Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne interdit l'obligation de déclarer sa civilité lorsqu’elle n’est pas indispensable au service fourni. Par ricochet, cet arrêt pourrait avoir des conséquences sur les nombreux formulaires administratifs et inviter les collectivités à s’interroger sur l’utilité des données qu’elles récoltent.

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité.

Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés.

Le projet de recherche interdisciplinaire JADE « Justice algorithmique des élections » porté par l’Université Grenoble-Alpes (IDEX), a pour objet d’utiliser des méthodes de statistiques appliquées à un objet juridique pour lequel elles n’ont jamais été utilisées en France, le contentieux des élections politiques, dans le but d'aider à en comprendre les mécanismes et la rationalité. Pour plus d'information voir le blog du Droit Électoral : blogdudroitelectoral.fr.

Alors que plusieurs personnalités avaient appelé à la pérennisation de l’expérimentation menée lors des Jeux olympiques de Paris, le comité d’évaluation voit dans cette vidéosurveillance dite « intelligente » un intérêt opérationnel « réel » mais « limité».

En ligne depuis le 18 décembre 2024, la plateforme sur le logement des agents publics, lancée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), reçoit un accueil mitigé de la part des territoriaux.

De l'article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Ces exigences impliquent qu'une personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'elle soit préalablement informée du droit qu'elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif.

Le 16 janvier, les sénateurs ont approuvé les crédits pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2025 (PLF), après une interruption due à la motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier. Avec l’appui du nouveau Premier ministre François Bayrou, les économies demandées aux collectivités ont été réduites de 5 à 2,2 milliards d’euros.

COMEDEC, acronyme de la communication électronique des données de l’état civil, est une plateforme de routage sécurisée de données d’état civil entre des professionnels habilités et conventionnés. COMEDEC permettra prochainement aux professionnels raccordés (actuellement concernés : communes et notaires) de communiquer et accuser réception, par voie de récépissés électroniques, les avis de mentions marginales pour l’actualisation des actes d’état civil. Il est accessible par web-service via les logiciels métiers des professionnels qui ont intégré des spécifications fournies par France titres (ex-ANTS).

Des collectivités créent une entreprise publique locale pour reprendre la main sur la production des repas des cantines scolaires et s’associer à d’autres afin d’investir. Trois modes de gestion sont possibles : la société d’économie mixte (SEM), la société d’économie mixte à opération unique (Semop) et la société publique locale (SPL).

La diminution du nombre d'élèves par classe se poursuit pour la huitième année consécutive. Elle est plus forte dans les écoles maternelles depuis 2019. C'est l'un des constats de la note d'information de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) publiée en janvier 2025. En septembre 2024, les classes de maternelles des écoles publiques comptaient 21,5 élèves, soit trois élèves en moins qu'en 2015 et les classes élémentaires des écoles publiques 20,9 enfants (soit 2,6 élèves en moins par rapport à 2015).

Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.

L’Union nationale des missions locales alerte sur la baisse conséquente des financements de ces structures qui accompagnent les jeunes en difficulté d’insertion socio-professionnelle. En attendant le vote du projet de loi de finances (PLF), mais aussi des budgets des collectivités, elle lance une campagne de sensibilisation.

Mises en cause cet automne dans le débat sur l’ampleur inattendue du déficit public, les collectivités locales sont-elles responsables de ce dérapage ? Pour comprendre la part qu’elles prennent à la situation des finances publiques, il faut d’abord revenir sur les évolutions des relations entre l’Etat et ces collectivités locales. Un sujet complexe et souvent mal traité qu’il devient urgent de clarifier. La remise en chantier de la loi de finances en janvier 2025 offre une opportunité pour repenser ces relations essentielles.

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective. Cette visite doit toutefois être réalisée préalablement à leur affectation sur le poste pour certains salariés (jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs de nuit, etc.).

Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé pour l'année 2025.

Le gouvernement a mené des discussions avec différents groupes parlementaires pour trouver des compromis dans l’intérêt des citoyens. Une méthode basée sur le pluralisme et l’intérêt national a été privilégiée.