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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ». 
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Interrogé ce matin sur la difficulté de certains candidats à réunir leurs parrainages, le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé qu'il va saisir le président de la commission des lois du Sénat et faire plusieurs propositions d'évolution du système.
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Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.
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Les relations – ou plutôt leur absence – entre la justice et les élus locaux continuent d’alimenter la chronique. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a auditionné coup sur coup Adeline Hazan, auteur d’un récent rapport – toujours non publié mais dont elle a dévoilé les conclusions – sur le sujet, et le garde des Sceaux. Tous deux déplorent le fossé qui sépare encore ces deux mondes, en dépit de rapprochements certains. Le ministre a annoncé la remise d’un nouveau rapport le 8 mars prochain.
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Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (...) La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
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Cinq associations nationales issues du monde local se sont regroupées pour publier un guide sur l'enseignement supérieur et la recherche à destination des élus locaux. Car si les collectivités ont un rôle à jouer– et un financement à apporter – en la matière, l'articulation entre les différents intervenants ne va pas toujours de soi.
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L'article L. 2121-8 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continu à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. ». Le règlement intérieur d'un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal (CE, 18 novembre 1987, Marcy).
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L'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) est devenue en ce début d'année 2022 organisme de formation agréé par le ministère de la Cohésion des territoires pour la formation des élus locaux.
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Le "Printemps des services publics", mouvement emmené par une cinquantaine d'organisations dont le collectif de hauts-fonctionnaires "Nos services publics", entend faire irruption dans la campagne de l'élection présidentielle et alerter sur le point de rupture atteint par les services publics.
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Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l'attache communale peut être caractérisée en utilisant le critère de rattachement par le domicile ou la résidence effective, ou celui de la contribution fiscale.
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Dans cette affaire, les requérants demandaient au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.
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Interrogée par la Gazette, la porte-parole de la police nationale, la commissaire divisionnaire Sonia Fibleuil, revient sur la hausse significative des agressions et des menaces contre les élus. Elle dresse une typologie des infractions commises et détaille les mesures prises par la police au profit des victimes.
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Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».
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Rassemblées sous la bannière de Territoires Unis, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France ont décidé de ne pas se rendre à la « convocation » de dernière minute de Matignon ce 24 février. Elles ne veulent pas se laisser « instrumentaliser » dans une « séquence politique ».
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Dans le cadre de la mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État du point de vue des collectivités territoriales, qu’ils mènent au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les co‑rapporteurs ont présenté le résultat de deux enquêtes. La première leur a permis de recueillir l’avis des élus locaux via une consultation nationale (1 393 répondants, dont 62,4 % de maires), tandis que la seconde s’est adressée aux préfets et sous‑préfets (108 répondants sur 375 interrogés).
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Fraîchement promulguée au « Journal officiel » du 22 février 2022, la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) revient sur les règles relatives aux conflits d’intérêts, et plus précisément sur celles encadrant le déport des élus locaux qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d’organismes extérieurs. Décryptage des nouvelles règles applicables avec Samuel Dyens, avocat associé au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés.
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Dans ce contexte, le maire de Cannes et président de l’AMF, David Lisnard, a pris dimanche une initiative symbolique (« à titre personnel », a-t-il insisté) : celle de donner son parrainage au candidat dont il est « le plus éloigné » politiquement, Jean-Luc Mélenchon. « Si Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen ou Éric Zemmour ne pouvaient pas se présenter, ce serait une grave atteinte à la démocratie », a expliqué le maire de Cannes dans une vidéo diffusée sur twitter.
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Lors d’une audition devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le 17 février, Adeline Hazan, magistrate honoraire et ancienne élue locale, a livré les conclusions de son rapport sur les relations entre la justice et les élus locaux.
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Dans les petites collectivités, une des particularités reste le lien que les élus entretiennent avec la communication de leur collectivité. Faute d’équipe suffisante, ils prennent souvent en charge la fonction communication. Mais cela ne les conduit pas à une coopération intercommunale avec les communes voisines, la com reste un pré carré.
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Réponse du Ministère de la Justice : Le renforcement des relations entre l’autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d’action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l’encontre des élus.
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La semaine dernière, les députés ont adopté plusieurs préconisations fortes : élection directe des présidents d’intercommunalité, fusion de départements, création d’une région-métropole francilienne… La proposition de loi sur la parité en cours de discussion ne comporte, quant à elle, à ce jour, malheureusement aucune disposition concernant les intercommunalités.
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Si, en matière de démocratie participative, les termes de "coopération" et de "coconstruction" sont à la mode, les citoyens attendent principalement de leurs élus locaux qu’ils soient à l’écoute et au service des habitants.
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Le présent protocole précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings ») dans la perspective de l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022.
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Les élus locaux ont-ils connaissance de l’ensemble des initiatives publiques et privées de médiation numérique présentes sur leur territoire ? Quels obstacles rencontrent-ils dans la mise en place d’une stratégie locale d’inclusion numérique ? Une meilleure coordination avec les autres acteurs de l’inclusion numérique intervenant sur leur territoire serait-elle nécessaire ?
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
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