Les articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoient la possibilité pour la personne n'ayant pas de domicile stable de disposer d'une adresse postale auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé. Cette domiciliation est un préalable pour garantir l'exercice effectif des droits sociaux des personnes.