L'Avicca, la Banque des Territoires et l'ANCT publient un nouvel outil réalisé par l'Alliance durable pour que les collectivités puissent prendre en compte les aspects sociaux et environnementaux dans leurs projets numériques.

Le développement de la dématérialisation et des usages du numérique conduit les administrations à faire numériser des documents initialement disponibles sous forme papier. À la suite de la dématérialisation, il est souvent attendu par les services producteurs que les documents d'origine soient détruits, à des fins de rationalisation des espaces de stockage et pour éviter tout risque de confusion entre les fonds papier et numériques. S'agissant d'archives publiques, ces documents d'origine sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État exercé par l'administration des archives, et plus particulièrement au visa préalable à toute élimination.

Depuis plusieurs années, des réflexions et des mesures sont mises en place, au niveau national comme au sein de grandes collectivités, pour favoriser l’achat public innovant. Du partenariat d’innovation aux conventions d’innovation avec l’UGAP en passant par les marchés de recherche et développement, les dispositifs mis en place visent à faciliter l’achat de produits, services et travaux innovants, mais aussi à utiliser la commande publique comme un levier pour stimuler l’innovation partout en France. Pourtant, aujourd’hui, les spécialistes du sujet dressent un même constat : ces nouveaux cadres restent insuffisants, parfois très peu utilisés.

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. Cela implique une trajectoire progressive à intégrer dans les documents de planification et d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage ".

Le Conseil de l’Union européenne réaffirme que l’éducation inclusive et centrée sur l’apprenant est essentielle pour garantir les droits fondamentaux de tous les enfants et élèves, promouvoir la cohésion sociale et construire des sociétés démocratiques. Cette approche vise à offrir à chacun un accès équitable à une éducation de qualité, en tenant compte de la diversité des besoins, des origines et des capacités. Elle met l’accent sur des pédagogies flexibles, personnalisées et bienveillantes dès l’accueil de la petite enfance, afin de favoriser le développement global, le bien-être et la réussite de tous les apprenants.

Communiqué "Dans sa version adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local modifie la définition de la prise illégale d’intérêts prévue par le code pénal (article 432-12) pour en exclure tout intérêt public et préciser que l’intérêt doit être « suffisant » pour caractériser le délit.
L’ensemble des associations d’élus locaux que nous représentons (Association des maires de France, Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France) salue le travail des sénateurs qui approfondit les évolutions engagées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022...."

Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers professionnels sont un sujet d'attention pour le ministère chargé du travail et de l'emploi. Compte tenu des expositions potentielles aux fumées de combustion contenant de multiples substances toxiques voire Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), la profession bénéficie en effet de mesures de prévention prévues par le code du travail et relatives aux expositions aux agents chimiques CMR (mesures de protection pour minimiser les expositions aussi bas que techniquement possible et dispositions en matière de surveillance médicale renforcée notamment).

Une fois acceptée, la décision d’un agent de démissionner exprimée de manière claire et sans équivoque, entraîne sa radiation des cadres sans qu’il puisse en obtenir l’annulation. Dans un jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une agente démissionnaire qui voulait revenir sur sa décision.

La mise à disposition d'un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires. En l'espèce, la location d'une salle municipale refusée par la commune est destinée à accueillir le une conférence intitulée : " Palestine : mais où est donc passé le droit international ' " devant être animée par Mme B D en qualité de chercheuse et autrice et de Mme A C en qualité de juriste et eurodéputée. (…)

La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé un objectif national d'atteindre zéro artificialisation nette d'ici 2050. Elle a également introduit une définition de la friche à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, précisée dans l'article D. 111-54 du même code, afin de faciliter leur identification et leur traitement.

Le renforcement du capital humain constitue l’une des principales priorités en matière de politique structurelle, selon les recommandations de l’OCDE. L’expérience montre que l’éducation des enfants joue un rôle essentiel dans le développement des compétences nécessaires à un monde en constante évolution.
Pourtant, malgré un investissement public conséquent (55,1 Md€ en 2023), les résultats des élèves français en CM1 restent préoccupants, notamment en mathématiques, domaine dans lequel la France se classe dernière parmi les pays de l’Union européenne et avant-dernière au sein de l’OCDE.

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, « sans excuse valable », a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'absences répétées d'un élu aux séances du conseil municipal (CE, n° 68842, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon).

Décret n° 2025-442 du 19 mai 2025 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.