Veille juridique du CDG13
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Un candidat à une élection ne saurait être sanctionné pour s’être exprimé, dans sa campagne électorale, dans une autre langue que la langue du pays

La présente affaire concerne une sanction administrative infligée au requérant, leader d’un parti politique et candidat aux élections législatives bulgares de 2013, au motif qu’il s’était exprimé en turc à l’occasion d’un événement organisé dans le cadre de sa campagne électorale. Le requérant invoque sa liberté de communiquer et de recevoir des informations sous l’angle de l’article 10, pris isolément et en combinaison avec l’article 13 garantissant le droit à un recours effectif et l’article 14 prohibant les traitements discriminatoires.
La Cour admet qu’en principe les États ont le droit de réglementer l’emploi des langues, sous certaines formes ou compte tenu des circonstances liées à la communication publique, par les candidats et par d’autres personnes pendant les campagnes électorales et, le cas échéant, d’imposer certaines restrictions ou conditions qui correspondent à un « besoin social impérieux ».
Toutefois, un cadre réglementaire consistant en une interdiction absolue d’employer une langue non officielle sous peine de sanctions administratives ne saurait passer pour compatible avec les valeurs essentielles d’une société démocratique, lesquelles comprennent la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.
À cet égard, la Cour souligne que la langue employée par le requérant en l’espèce, à savoir le turc, est à la fois la langue maternelle de l’intéressé et celle de la population minoritaire à laquelle il s’adressait. Dans les observations qu’il a formulées devant les juridictions nationales, il a précisé que l’assemblée comportait de nombreuses personnes, notamment des personnes âgées qui comprenaient mieux le turc que le bulgare (paragraphe 7 ci-dessus). Ce point n’est pas contesté par le Gouvernement.
Compte tenu de la circonstance particulière d’un contexte électoral et du fait que des élections libres sont inconcevables sans une libre circulation des opinions et des informations politiques (voir, par exemple, Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 79, 19 juin 2012, Şükran Aydın et autres, précité, § 55, ainsi que les références citées au paragraphe 54 ci-dessus), la Cour estime que le droit pour une personne de communiquer ses opinions ou ses idées politiques et le droit pour autrui de recevoir de telles informations seraient vides de sens si la possibilité d’employer une langue capable de véhiculer convenablement ces opinions et idées était obérée par la menace de sanctions, fussent-elles de nature administrative.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Quelles mesures supplémentaires pour garantir la sécurité numérique des collectivités territoriales ?

Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales font l’objet d’une attention particulièrement soutenue de la part de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en raison de leur exposition au risque de cyberattaques. Cette exposition tient notamment à des processus de numérisation volontaristes et une importante offre de services numériques à la population administrée.

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Salaires : pour les syndicats, la prime pouvoir d'achat ne passe pas

Salaires : pour les syndicats, la prime pouvoir d'achat ne passe pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le décret concernant les agents de l'État et de l'hospitalière est déjà paru, le projet de texte de la prime dite de pouvoir d'achat devait être examiné lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C'était sans compter la levée unanime de boucliers des syndicats qui ont refusé de siéger. La raison : les modalités d'application seraient inégales au regard de celles des deux autres versants.

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Cybersécurité : lancement de la onzième édition du "Cybermois" le 2 octobre 2023

"Qui n’a jamais reçu un message ou un appel de la part d’individus se faisant passer pour une banque, une administration ou une entreprise de transport pour une livraison de colis ?" Selon une étude réalisée par Opinion Way (1) pour Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, près de 9 Français sur 10 déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de malveillance informatique. Les collectivités ne sont pas épargnées. Pour s'en faire une petite idée, Déclic, l'association des techniciens et des structures de mutualisation numérique pour les collectivités locales, vient de publier une mise à jour de la carte des attaques de cybersécurité subies par les organismes publics..

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Codes de conduite : les 8 bonnes pratiques de la CNIL

Codes de conduite : les 8 bonnes pratiques de la CNIL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le code de conduite est un outil pratique et opérationnel à destination des professionnels d’un secteur. Les conseils suivants s’adressent aux organismes qui envisagent d’en élaborer un ou qui souhaitent améliorer un guide existant.

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Activités nautiques - Certificats demandés aux pratiquants

Arrêté du 28 août 2023 relatif aux certificats permettant la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport.

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En tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage, la responsabilité décennale de l'État peut être engagée

Les missions dévolues à l'Etat, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de l'opération. A cette fin, en phase de conception, son représentant devait notamment rédiger le programme des travaux, contrôler les études et les plans établis par la maîtrise d'œuvre, analyser les procédés et méthodes de construction proposés, s'assurer de la conformité des études et des plans de la conception au programme et aux règles de l'art, signaler au maître d'ouvrage les anomalies, lui faire des propositions de modification ou d'adaptation du projet.

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Campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants

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Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance, lance une campagne de communication nationale pour faire prendre conscience de l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et apporter des solutions concrètes en matière de détection et de signalement.

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105ème Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France

L’AMF organise le 105e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, du 21 au 23 novembre 2023. Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, précédé le 20 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer, organisée au Palais des Congrès d'Issy-les-Moulineaux.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 août 2023

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

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TEOM - Prise en compte du coût de la collecte et du traitement des déchets et immondices jetés dans les corbeilles de rue ou sur la voie publique

Il résulte des articles R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l'environnement qu'a le caractère d'un déchet ménager, au sens et pour l'application des règles relatives à la détermination des dépenses susceptibles d'être prises en compte pour la détermination du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer.

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Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées - Revalorisation des montants forfaitaires

Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

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« La difficulté à recruter concerne aujourd’hui 67 % des collectivités locales » selon le Baromètre RH des collectivités locales 2023

« La difficulté à recruter concerne aujourd’hui 67 % des collectivités locales » selon le Baromètre RH des collectivités locales 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelle est la dynamique sociale au sein des collectivités ? La gestion de la masse salariale est-elle une préoccupation majeure en matière de ressources humaines en 2023 ? L'attractivité constitue-t-elle le principal enjeu pour les collectivités ? Cette édition du baromètre rh vous offre des éclairages et des pistes concrètes pour aborder de manière pertinente ces questions pressantes et y apporter des réponses efficaces.

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FPE - Déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Taux des indemnités de mission

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau au lien ci-dessous

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Avec son "Haut Conseil", Bercy veut ménager les collectivités

Avec son "Haut Conseil", Bercy veut ménager les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le premier "Haut Conseil des Finances Publiques Locales" s'est tenu ce mardi 19 septembre, réunissant des membres du gouvernement, notamment Bruno Le Maire, des experts de Bercy et des finances publiques, et les trois grandes associations d'élus. Objectif : affiner la méthode pour faire participer les collectivités au redressement des comptes publics.

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Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre

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La loi "TFP" du 6 août 2019 a instauré, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle entre l’employeur public territorial et le fonctionnaire ou l’agent recruté en CDI. Dans cette première analyse consacrée à ce dispositif, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys, décrypte son champ d’application et la procédure à suivre.

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Un "Défi Sobriété -10% d'eau" à destination des collectivités territoriales

Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, et l'association Amorce ont lancé le 12 septembre à Châteauroux le "Défi Sobriété -10% d'eau" d'ici à 2025 destiné aux collectivités territoriales.

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Politique de généralisation du 30 km/h : un rapport du sur le retour d’expérience sur les démarches suivies par cinq collectivités

Politique de généralisation du 30 km/h : un rapport du sur le retour d’expérience sur les démarches suivies par cinq collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema publie un rapport à destination des collectivités souhaitant mettre en place la généralisation du 30 km/h. Basé sur le retour d’expérience de cinq collectivités de taille diverse, le rapport formule des recommandations à destination des élus et du personnel technique des communes ou EPCI souhaitant s’engager dans la mise en place du 30 km/h généralisé.

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Marchés publics - Respect de la directive n° 2014/24/UE

Le 11 décembre 2020, la Commission européenne a sécurisé l'approvisionnement de jusqu'à 600 millions de doses auprès de BioNTech-Pfizer, sur un total de 2,3 milliards de doses. Fin 2021, elle avait signé des contrats avec l'ensemble des producteurs à hauteur de 71 milliards d'euros, permettant d'obtenir jusqu'à 4,6 milliards de doses au total. Les négociations puis les relations contractuelles liées aux vaccins contre la covid-19 ont respecté le cadre juridique européen applicable, à savoir les Traités, le règlement 2016/369 du Conseil relatif à l'instrument d'aide d'urgence, modifié dans le cadre de la crise par le règlement 2020/521, et le règlement financier européen.

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Un outil pour intégrer la qualité de l’air et la santé dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d’urbanisme

Un outil pour intégrer la qualité de l’air et la santé dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de sa feuille de route "Air", la Direction Départementale des Territoires du Rhône a sollicité l’appui du Cerema pour l’accompagner dans sa démarche de sensibilisation des collectivités sur l’intégration de la qualité de l’air et de la santé dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi). Elle souhaitait mettre à leur disposition un outil leur permettant d’élaborer ce type de document.

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Capacité de donation par les producteurs locaux aux services de restauration scolaire

La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité du Gouvernement portée dans le cadre de la politique de l'alimentation. Ainsi, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs nationaux qui visent à réduire le gaspillage alimentaire d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

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Dotation particulière aux élus locaux

Le montant de la dotation particulière élu local (DPEL) a fortement progressé en 2020, pour s'établir à 101 Meuros contre 65 Meuros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus.

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Le contenu et l'utilité des lois de programmation des finances publiques

Un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques devrait être déposé prochainement au Parlement par le gouvernement. Les lois de programmation comprennent obligatoirement des dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour satisfaire notamment l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution et l’objectif d’équilibre structurel de ces comptes imposé par les traités européens

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Les cyclistes sont-ils obligés de rouler sur les pistes cyclables ?

Les cyclistes sont-ils obligés de rouler sur les pistes cyclables ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur la vidéo publiée sur X on y voit un cycliste circuler sur la chaussée, boulevard Auguste Blanqui à Paris. Des coups de klaxon se font entendre, une voix féminine l'interpelle, une voiture de police ralentit à sa hauteur et une voix masculine lui indique que la mairie de Paris a créé des pistes cyclables pour les vélos. Le cycliste répond : "Oui, mais ce n'est pas obligatoire". Les policiers assurent que si. S'en suit un débat où chacun campe sur ses positions. Les agents finissent par verbaliser le cycliste. Mais qui avait raison ?

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Comment limiter la pollution sonore au bureau ?

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Au-delà de la performance fonctionnelle, les espaces de travail doivent désormais favoriser une expérience collaborateurs qui répond à leurs attentes de bien-être et de resocialisation. Car la période Covid les a dispersés, comme l’a notamment révélé le récent mouvement de limitation des possibilités de télétravail. Les espaces de travail constituent donc de plus en plus des leviers d’engagement, d’attraction et de rétention.

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Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents

Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent territorial, à l'expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l'avis du conseil médical.

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