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October 18, 2022 5:17 AM
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L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « (…) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ». Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT).
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October 17, 2022 5:09 AM
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L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération.
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October 7, 2022 6:19 AM
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Auditionnée le 5 octobre par la délégation sénatoriale présidée par Françoise Gatel, la ministre en charge des collectivités est notamment revenue sur le projet de loi de finances pour 2023, ainsi que sur les programmes Action coeur de ville et Petites villes de demain, indiquant au passage que ACV2 sera officiellement annoncé par Elisabeth Borne "fin octobre ou début novembre".
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October 5, 2022 4:32 AM
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Une circulaire signée le 20 septembre dernier par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti incite les procureurs de la République à développer une justice de proximité en renforçant les échanges avec les maires.
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September 27, 2022 5:01 AM
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Le Congrès national des élu·es au numérique s’adresse à tous les maires et élu·es délégué·es au numérique, leur permet d’échanger sur leurs projets et expériences et donne lieu à la rédaction collective d’une motion remise au gouvernement.
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September 21, 2022 4:56 AM
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Dans cette commune, un maire a décidé, par arrêté, que les deux chiens de race berger allemand des requérants ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d’une muselière, et seraient, à défaut, placés en dépôt à la fourrière. Par un jugement dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
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September 19, 2022 9:36 AM
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L’Observatoire national de l’action sociale et une cinquantaine de partenaires, dont sept associations d’élus, invitent les élus et les associations à rejoindre leur mouvement de promotion de la citoyenneté et de la fraternité, en organisant des actions le 15 octobre 2022 et en signant une charte dédiée.
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September 7, 2022 5:25 AM
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Pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France, un décret est paru au Journal officiel concernant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il en précise les modalités de création et le calendrier à suivre.
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September 6, 2022 4:09 AM
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Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur demande du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonctions du maire à 1 829,04 euros, à 609,68 euros pour chacun des adjoints et à 207,48 euros pour chacun des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions.
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August 29, 2022 5:09 AM
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Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24- et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions ou à raison d'une délégation du maire, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints, ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l'article L. 2123-24, constitué du montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, telles que mentionnées à l'article L. 2123-23 et au I de l'article L. 2123-24. 1).
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August 23, 2022 4:19 AM
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Les montants pour 2022 de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière "élu local" (DPEL), ont été publiés au Journal officiel.
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August 9, 2022 4:18 AM
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La Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie est une alliance internationale fondée sur l’engagement de plus de 9 000 villes et gouvernements locaux. Ces villes sont originaires de 6 continents et de 131 pays. Au total, ils représentent plus de 800 millions de personnes.
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August 5, 2022 4:55 AM
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Afin de permettre aux communes de mieux visualiser les impacts de cette réforme dans la tenue de leurs conseils municipaux, l’AMF a élaboré un schéma chronologique représentant le déroulé-type de trois conseils municipaux successifs depuis le 1er juillet 2022.
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October 17, 2022 5:26 AM
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Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel le maire s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir. Par un jugement, dont le requérant relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.
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October 10, 2022 4:36 AM
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Nous, élu.e.s, sommes confrontés en ce début d’automne à l’élaboration des budgets 2023. Représentant l’ensemble des collectivités territoriales - communes et bloc communal, départements et régions - , la FNCC veut dire sa très forte inquiétude.
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October 6, 2022 5:46 AM
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La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Elle s’est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
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September 27, 2022 5:14 AM
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Réponse du ministère de la Culture : Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public.
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September 23, 2022 4:59 AM
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Dans un rapport qu'elle a remis cet été à la ministre de la Cohésion des territoires, l'inspection générale de l'administration (IGA) critique le "bilan décevant" des quelque 780 communes nouvelles nées depuis 2010.
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September 21, 2022 4:52 AM
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Hier s'est tenu au Conseil économique social et environnemental (Cese) un colloque organisé par le réseau « Elles aussi », qui fête cette année sa trentième année d'action en faveur de la parité. L'occasion de faire le point sur la place des femmes élues aujourd'hui.
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September 8, 2022 5:17 AM
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Après une rencontre jugée positive, lundi, avec le président de la République, les trois associations nationales d'élus (AMF, Régions de France et ADF) ont finalement décidé de participer au Conseil national de la refondation qui débutera demain.
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September 6, 2022 4:24 AM
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Les ministres du pôle en charge des territoires, Christophe Béchu et Caroline Cayeux, ainsi que le ministre délégué en charge des comptes publics, Gabriel Attal, ont reçu en fin de semaine dernière les représentants des associations d'élus locaux.
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August 31, 2022 5:42 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
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August 24, 2022 5:44 AM
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Le président de l’Association des maires ruraux de France succède provisoirement à Caroline Cayeux, à la tête de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
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August 12, 2022 4:43 AM
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L'article L. 2122-5-1 du CGCT disposait que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».Cet article émanait d'un sous-amendement déposé lors de l'examen de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En séance publique, l'un des auteurs du sous-amendement a précisé que « ce sous-amendement vise à rendre incompatible l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice des fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants, et donc, a contrario, à autoriser le cumul en dessous de ces seuils, c'est-à-dire dans les petites communes, où la question se pose extrêmement souvent ».Cette incompatibilité avait été introduite pour tenir compte des pouvoirs de police détenus par le maire, en application des articles L. 1424-4 et L. 2211-1 et suivants du CGCT, qui lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu'un sinistre se déclare sur le territoire de sa commune, et ne lui permettent donc pas d'exercer simultanément l'activité de sapeur-pompier volontaire.L'incompatibilité posée par cet article n'apparaissait néanmoins plus justifiée au regard des évolutions de la pratique. En effet, les hypothèses dans lesquelles les maires ou leurs adjoints, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, se trouvaient en situation de cumul effectif, c'est-à-dire de devoir diriger les opérations de secours et d'être par ailleurs engagés dans ces opérations, étaient rares. Par ailleurs, du fait des modalités d'organisation territoriale des services d'incendie et de secours, le régime paraissait peu adapté.Si son corps d'appartenance est intercommunal ou départemental, le sapeur-pompier volontaire sera amené à exercer ses missions sur un territoire plus étendu que la commune dans laquelle il exerce ses fonctions exécutives municipales. Dans une telle situation, ni les dispositions légales, ni la jurisprudence ne précisaient clairement si le sapeur-pompier volontaire devait suspendre son activité seulement sur le territoire de la commune ou sur l'ensemble du territoire de son corps d'affectation.Compte tenu de ces éléments, l'article L. 2122-5-1 du CGCT a été abrogé par l'article 39 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le 27 novembre 2021, il n'existe désormais plus d'incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la taille de la commune concernée.
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August 9, 2022 4:15 AM
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L'édition 2022, du guide "Le b.a.-ba de l'enseignement supérieur et de la recherche" vient de paraitre, il s’adresse à tous les élus locaux souhaitant bien appréhender le potentiel de l’enseignement supérieur et de la recherche pour en tirer parti au profit de leur territoire.
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