Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 17, 2022 5:00 AM

Fabien Roussel veut rétablir la clause de compétence générale « pour toutes les collectivités »

Sur la question des moyens financiers et de la dotation globale de fonctionnement (DGF), citant l’exemple de sa commune du Nord, Saint-Amand-les-Eaux (16 000 habitants), qui a perdu plus de 20 millions d’euros en quinze ans (900 000 euros prévus sur la seule année 2022), Fabien Roussel a grincé : « Bientôt, c’est la commune qui va devoir donner de l’argent… » . Le candidat communiste propose donc de « rendre, en 15 ans, les 15 milliards d’euros pris sous le quinquennat Hollande » , avec une DGF « indexée sur l’inflation » et « adaptée à chaque collectivité ».

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March 10, 2022 3:39 AM

Application de l'inéligibilité d'un conseiller municipal

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reproduit l'essentiel des dispositions de la loi du 7 juin 1873, « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. (…) Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».

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March 9, 2022 4:36 AM

Décentralisation : les régions veulent changer de braquet

Décentralisation : les régions veulent changer de braquet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus de Régions de France veulent confier un pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse. Ils souhaitent également donner la force de frappe règlementaire à l'ensemble des collectivités.

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March 9, 2022 4:26 AM

Financement des maisons France services : quelle opinion des élus locaux ?

Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est presque atteint, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur déploiement sur le territoire et des perspectives d’évolution.

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March 7, 2022 4:27 AM

Ce que les élus doivent retenir de la loi visant à démocratiser le sport 

Les Maisons Sport-Santé (MSS) ont été également inscrites dans la loi. Depuis 2019, 436 établissements, soutenus par un budget de 4,5 millions d’euros dans la loi de finances 2022, accompagnent la reprise de la pratique sportive pour des personnes sédentaires ou malades. 

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March 7, 2022 4:13 AM

Formation des élus (DIFE) - Les organismes de formation agréés pourront se sous-traiter entre eux à hauteur de 45 % (au lieu de 20 % )

Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.

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March 3, 2022 2:37 AM

Violences contre les élus : « Les plaignants continuent à mettre en cause l’inertie des procureurs », constate Rémy Pointereau

Violences contre les élus : « Les plaignants continuent à mettre en cause l’inertie des procureurs », constate Rémy Pointereau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionné sur les relations entre les parquets et les élus locaux, le garde des Sceaux a présenté les avancées en la matière. Des outils parfois balbutiants à en croire les remontées des sénateurs de la délégation aux collectivités territoriales. En nette hausse, les violences contre les élus sont en partie à mettre sur le compte du délitement du débat public, accuse par ailleurs le ministre de la Justice.

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March 2, 2022 4:44 AM

Les élus locaux face aux décharges sauvages

Les élus locaux face aux décharges sauvages | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les difficultés inhérentes aux décharges sauvages constituent une part importante de l'action quotidienne des élus locaux. En effet, les dépôts illégaux de déchets ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des citoyens (nuisances), que sur l'environnement (pollutions) et la santé publique (maladies). Les enjeux sont d'autant plus importants que l'inaction des élus en la matière constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration.

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March 1, 2022 4:36 AM

Un élu départemental ou régional peut-il filmer une partie de la séance en utilisant son téléphone portable ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 3121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances du conseil départemental sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ». Des dispositions identiques sont également prévues pour les conseils régionaux par l’article L. 4132-10 du CGCT. Les articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du CGCT applicables respectivement au conseil départemental et au conseil régional prévoient que : « Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

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March 1, 2022 4:21 AM

Droit individuel à la formation des élus locaux

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux.

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February 25, 2022 5:52 AM

Réunion du conseil municipal : que doivent contenir le rapport ou la note de synthèse pour être valides ?

Réunion du conseil municipal : que doivent contenir le rapport ou la note de synthèse pour être valides ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».

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February 25, 2022 5:50 AM

Gérard Larcher envisage de proposer pour l'avenir une évolution vers le « parrainage obligatoire » 

Gérard Larcher envisage de proposer pour l'avenir une évolution vers le « parrainage obligatoire »  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Interrogé ce matin sur la difficulté de certains candidats à réunir leurs parrainages, le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé qu'il va saisir le président de la commission des lois du Sénat et faire plusieurs propositions d'évolution du système.

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February 25, 2022 5:48 AM

Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.

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March 16, 2022 10:10 AM

Présidentielle : dix candidats face aux élus locaux

Présidentielle : dix candidats face aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Territoires unis organisait ce 15 mars une journée d'audition de tous les candidats à l'élection présidentielle. Dix d'entre eux avaient répondu présent. Au fil de prises de parole nécessairement hétérogènes, tous ou presque ont, à leur façon, dit la nécessité de mieux soutenir les collectivités - tout au moins la commune - et d'œuvrer en faveur d'un aménagement plus équilibré du territoire, notamment en faveur de la ruralité et des services publics qui peuvent y être assurés. Pour David Lisnard, le président de l'Association des maires de France, cette rencontre a en tout cas permis d'aborder "des problématiques que nous n'entendions pas" depuis le début de la campagne.

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March 9, 2022 4:37 AM

Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement

Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février.

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March 9, 2022 4:34 AM

Politiques publiques : France urbaine prône une "révolution de la méthode"

Politiques publiques : France urbaine prône une "révolution de la méthode" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus des grands territoires urbains veulent peser dans la campagne présidentielle. L'association qui les fédère, France urbaine, a élaboré une plateforme de propositions qu'elle va adresser aux candidats.

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March 8, 2022 3:55 AM

Présidentielle : une moitié d'élus locaux parmi les candidats

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Le président du Conseil constitutionnel a proclamé la liste des candidats et candidates à l'élection présidentielle. Ils sont douze, dont plusieurs élus locaux. Trois candidats seulement n'ont jamais été élus dans un conseil régional, départemental ou municipal.

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March 7, 2022 4:25 AM

Présidentielle : Intercommunalités de France détaille son "manifeste"

Présidentielle : Intercommunalités de France détaille son "manifeste" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les associations d'élus locaux dévoilent les unes après les autres leurs propositions aux candidats à l'élection présidentielle. Intercommunalités de France s'est livrée à son tour à l'exercice, ce 3 mars.

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March 3, 2022 3:49 AM

Présidentielle : les élus chargés du sport présentent 12 propositions 

Dernière thématique : l’économie du sport. Trois propositions concrètes sont avancées par l’Andes. D’abord, les élus ont identifié un besoin de diversification du financement du sport, comprenant une augmentation du budget public pour le sport.

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March 2, 2022 5:24 AM

Les agriculteurs retraités élus ou anciens élus victimes d'une situation « inéquitable »

Les agriculteurs retraités élus ou anciens élus victimes d'une situation « inéquitable » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'AMF a publié hier un communiqué de presse sur la question de la pension de retraite des exploitants agricoles élus ou anciens élus. L'association dénonce - au moment où le Salon de l'agriculture bat son plein - une mesure « inéquitable et pénalisante » et une sérieuse « inégalité de traitement ». 

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March 2, 2022 4:42 AM

La part des femmes parmi les élus locaux progresse mais reste faible parmi les présidents d’exécutifs

Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude sur la part des femmes parmi les élus locaux.

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March 1, 2022 4:24 AM

Inscriptions sur les listes électorales : semaine chargée en vue pour les maires

Le ministère de l'Intérieur a diffusé aux maires en fin de semaine dernière une instruction concernant le traitement des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de l'élection présidentielle, à quelques jours de la date-butoir.
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February 25, 2022 7:51 AM

L’Académie des territoires va former une 2ème promotion d’élus locaux

Après les retours très positifs de la 1ère promotion de l’Académie des territoires, l’ANCT renouvelle l’initiative et proposera cette année encore une formation certifiante de vingt-cinq heures.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié

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February 25, 2022 5:51 AM

Parrainages : les associations d’élus boycottent la réunion de Matignon

Parrainages : les associations d’élus boycottent la réunion de Matignon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Rassemblées sous la bannière de Territoires Unis, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France ont décidé de ne pas se rendre à la « convocation » de dernière minute de Matignon ce 24 février. Elles ne veulent pas se laisser « instrumentaliser » dans une « séquence politique ».

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February 25, 2022 5:49 AM

Services préfectoraux et déconcentrés de l’État : deux enquêtes de la délégation aux collectivités territoriales montrent le regard critique des élus locaux et du corps préfectoral

Services préfectoraux et déconcentrés de l’État : deux enquêtes de la délégation aux collectivités territoriales montrent le regard critique des élus locaux et du corps préfectoral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de la mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État du point de vue des collectivités territoriales, qu’ils mènent au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les co‑rapporteurs ont présenté le résultat de deux enquêtes. La première leur a permis de recueillir l’avis des élus locaux via une consultation nationale (1 393 répondants, dont 62,4 % de maires), tandis que la seconde s’est adressée aux préfets et sous‑préfets (108 répondants sur 375 interrogés).

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