Veille juridique du CDG13

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l'article L. 1224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre du renoncement à l'exploitation d'une régie par un conseil municipal, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.

S'il appartient à l'autorité territoriale compétente de la régie d'inviter l'agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l'agent qui n'a pas pu faire l'objet d'un reclassement de la part de la régie.

En l'espèce, la commune, qui se borne à soutenir qu'elle n'était pas l'autorité territoriale ayant recruté M. C..., puisque la régie, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres, n'établit, ni ne soutient d'ailleurs, qu'elle a proposé un emploi à l'intéressé, ni qu'un poste équivalent ait été disponible ou non au sein de ses services. Dès lors, en jugeant qu'aucune procédure de reclassement n'a été initiée au bénéfice de M. C... et que la décision de licenciement du 21 juillet 2016 devait être annulée, les premiers juges ont pu estimer, sans commettre d'erreur de droit, que l'administration n'avait pas procédé légalement au licenciement de l'agent.

Soutenu par la MILDECA et par de nombreux partenaires du champ travail et de l’addictologie, et par une association d’employeurs notamment, la plate-forme Addict’Aide Pro offre de nombreuses ressources pour accompagner les entreprises et les administrations qui s’engagent dans une démarche de prévention des conduites addictives pour leurs salariés ou leurs agents : fiches pratiques, tests d’auto-évaluation, forum d'échange, FAQ, témoignages et actualité.

Ce site s’adresse aux dirigeants, services RH et à tous les acteurs impliqués dans la prévention en milieu de travail car la prévention des conduites addictives nécessite une approche transversale prenant en compte les liens endogènes entre conduites addictives et travail, liés à l’accessibilité des substances psychoactives dans certains secteurs d’activité, aux conditions de travail physiques et psychologiques difficiles, etc.

Les salariés ou agents peuvent aussi accéder individuellement au différentes ressources du site pour s’auto évaluer, s’informer sur les différentes substances psychoactives et leurs effets…etc, de façon anonyme et gratuite.

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; (...) ". L'article 80 de cette même loi dispose que " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. (...) ".

Jusqu’à présent le service de demandes d’aides du FIPHFP (accessible via Pep’s) ne permettait pas le téléchargement des pièces justificatives nécessaires à l’instruction. A compter du 22 avril 2021, cette possibilité est désormais ouverte.

Pour toute nouvelle demande, vous devrez télécharger les pièces justificatives nécessaires à l’instruction pour valider votre demande d’aide.

Les pièces justificatives des dossiers saisis avant le 22 avril continueront d’être transmises selon les modalités actuellement en vigueur (messagerie, courrier).

Suivez le guide :
Mode opératoire - Dépôt des pièces justificatives- pdf
Pas-à-pas Déposer une demande d'aide

La DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) publie un recueil d’initiatives visant 2 objectifs : permettre de faire face à la crise et engager durablement un changement dans les organisations.

Des organisations ayant testé des nouvelles formes d’organisation et de nouvelles pratiques ont participé à l'élaboration de ce guide : retours d’expérience, organisation de sondages, d’ateliers, au total plus de 2 000 témoignages ont été recueillis.

Ce recueil est organisé autour de trois thématiques :
- fluidifier l’animation du collectif,
- accroître la transversalité,
- renforcer l’efficacité.

8 fiches abordent le sujet des liens collaboratif au sein d’un collectif, l’organisation des partages d’expériences, l’implication et la fluidification des processus.
Elles proposent des pistes pour repenser le fonctionnement des équipes, améliorer le partage et la circulation de l’information ou la mise en place d’un pilotage de projet. Elles offrent des conseils sur la mise en place du mode projet pour améliorer la transversalité  dans une équipe, et le développement de techniques collectives de résolution de problèmes.

Chacune d’entre elles identifie les difficultés concrètes rencontrées sur le sujet, présente des pistes de solutions, facilement activables et directement issues d’expériences d’autres agents du secteur public. Elles proposent en second lieu des outils concrets pour passer à l’action et mettre en place des solutions dans son équipe.

Ce document pratique est destiné à l’ensemble des agents et des managers publics.

Ce décret introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de conduire dès l'âge de 20 ans un véhicule de transport en commun nécessitant un permis de catégorie D ou DE, sur le territoire national.

Cet âge est ramené à 18 ans pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D1 ou D1E lorsque la conduite a lieu sur le territoire national, ou pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D ou DE conduits sans passager ou lorsque le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.

Cette dernière possibilité ne pourra s'appliquer aux opérations de transport scolaire que si le conducteur bénéficie de mesures complémentaires d'accompagnement, à la charge de son employeur.

Publics concernés : conducteurs routiers assurant des prestations de transport de voyageurs par bus ou par autocar, conducteurs routiers âgés de 18 à 20 ans, entreprises exécutant des prestations de transport routier de voyageurs.

Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ce texte adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport afin d'en simplifier les modalités. Il prévoit que l'Agence de services et paiement assure le versement de la rémunération pour les bénéficiaires de stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, de stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Ce texte simplifie et met en cohérence les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il procède également à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il précise les modalités de rémunération applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en application de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Enfin, il tire les conséquences des modifications apportées par l'article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée», en précisant que les conseils départementaux peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions l'autorisant à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
JORF n°0102 du 30 avril 2021 - NOR : MTRD2107403D

D’ici le 30 avril 2021, l’Urssaf adressera aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020.

Une commune a été condamnée à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à deux cadres territoriaux victimes d’agissements de harcèlement moral de la part du maire. Condamné au pénal, le maire est également condamné civilement à verser aux deux plaignants, sur ses deniers personnels, 50 000 euros à chacun
Pour condamner M. W... à payer des sommes à Mme A... et M. U... au titre de leur préjudice personnel sans déduire la somme accordée par la juridiction administrative, l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que la condamnation prononcée par le tribunal administratif subroge la commune dans les droits des victimes, à concurrence des indemnités octroyées en réparation des faits de harcèlement moral commis sur Mme A... et M. U..., par son maire, M. W....
La condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d'une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l'appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d'une infraction pénale.
Indemnisation de la perte de chance de reconversion professionnelle
Pour retenir et indemniser la perte de chance de reconversion professionnelle de M. U... et Mme A..., l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que tous deux ont été «mis au placard» après avoir présenté un parcours sans faute avec des notations de qualité, des responsabilités importantes et reconnues, ainsi qu'une perspective d'évolution de carrière.
Les juges relèvent que Mme A... a expliqué n'avoir pas même initié des démarches de reconversion, dans ce contexte, persuadée de leur inanité, car la collectivité qui aurait envisagé de l'employer se serait renseignée auprès de sa collectivité d'origine.
Ils en déduisent que ses opportunités de mutation ont été obérées en raison des faits de harcèlement moral subis d'avril 2008 à octobre 2010, ce qu'ils analysent en une perte de chance de réaliser une mutation professionnelle.
Les juges retiennent que M. U... a subi une perte de chance identique de se reconvertir dans une autre collectivité, qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine.

Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des employeurs et proclamé les résultats suivants :

Premier collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Bernard Blanc et Mme Céline Martin ;
- suppléants : Mme Martine Pinville et M. Henri de Lagoutine.

Deuxième collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Richard Tourisseau et M. Patrick Gomez ;
- suppléants : M. Philippe Daumas et Mme Aurélie Genolher.

Troisième collège : la liste Employeurs territoriaux obtient le siège.
Sont élus :
- titulaire : M. Jean-Luc Gibelin ;
- suppléant : Mme Jeanne Bécart.

Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Eric Martinez, M. Jean-Pierre Cazenave et M. Didier Poillerat ;
- suppléants : M. Hubert Asperge, Mme Christine Duplan et Mme Hélène Bulle.

Le bureau de vote des affiliés a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des affiliés et proclamé les résultats suivants :
Cinquième collège : la liste FO obtient un siège, la liste CFDT obtient deux sièges et la liste CGT obtient trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Francis Voillot (FO), Mme Nadine Brucher (CFDT), M. Cyrille Bellanger (CFDT), M. Aldo Pitarresi (CGT), Mme Cécile Marchand (CGT) et M. Ludovic Degraeve (CGT) ;
- suppléants : M. Dominique Régnier (FO), Mme Marie Coubret (CFDT), Mme Fabienne Billoux (CFDT), Mme Malika Belarbi (CGT), Mme Sophie Galienne (CGT) et M. Philippe Peretti (CGT).

Sixième collège : la liste CFDT obtient un siège, la liste CGT obtient un siège.
Sont élus :
- titulaires : Mme Martine Fournier (CFDT) et Mme Michèle Ben Azouz (CGT) ;
- suppléants : M. Alain Anastasi (CFDT) et M. Claude Barré (CGT).