Le Conseil d’Etat indique que d’après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession

Après le décès de Jean-Marie le Pen, des journalistes ont demandé au maire RN de Perpignan s'il envisageait de lui rendre un hommage en baptisant une rue à son nom. Une idée écartée par Louis Aliot, mais qui interroge sur les règles qui encadrent le renommage des rues ou des bâtiments publics.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (...) ". 

Au 1er janvier 2024, l’ensemble des collectivités territoriales étaient tenues de basculer à M57 qui connaît ce début d’année quelques mises à jour . Si la transposition technique des lignes de compte constituait le cœur de la démarche, l’accompagnement et la formation en continue des collectivités continuent d’être de mise.

Extrait de réponse orale : "…Le transfert de la gestion de la taxe des DDT à la DGFiP avait pour objet d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme. Un système d'acompte a été créé pour neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Les délais de traitement sont optimisés par la dématérialisation. La réforme a suscité des interrogations des usagers et abouti à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. La vérification préalable réalisée par la DGFiP a pu ralentir les paiements. Mais le Gouvernement est conscient des difficultés et la DGFiP est pleinement mobilisée pour stabiliser, en 2025, la gestion de la liquidation de la taxe."

Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.

Un grand classique : on prend son poste et on découvre des collaborateurs qui semblent parfaitement incapables de faire leur boulot. Et si, plutôt que poser la question : « comment travailler avec des gens avec qui personne ne veut plus travaille ? » on se demandait ce qui a produit ces situations inextricables ?

Lors de ses échanges avec les syndicats, le nouveau ministre de la Fonction publique a évoqué l’hypothèse de revenir sur la suppression de la prime Gipa décidée par son prédécesseur, Guillaume Kasbarian. Piste avancée : un recentrage sur les seules catégories B et C. Une perspective qui fait réagir notamment les enseignants, lesquels craignent leur exclusion du champ des bénéficiaires de cette indemnité de pouvoir d’achat.

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Le Premier ministre a commencé son discours en abordant la croissance de la dette publique, qu'il place au cœur des préoccupations nationales. Il a qualifié le surendettement de "force criante", affirmant qu'aucune politique de refondation ne pourra être conduite sans réduction de cette dette. Selon lui, cette situation constitue une "épée de Damoclès" au-dessus du pays et de son modèle social.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes prévoit que les actes de l’état civil sont gérés au niveau de la mairie annexe dans chacune des communes déléguées. La gestion de l’état civil échappe donc à la commune nouvelle, excepté s’il n’y a pas de communes déléguées.

Il résulte de l'article 2224 du code civil, applicables en l'absence de réception des travaux, que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement est attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution. Certains assureurs se sont retirés, tandis que la sinistralité augmente. Les dispositifs de l'État ont fait leurs preuves, comme le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). En septembre 2023, un accord a été conclu avec les assureurs, pour qu'ils mettent en place un système de médiation. Plusieurs propositions de la mission de MM. Chrétien et Dagès rejoignent les recommandations du rapport de M. Husson. Il convient de dynamiser le marché assurantiel tout en veillant à sa bonne régulation. Nous avons lancé des travaux avec les assureurs pour faciliter la passation de marchés publics, et le Gouvernement annoncera très prochainement des actions concrètes. Chaque collectivité pourra ainsi trouver une solution d'assurance adaptée."

Réponse du ministère de la Justice : Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d’habitation qu’elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?

A 23 ans, 15 ans ou même 6 ans, ils assument un rôle d’aidant auprès d’un proche en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave, conciliant leur scolarité et leurs responsabilités familiales. L’association Jade agit pour leur reconnaissance, forme des travailleurs sociaux et alerte les collectivités.

Jeunes aidants : sensibiliser travailleurs sociaux et collectivités pour un meilleur accompagnement

Sous l'autorité du maire, les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), quel que soit leur statut, agissent au quotidien et au plus près des populations, pour la santé publique. Ils interviennent pour la salubrité des milieux de vie, la prévention des maladies transmissibles, la qualité de l'eau, la lutte contre les nuisances sonores, la qualité de l'air, l'hygiène alimentaire, etc.

Le nouveau ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, a reçu les huit organisations syndicales représentatives, en bilatérale, du 6 au 10 janvier. Si son ouverture suscite l’espoir, il n’a pu qu’esquisser ses pistes de travail.

Le RESP, Réseau des écoles de service public, regroupe 34 écoles formant des cadres de la fonction publique en France. Il propose un séminaire annuel à destination des cadres des trois fonctions publiques et de la sécurité sociale. Cette année il porte sur "l'injonction du bonheur au travail" et se déroulera le 4 février prochain à Paris.

Au 3e trimestre 2024, le nombre moyen d’heures supplémentaires par salarié à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heures (i.e. hors salariés au forfait jour) est de 17,0 heures et se stabilise sur un an.

Pour lutter contre la crise inflationniste, le Sénat a introduit dans la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Cette dérogation initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été prolongée par le législateur jusqu'au 31 décembre 2024. Réunie le 4 décembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté une version amendée de la proposition de loi visant à prolonger une nouvelle fois cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2025.