n’est plus de trois jours, mais de 24 heures.

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Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des c...

Ce décret modifie le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral pour le scrutin des 20 et 27 juin 2021.

Pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique qui aura lieu les 20 et 27 juin 2021, et par dérogation aux articles R. 29, R. 30, R. 38 et R. 39 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.

Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les autorités publiques concernées par l'organisation du renouvellement des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

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Elections régionales & départementales : les élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avant le mois de juin

Elections régionales & départementales : les élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avant le mois de juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion des prochaines élections régionales et départementales, les présidentes, présidents, vice-présidentes, vice-présidents, conseillères et conseillers des régions et des départements, mais aussi certains de leurs personnels, doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique via le service de télédéclaration ADEL.

Elus des conseils régionaux
Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- Les présidentes et présidents de conseil régional ;
- Les vice-présidentes et vice-présidents de conseil régional titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- Les conseillères et conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Ces élus doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat avant le 2 juin 2021 (ouverture des déclarations : le 2 mai 2021).
Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.

Elus des conseils départementaux
Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- Les présidentes et présidents de conseil départemental ;
- Les vice-présidentes et vice-présidents de conseil départemental titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- Les conseillères et conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Ces élus doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat avant le 1er juin 2021 (ouverture des déclarations : le 1er mai 2021).
Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.

Personnels des conseils régionaux et départementaux
Les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet de présidence de conseil régional ou départemental, ainsi que les directeurs généraux et directrices générales des services de conseil régional ou départemental, devront également déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

LIENS UTILES
Plaquette à destination des présidents, vice-présidents et conseillers de régions et de départements
Le guide du déclarant à destination des Régions et des Départements

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Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 - Adaptation du calendrier des opérations préélectorales / Opérations préparatoires au scrutin

Ce décret ci-joint prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique de 2021 pour tenir compte de la loi du 22 février 2021 ayant acté leur report de mars à juin et ainsi que des dispositions destinées à faciliter les opérations préparatoires.

L'article 1er allonge à 24 mois la durée des prêts définis à l'article R. 39-2-1 du code électoral que les candidats peuvent contracter auprès des personnes physiques, afin de tenir compte du fait que le report des élections puis du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décaleront d'autant les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne, et donc le remboursement par les candidats des prêts contractés.

Ce même article précise que les procurations établies pour les élections initialement convoquées les 13 et 20 juin restent valables pour les scrutins des 20 et 27 juin, afin d'éviter que les personnes ne souhaitant pas changer de mandataire aient à refaire une procuration. Il prévoit enfin que les commissions de propagande prévues à l'article R. 32 du code électoral peuvent se réunir par voie dématérialisée dès lors que les conditions permettent l'identification et la participation effective de chacun de ses membres.

L'article 2 tire les conséquences du fait que la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 a avancé d'une semaine, soit au cinquième lundi précédant le scrutin, la date de clôture du dépôt des candidatures au premier tour de l'élection des conseillers régionaux, de l'Assemblée de Corse, et des assemblées de Guyane et de Martinique de juin 2021. Sont ainsi adaptés pour le premier tour la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées, la date limite à laquelle l'état des listes du premier tour est publié par le préfet ainsi que le délai laissé au préfet pour donner récépissé définitif de l'enregistrement des candidatures.

Publics concernés : électeurs ; candidats aux élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique ; préfectures ; membres des commissions de propagande.

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Circulaires et professions de foi - Interdiction de l'utilisation de l'emblème national

Circulaires et professions de foi - Interdiction de l'utilisation de l'emblème national | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportait une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d'écusson tricolore apposé sur la façade.
L'insertion de cette photographie dans une circulaire à caractère électoral caractérise une utilisation de l'emblème national prohibée par l'article R. 27 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019.
Eu égard au faible écart constaté au premier tour du scrutin entre le nombre de voix recueillies par les candidats proclamés élus, qui ont obtenu entre 91 voix et, pour le dernier, 83 voix, chiffre correspondant à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés, et les deux premiers candidats non élus, dont l'un appartenait à l'autre liste candidate, cette irrégularité a été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin. Annulation des opérations électorales des deux tours.

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Elections régionales et départementales : Tout comprendre avec Vie-publique.fr

Elections régionales et départementales : Tout comprendre avec Vie-publique.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quel mode de scrutin ? Qui peut être candidat ? Quelles sont les compétences du conseil régional ? Quels sont les enjeux de ces élections ? Vie-publique.fr met à disposition des contenus et ressources accessibles pour accompagner les citoyens dans leur compréhension des élections régionales et départementales 2021.

Vie-publique.fr propose des contenus pédagogiques à destination du plus grand nombre…

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Communes de moins de 1000 habitants - Remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales ?

Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à faire connaître leur candidature et leur programme que dans les communes plus peuplées.

C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la condition qu'ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qu'ils aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (deuxième alinéa de l'art. L. 242 et art. L. 243 du code électoral).

S'agissant des frais d'acheminement, ils ne sont pris en charge directement par l'État que dans les communes de 2 500 habitants et plus où les candidats ont davantage besoin d'un appui logistique (premier alinéa de l'article L. 242).

De plus, le mode de scrutin propre aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants comporte plusieurs particularités. D'une part, il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire avec possibilité de panachage, par ajout ou suppression de noms de candidats par l'électeur de façon manuscrite.

D'autre part, les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Par conséquent, les règles relatives aux bulletins de vote sont assouplies, et la plupart des cas de nullité normalement prévus ne sont pas applicables à ces élections municipales.

Il y a donc des exigences réduites de formalisme pour les bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants qui, si elles facilitent et favorisent la participation démocratique dans ces communes, rendent malaisées une procédure de remboursement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'étendre aux communes de moins de 1000 habitants le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales.

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Scrutins de juin : des règles particulières pour les communes équipées de machines à voter 

Scrutins de juin : des règles particulières pour les communes équipées de machines à voter  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une instruction mise en ligne la semaine dernière, le ministère de l'Intérieur détaille les dispositions spécifiques qui vont réglementer, pour les deux scrutins de juin, l'usage des machines à voter.

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L'annulation de l'élection du maire n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire

L'annulation de l'élection du maire n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ".
Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) ".
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Les articles 1408 et 1415 du même code précisent, respectivement, que " la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables " et que cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
En l'espèce, Mme G... n'était pas électrice dans la commune de Marvejols et n'était pas inscrite au rôle des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2020. Il appartenait dès lors à l'intéressée, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier par tous moyens qu'elle aurait dû être inscrite à ce rôle à cette date, comme elle le soutient. (…)
Mme G... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marvejols et en qualité de conseiller communautaire ainsi que la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 constatant son élection en qualité de maire de la commune.
Toutefois, l'annulation de l'élection du maire n'entraînant pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire, Mme G... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé, pour prononcer l'annulation de l'élection des adjoints au maire, sur l'existence d'un lien étroit unissant le maire à ses adjoints.
Sur ce point, il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par Mmes D... P..., A... L..., M. F... et M. K... au soutien de leur contestation des délibérations du conseil municipal de la commune de Mervejols du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au maire.
Mme D... P..., Mme L..., M. F... et M. K... ne sont pas fondés à demander l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Marvejols du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au maire.

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Les collectivités recherchent désespérément des assesseurs

Les collectivités recherchent désespérément des assesseurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A un mois des élections départementales et régionales, les mairies ont du mal à mobiliser des assesseurs pour tenir les bureaux de vote. La priorité à la vaccination accordée aux volontaires suffira-t-elle à pallier la pénurie ?

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Propagande : ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas jusqu’aux élections

Propagande : ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas jusqu’aux élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er septembre et jusqu’aux scrutins des 20 et 27 juin, les règles relatives à la campagne électorale évoluent. Piqûre de rappel des moyens de propagande non autorisés.

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Organisation des scrutins de juin : l'État donne de nouvelles précisions

Organisation des scrutins de juin : l'État donne de nouvelles précisions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Service Juridique CDG13's insight:
Lors de la dernière réunion du comité de suivi sur l'organisation des élections, un certain nombre de précisions ont été apportées par les services du ministère de l'Intérieur sur l'organisation matérielle des scrutins des 20 et 27 juin. Tour d'horizon. 
 

Les élections de juin auront une double particularité : celle de se dérouler pendant l’épidémie – même si celle-ci semble aujourd’hui « maîtrisée », selon les termes utilisés hier par le ministre de la Santé – et celle d’être doubles, puisqu’il y aura deux scrutins le même jour. 

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Départementales 2021 : les règles de cumul et d'incompatibilité

Départementales 2021 : les règles de cumul et d'incompatibilité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 7 mai, le ministère de l'Intérieur a publié la liste des candidatures aux prochaines élections départementales. A cette occasion, La Gazette fait le point sur les règles d'incompatibilité que ces candidats devront respecter s'ils étaient élus.

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Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts

Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les responsables publics suivants déposent des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les président d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

La Haute Autorité assure alors le contrôle de ces déclarations, qui sont rendues publiques une fois examinées par le collège de l’institution.

Ces déclarations sont l’objet d’une première publication ce jour et donneront lieu à des publications régulières dans les prochaines semaines et au cours des prochains mois.

Quelles déclarations sont consultables ?
Conformément à la loi du 11 octobre 2013, seules les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité. Les déclarations de patrimoines ne sont pas rendues publiques.

Les mentions de dépôts
Dans l’attente de la publication d’une déclaration, des mentions figurant sur les fiches nominatives des responsables publics permettent désormais à chaque citoyen de connaître la situation d’un déclarant dont la déclaration est publique, et de savoir notamment si ce dernier s’est bien acquitté de son obligation auprès de la Haute Autorité.

La mention «Déclaration déposée - publication à venir» apparaît sur la fiche du déclarant lorsque ce dernier s’est effectivement acquitté  de son obligation déclarative, tandis qu’un déclarant en défaut est identifié par la mention «Déclaration non déposée».

Une mention «en cours de traitement» apparaît lorsque le délai légal de dépôt n’est pas encore écoulé ou lorsque le traitement du dossier du déclarant par les services de la Haute Autorité est toujours en cours

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Élections de juin : les dernières informations et les échéances qui approchent

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Alors que la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’organisation matérielle des élections de juin est maintenant publiée sur Légifrance, le gouvernement a publié, samedi 8 mai, un décret visant à « adapter le calendrier des opérations pré-électorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin ». 
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Organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021

Les élections départementales et les élections régionales se tiendront simultanément les 20 et 27 juin 2021. Les conditions générales d'organisation de ces élections sont décrites dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel. Vous pourrez vous y reporter pour mettre en œuvre les directives qu'elle contient.

Dans son avis du 29 mars 2021, le Conseil scientifique a estimé que «les risques auxquels s'exposent les électeurs en allant voter peuvent être réduits par la mise en œuvre d'un protocole adapté.

II en va de même des risques auxquels s'exposent les personnes participant aux opérations de vote et au dépouillement et des risques liés à l'utilisation des locaux, notamment scolaires».

La présente circulaire a pour objet d'appeler votre attention sur des points particulièrement importants et de vous préciser, par ailleurs, les dispositions spéciales qu'il convient d'appliquer lors du déroulement des élections départementales et régionales en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19

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Elections départementales et régionales : les dates à retenir

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Le scrutin des 20 et 27 juin 2021 approche. Son organisation aussi. Pour aider les collectivités, la Gazette détaille l'ensemble des échéances à retenir. A vos agendas !

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Prolongation prévue des règles dérogatoires sur la tenue des assemblées délibérantes et modifications du Code électoral

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 Le projet de loi organisant la sortie de crise, présenté en Conseil des ministres hier matin, comporte des mesures concernant directement les collectivités locales, notamment pour prolonger les règles dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants et sur les élections de juin.

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