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Par un courrier du 13 mars 2020, les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » ont demandé à la commune de Besançon de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de réglementer le stationnement et les arrêts des véhicules dans certaines rues de Besançon. 
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Service Juridique CDG13
May 9, 2022 5:09 AM
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Le directeur scientifique de la Fondation Res Publica, Benjamin Morel, analyse les ressorts territoriaux du vote au second tour de la présidentielle. Il ausculte aussi le programme du nouveau quinquennat d’Emmanuel Macron concernant les collectivités locales.
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Service Juridique CDG13
May 9, 2022 5:05 AM
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L’établissement est autorisé à ouvrir trois mois après le dépôt du dossier, à défaut d’opposition de l’une des autorités compétentes, dont le maire. Le guide rappelle les motifs d’opposition prévus par la loi (intérêt de l’ordre public et protection de l’enfance et de la jeunesse, personnes responsables qui ne remplissent pas un certain nombre de conditions, projet qui fait ressortir que l’établissement n’a pas le caractère d’un établissement scolaire).
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Service Juridique CDG13
May 3, 2022 3:58 AM
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Les collectivités n’ont plus peur de saisir le juge. Contre l’Etat, les industriels ou encore entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme mais n’a qu’une finalité : se faire entendre.
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April 28, 2022 4:26 AM
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Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités.
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April 27, 2022 4:32 AM
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Le droit actuel prévoit que les séances du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un compte rendu, bien que la jurisprudence ait admis que ces deux documents puissent se confondre (Conseil d'État, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, n° 277087).
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April 25, 2022 4:40 AM
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Consacrant le droit à l'information des membres de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales, les articles L. 2121-13, L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités (CGCT) disposent que ces derniers « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires locales qui font l'objet d'une délibération. »
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April 19, 2022 5:06 AM
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Dans son dernier ouvrage, "On a les politiques qu’on mérite" (éd. Fayard, février 2022), la politologue Chloé Morin décortique le rapport ambigu qu’entretiennent les citoyens avec la "classe politique".
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April 8, 2022 4:25 AM
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April 7, 2022 4:12 AM
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Les édiles ne réclament pas un train massif de décentralisation, mais un profond changement d’état d’esprit qui redonne de l’oxygène aux collectivités territoriales.
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March 31, 2022 3:57 AM
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Près de deux tiers des conseillers régionaux sont des cadres supérieurs, 1 % des ouvriers. Les catégories sociales les plus favorisées, pourtant les moins représentatives de la société française, accaparent les instances de la vie politique, notamment locale.
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March 24, 2022 5:03 AM
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En premier lieu, en ce qui concerne l'application du principe de parité au sein des adjoints au conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
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May 11, 2022 4:07 AM
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Conformément à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsqu'il est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions. Elle est également tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
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May 10, 2022 3:47 AM
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L'article L. 3121-8 du CGCT dispose que : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. » Pour le conseil régional, l'article L. 4132-6 du même code prévoit des dispositions identiques. Le règlement intérieur a vocation à régir le fonctionnement interne des assemblées. Il ne peut toutefois pas déroger aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Il précise également les modalités pratiques d'application des droits reconnus aux membres de ces assemblées.
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May 9, 2022 5:06 AM
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Deux semaines après le président de l'Association des maires de France, les élus d'Intercommunalités de France se sont opposés à la proposition d'Emmanuel Macron de contraindre les collectivités à réaliser 10 milliards d'économies au cours des cinq prochaines années.
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May 9, 2022 4:57 AM
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Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice par chaque élu de son droit à formation en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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May 2, 2022 4:48 AM
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L'Institut d'études politiques de Rennes est agréé depuis 2016 pour la formation des élus. L’équipe profite de la nécessité de renouveler l’agrément auprès du ministère chargé des collectivités territoriales pour réfléchir à son offre et à son rôle. Julien Kerforn, responsable du pôle "Développement et partenariats" de SciencesPo Rennes, et Romain Pasquier, directeur de recherche au CNRS et titulaire de la chaire "Territoires et mutations de l'action publique" de SciencesPo Rennes, nous rapportent leurs pistes de travail.
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April 27, 2022 4:33 AM
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Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu. Aussi, il est permis dans ce cadre une exception au dispositif de cumul emploi-retraite en accordant aux élus la possibilité continuer à se créer des droits à retraite au régime complémentaire des agents publics non titulaire (IRCANTEC), contrairement aux autres retraités exerçant une activité rémunérée.
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April 26, 2022 4:32 AM
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Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dispose que les élus qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d'une société d'économie mixte locale « ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public (…) ».
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April 22, 2022 8:26 AM
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En vertu des articles L. 2121-13 , L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires locales qui font l'objet d'une délibération.
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April 15, 2022 4:38 AM
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Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2021 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit. La note de l’AMF, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires.
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April 8, 2022 4:19 AM
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Les intentions de votes des fonctionnaires font régulièrement l'objet d'analyses. A quelques jours du premier tour de l'élection présidentielle, La Gazette des communes fait le point sur les différents pronostics et décortique les réponses de ses lecteurs.
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April 4, 2022 4:51 AM
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L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
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March 25, 2022 5:29 AM
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Le principe de libre administration des collectivités locales autorise-t-il un maire ou un président d’exécutif à s’affranchir de toutes les règles ?
