Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Absentéisme des élus : les collectivités serrent la vis

Absentéisme des élus : les collectivités serrent la vis | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour lutter contre les absences injustifiées des élus, les collectivités multiplient et renforcent les sanctions financières ces dernières années. Mais ces sanctions sont souvent imparfaites.

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Départements et régions bouclent leur casting

Départements et régions bouclent leur casting | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’Assemblée des départements de France, Martine Vassal prend du galon et Bernard Schmeltz hérite du poste de directeur général. .

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Valoriser les mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique ?

Valoriser les mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

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Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux

Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le législateur a entendu prévenir les conflits d'intérêts par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En application de l'article 1er de cette loi, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public sont ainsi tenues d'exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

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Organisation des scrutins relatifs au renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Clause de revoyure

Organisation des scrutins relatifs au renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Clause de revoyure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective du double scrutin départemental et régional de 2021, plusieurs mesures ont été adoptées afin de faciliter l'organisation et le déroulement des opérations électorales dans un contexte sanitaire dégradé. En particulier, il a été prévu de permettre une mutualisation partielle des membres des bureaux de vote lorsque deux scrutins simultanés ont lieu dans une même salle de vote. Ainsi, l'article 3 du décret n°2021-08-17118 du 4 février 2021 prévoyait que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote puissent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont eu lieu dans une même salle. Dans l'hypothèse où ce bureau de vote était équipé d'une machine à voter, les fonctions de l'ensemble des membres du bureau de vote ont pu être mutualisées (article 9 de la loi du 22 février 2021).

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Absence d'obligation pour un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire

Absence d'obligation pour un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.

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Passe sanitaire dans les collectivités : les règles pour la réunion des instances et les services publics

Passe sanitaire dans les collectivités : les règles pour la réunion des instances et les services publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les textes d’application qui ont suivi prévoient un système de passe sanitaire requis dans le cadre de certaines activités. Les intercommunalités sont, au même titre que les autres niveaux de collectivités, concernées par ces nouvelles règles pour l’organisation de certains de leurs services ou activités. En revanche, la réunion de leurs instances politiques n’y est pas soumise.

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Présidence de l'AMF : deux candidats déclarés pour succéder à François Baroin 

Présidence de l'AMF : deux candidats déclarés pour succéder à François Baroin  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le maire de Troyes ne se représentera pas à la présidence de l'AMF. Les maires de Cannes, David Lisnard (LR), et de Sceaux, Philippe Laurent (UDI), ont annoncé leur intention de se porter candidats.

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Philippe Laurent, avocat de la République des maires

Philippe Laurent, avocat de la République des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans « Maires de toutes les batailles », le candidat à la tête de l’AMF vante les vertus de la commune, petite patrie dans la grande. Une manière d’instruire le procès de l'Etat macronien.

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David Lisnard désigné comme successeur par François Baroin à la tête de l’AMF

David Lisnard désigné comme successeur par François Baroin à la tête de l’AMF | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François Baroin renonce finalement à briguer un nouveau mandat à la tête de l’Association des maires de France lors du Congrès des maires 2021, au mois de novembre. David Lisnard, le maire de Cannes devrait lui succéder, en formant un ticket avec le socialiste André Laignel.

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Rénovation du droit individuel à la formation des élus locaux - Sénat

Rénovation du droit individuel à la formation des élus locaux - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, ratifiées par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, adoptée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale, ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux.

Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement :
 - les crédits des collectivités locales pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat, d'une part,
 - et le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) d'autre part, financé par une cotisation des élus sur leur indemnité de fonction et dont l'utilisation relève de l'initiative personnelle de chaque élu.

Cette réforme conforte le financement de la formation des élus. Elle renforce son financement par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en prenant la responsabilité, en tout ou partie, de la formation de leurs élus, dans le cadre d'un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permettra en outre, de mieux combiner les différentes sources de financement.

Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE.

Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d'une plateforme numérique similaire à moncompteformation.fr développée pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s'y inscrire directement. Cette plateforme permettra d'accélérer l'entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation.

Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Elles renforcent également la gouvernance de la formation des élus locaux, en confiant au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le soin de veiller à son équilibre financier.

Présidé par un élu local, composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, le CNFEL sera consulté sur l'ensemble des questions tenant à la formation des élus locaux, en particulier à la gestion du DIFE (notamment sur le niveau des droits acquis par les élus). Le CNFEL sera en outre chargé d'établir un référentiel dont l'objectif sera de circonscrire le périmètre des formations liées à l'exercice du mandat et éligible, à ce titre, aux fonds publics. Il s'appuiera, pour ce faire, sur un conseil d'orientation, placé auprès de lui, qui sera notamment composé de professionnels du secteur de la formation aux élus.

Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l'objet d'un contrôle sensiblement renforcé. L'agrément qu'ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l'exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL.

Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, lorsque leur activité de formation des élus locaux à leur mandat dépassera un certain seuil. Ils devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats.

Cette réforme d'ensemble apporte donc toutes les garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l'activité des organismes de formation.

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Modalités de certains débats dans les conseils municipaux - Sénat

Modalités de certains débats dans les conseils municipaux - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB).

Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat.

Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Les articles précités disposent «qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique». Cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.

En effet, en l'absence de précision législative, le régime juridique de la délibération relève du droit commun ; or, une délibération est nécessairement soumise au vote de l'assemblée délibérante sous peine de nullité (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar, n° 72384). La délibération précise que son objet est de prendre acte de la tenue du DOB, sur la base du rapport dont le contenu est précisé par les articles précités et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. L'adoption de cette délibération est sans conséquence juridique sur celle relative au budget primitif.

S'agissant du rapport du concessionnaire prévu à article L. 1411-3 du CGCT, «son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte».
Quant au rapport de la chambre régionale des comptes prévus à l'article L. 243-6 du code des juridictions financières, «il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat». Une délibération permet d'attester de l'examen de ces rapports par l'assemblée délibérante.

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Système d'information du compte personnel de formation - Données relatives au parcours professionnel du titulaire (Activités de bénévole et de volontariat / Activités d'élu)

Le 2° du 1.1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire de compte : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ;
«t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/administration de rattachement ;
«u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues…

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Les élus locaux ont soif de décentralisation

Les élus locaux ont soif de décentralisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En clôture des assises de l’Association des petites villes de France, les 9 et 10 septembre à Cenon (Gironde), les élus locaux ont réaffirmé leur aspiration à davantage de décentralisation.

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Indemnité de fonction des élus locaux et retour des élus dans leur vie professionnelle à l’issue du mandat

Indemnité de fonction des élus locaux et retour des élus dans leur vie professionnelle à l’issue du mandat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit plusieurs mesures visant à valoriser l'engagement des élus locaux.

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Jean Castex : "200 jours pour agir jusqu'au bout"

Jean Castex : "200 jours pour agir jusqu'au bout" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil des ministres de ce mercredi 8 septembre était suivi d'un séminaire gouvernemental de rentrée, en vue duquel chaque ministre avait été prié de préparer un point sur ses dossiers, tant en termes de bilan que de chantiers en cours ou à venir.

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Le programme du 103e congrès des maires 

Le programme du 103e congrès des maires  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En novembre 2020, pour la première fois depuis plus d’un siècle en dehors des périodes de guerre, les maires de France n’ont pas pu tenir leur congrès annuel, en pleine deuxième vague de Covid. Intitulé « Les maires en première ligne face aux crises », le 103e congrès, le premier depuis les élections municipales de mars et juin 2020, aura donc lieu en novembre 2021.  

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Comment stabiliser le montant des droits annuels des élus

Comment stabiliser le montant des droits annuels des élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

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Projet de loi de décentralisation ("3 DS") : l'examen à l'Assemblée nationale est repoussé à décembre

Projet de loi de décentralisation ("3 DS") : l'examen à l'Assemblée nationale est repoussé à décembre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Cohésion des territoires indique que le projet de loi de décentralisation ("3 DS", ou "4 D") sera examiné début décembre à l'Assemblée nationale. Pour les élus des petites (APVF) et grandes villes (France urbaine), ce report doit absolument être le dernier.

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L’État abandonne les élus locaux

L’État abandonne les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une tribune cosignée par l'adjoint au maire PCF de Paris, Ian Brossat et des édiles de différents bords politiques dénonce la réforme de la formation des élus. "Passant de vingt heures à quatre heures par an, nos droits sont sacrifiés dans une réforme purement budgétaire" jugent les auteurs de ce coup de gueule.

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Les maires en première ligne face aux crises (Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France)

La 103e édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 16, 17 et 18 novembre 2021, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée le 15 novembre, à la Maison de la mutualité, de la Journée des élus ultramarins, véritable temps d’échanges sur la situation spécifique des collectivités d’Outre-mer. Au sortir d’une crise sanitaire sans précédent et au cœur d’une crise sociale et économique loin de s’achever, les maires témoigneront de leur rôle fondamental de piliers de la République. À cinq mois de l’élection présidentielle, cet événement sera immanquablement un temps de dialogue essentiel avec les plus hautes autorités de l’État et permettra aux congressistes de débattre, d’échanger et d’interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs.

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La part des femmes parmi les élus locaux augmente, celle des jeunes diminue

La part des femmes parmi les élus locaux progresse et atteint désormais presque 42 % ; mais elle est plus faible est plus disparate parmi les présidents d’exécutifs : 11,4 % des présidents de conseils communautaires, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents des conseils départementaux et 31,6 % de ceux des régions.

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Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles 2021 de la dotation 

En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

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Vote ou assentiment sur chaque projet distinct de délibération  - Exception pour des projets ayant un objet commun, en l'absence de demande contraire

Vote ou assentiment sur chaque projet distinct de délibération  - Exception pour des projets ayant un objet commun, en l'absence de demande contraire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ".

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération.

En l'espèce, s'il est constant que les cinq délibérations attaquées ont été adoptées au terme d'un vote unique du conseil municipal, elles avaient pour objet commun d'accorder la protection de la commune à la maire en exercice et à quatre anciens maires et il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un conseiller municipal ait demandé que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération.

Dans ces conditions, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré de ce qu'elles avaient été irrégulièrement adoptées.

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En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes...

En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne.

Toutefois, l'inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Il incombe dès lors au juge de l'élection, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'un candidat dont le compte de campagne est rejeté soit déclaré inéligible et à ce que son élection soit annulée, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue.

Le législateur n'ayant pas entendu, par les dispositions mentionnées au point précédent, faire obstacle à ce principe, le juge doit faire application aux opérations électorales mentionnées à ce même point de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019. En effet, cette loi nouvelle laisse désormais au juge, de façon générale, une simple faculté de déclarer inéligible un candidat en la limitant aux cas où il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, alors que l'article L 118-3 dans sa version antérieure, d'une part, prévoyait le prononcé de plein droit d'une inéligibilité lorsque le compte de campagne avait été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité et, d'autre part, n'imposait pas cette dernière condition pour que puisse être prononcée une inéligibilité lorsque le candidat n'avait pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L 52-12 de ce même code.

Financement et plafonnement des dépenses électorales-
En application de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Il lui incombe à cet effet de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et d'apprécier s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s'il présente un caractère délibéré.

En l'espèce, une liste a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, mais le compte de campagne n'a pas été présenté dans les délais légaux par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance de l'article L. 52-12 du code électoral, ce qui a conduit au rejet de ce compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

La Tête de liste a, postérieurement à la décision de la Commission, communiqué au tribunal administratif son compte de campagne présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, sans que ce compte ne comporte d'irrégularités ni ne présente de différence notable avec celui qui avait été soumis préalablement à la Commission.

Eu égard au faible montant des recettes et dépenses du compte, de l'ordre de 8 000 euros, et, dans les circonstances de l'espèce, au caractère non délibéré du manquement en cause, celui-ci ne justifie pas, dans ces circonstances, que la tête de liste soit déclarée inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

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