Veille juridique du CDG13

Considérant l’abstention aux élections comme l’un des symptômes d’une démocratie en crise de légitimité, comme l’ont démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021.

Les sénateurs ont adopté mercredi 19 janvier la proposition de loi visant à démocratiser la pratique sportive en France. Tour des mesures qui concernent les collectivités territoriales dans la version actuelle du texte.

Le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" a été définitivement adopté le 16 janvier, par un ultime vote de l'Assemblée, qui a tiré un trait sur la plupart des modifications souhaitées par le Sénat. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Le passe vaccinal devrait être mis en oeuvre autour du 20 janvier.

La commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ont examiné le projet de loi « 3DS » mardi et mercredi. Retour sur les premiers amendements adoptés.

Le projet de loi justice a passé le stade de la commission mixte paritaire. Son article 10 bis précise le délit de prise illégale d'intérêt. 

Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont adopté, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, des amendements.

Lundi 17 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés, de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances par 237 voix, contre 52.
Le groupe LR dénonce un budget insincère et électoraliste, tandis que les groupes d’opposition, aussi critiques sur le fond - pour des raisons parfois différentes - auraient préféré poursuivre la discussion et amender le budget. Récit de l’estocade finale du Sénat à un budget mort-né.

Synthèse des mesures adoptées par l’Assemblée Nationale
Sur la première partie du texte consacrée aux recettes, les députés ont autorisé en première lecture la mise en place du "bouclier tarifaire" proposée par le gouvernement pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du blocage des prix au 1er octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ) et du prix de l'électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité).
Ils ont aussi adopté
- la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels),
- le maintien jusqu'à fin 2022 du taux réduit de TVA à 5,5% pour les masques de protection et les produits d'hygiène pour lutter contre le Covid-19 ainsi que plusieurs amendements sur la renationalisation du RSA à titre expérimental dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Concernant la partie "dépenses" du projet de loi, les députés ont voté de nombreux amendements du gouvernement. Pour financer le plan France 2030 présenté le 12 octobre 2021 par le chef de l'État, une enveloppe de 34 milliards d'euros , dont 3,5 milliards d'euros de crédits dès 2022, a été adoptée. 550 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour financer une partie du revenu d'engagement jeunes, qui doit débuter le 1er mars 2022. Ce nouveau contrat est destiné aux jeunes moins de 26 ans inscrits dans la recherche active d'un emploi, qui bénéficieront d'une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

En outre, de nouveaux crédits viennent financer la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'au 30 juin 2022 et certaines mesures du plan "Marseille en grand" présenté par le président de la République le 2 septembre 2021 (dont 254 millions pour la rénovation des écoles de la ville, un milliard d'euros de subventions pour les transports de la métropole...). 1,1 milliard d'euros ont été votés au titre de l'alourdissement de la charge de la dette.

À l'issue de l'examen du texte, la hausse des dépenses publiques est doublée, passant de 12 à 24 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit à présent un déficit public à 5% du PIB en 2022 (4,8% initialement). Le déficit de l'État est porté à 155,1 milliards d'euros  (contre les 143,4 milliards prévus).

En première lecture, les sénateurs ont rejeté la première partie du projet de loi de finances, mettant ainsi fin à l'examen du budget. Durant cette première partie, le gouvernement n'a pas défendu d'amendements.

L’Assemblée nationale va examiner un texte presque identique en deuxième lecture pour un vote définitif
Le projet de loi de finances va être renvoyé presque tel quel pour sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puisque le Sénat n’a très légèrement amendé que la première partie sur les recettes et les équilibres budgétaires généraux.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir au passe sanitaire et la fin juridique de l'état d'urgence sanitaire. Une nouvelle lecture aura lieu, après échec de la commission mixte paritaire. Le Sénat avait limité le passe sanitaire au 28 février 2022.