Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Second tour des élections : les maires appelés à informer la population et les préfets | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Second tour des élections : les maires appelés à informer la population et les préfets | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du comité national de suivi des élections qui s'est tenu hier, un certain nombre de préconisations ont été faites pour faire face aux problèmes de distribution de la propagande électorale. 

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Création d'un accompagnement spécifique des élus participant au renforcement de leur statut - Sénat

Le Gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de l'ensemble des élus de la République, quelles que soient leurs fonctions.

C'est d'ailleurs pourquoi, dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre des maires et des élus locaux comme nationaux, plusieurs mesures ont été prises afin que les élus soient mieux accompagnés face à ces violences.

L'article L. 2123-35 du CGCT institue un régime dit de protection fonctionnelle au profit des élus locaux : «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté».

La protection de la commune à ces élus ne s'étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle doit être accordée par délibération du conseil municipal, sous réserve néanmoins que les faits aient été commis sur la victime en sa qualité d'élu. Des dispositions similaires, prévues par les articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT, s'appliquent aux présidents, vice-présidents et aux élus titulaires d'une délégation des conseils départementaux et régionaux.

La protection fonctionnelle des élus locaux constitue donc un dispositif juridiquement très protecteur, comparable au régime de protection dont bénéficient les agents publics.
Toutefois, les coûts induits par le recours à cette protection (frais d'avocat et de procédure, etc.) peuvent parfois représenter des sommes importantes. L'article 104 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a donc instauré l'obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d'assurance visant à couvrir les frais résultants de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. Ce contrat d'assurance doit en outre inclure un dispositif d'assistance psychologique et de conseil afin de ne pas laisser seuls les élus exposés aux violences, et pour renforcer leur accompagnement. Cette mesure permet donc à la fois de lever les obstacles financiers que les communes sont susceptibles de rencontrer pour assurer la protection de leurs élus et pour réparer les préjudices qu'ils ont subis, et d'organiser leur accompagnement par des équipes spécialisées dans ce domaine. Elle est en outre respectueuse de la liberté de chaque commune de choisir l'organisme qui accompagne ses élus.

Les communes de moins de 3 500 habitants sont de plus soutenues financièrement pour la souscription de ce contrat. Les coûts qui en résultent pour elles sont en effet compensés par l'État, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription des contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Cette compensation prend la forme d'un dispositif simple et automatique, une dotation forfaitaire annuelle, dont le montant varie selon la strate démographique des communes, afin de correspondre à l'effectif de leur conseil municipal.

En outre, par une circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, le ministre de la justice a indiqué qu'il convenait dorénavant de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu'elles sont investies d'un mandat électif.

Dans le cas d'un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d'injure. Cette circulaire rappelle également l'importance d'une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d'un traitement diligent des plaintes des élus et d'un suivi et d'un accueil personnalisé compte-tenu des contraintes qui sont les leurs.

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Agrément des associations départementales des maires en tant qu'organismes de formation

Agrément des associations départementales des maires en tant qu'organismes de formation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux.

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Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie - Sénat

Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie.

À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l'incendie, et notamment d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune.

Ainsi, la responsabilité de la commune pour faute lourde a été retenue en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), d'inadaptation du réseau de distribution d'eau au matériel de lutte contre l'incendie (CE, 15 juillet 1960, Ville de Millau), de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre), de l'impossibilité de raccorder l'autopompe en service aux bouches d'incendie (CE, 22 décembre 1971, Commune de Chavaniac-Lafayette), d'un défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche (CE, 23 mai 1980, Cie d'assurance Zurich).

Dans certains cas, le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune d'Hannapes, n° 164012).

En revanche, l'analyse de la jurisprudence ne permet pas d'établir que la responsabilité pénale du maire ait pu être engagée du fait de l'exercice de son pouvoir de police spéciale.
En effet, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité. Lorsque le maire est directement à l'origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

Lorsque le dommage est indirect, sa responsabilité ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée.

Par conséquent, les infractions d'homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ne seraient susceptibles d'être caractérisées que s'il apparaissait, à l'issue d'un incendie, que le maire s'est délibérément abstenu d'identifier les risques à prendre en compte et de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et le bon fonctionnement des points d'eau incendie.

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Retraite des élus locaux 

Retraite des élus locaux  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un double souci d'exemplarité et d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l'article 18 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a étendu l'affiliation obligatoire de tous les élus locaux au régime général de sécurité sociale pour leur retraite de base.
Auparavant seuls les élus exerçant certaines responsabilités électives (délégation de signature) et n'exerçant aucune autre activité professionnelle par ailleurs pouvaient y être affiliés (loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats). Toutefois, seules sont assujetties à cotisation les indemnités de fonction dépassant 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 20 568 € € pour l'année 2021) et les indemnités de fonction des élus n'exerçant aucune autre activité professionnelle quel que soit leur montant.
S'agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l'IRCANTEC depuis le 1er janvier 1973 où ils bénéficient d'un régime dérogatoire qui prévoit la possibilité de liquider leurs pensions, par type de mandat électif, mais interdit tout cumul entre une activité et une pension servie au titre du même type de mandat électif. L'assiette de cotisations des élus locaux correspond au total des indemnités effectivement perçues et les taux de cotisations de cette population sont identiques à ceux des autres affiliés de l'IRCANTEC. Selon les profils de carrière professionnelle des élus locaux et la durée de leurs mandats, ce régime peut leur être favorable ou défavorable.
Enfin, les élus locaux peuvent bénéficier de régimes de retraites facultatifs géré par deux organismes exclusivement réservés aux élus locaux :
- fonds de pension des élus locaux (FONPEL), créé par l'Association des maires de France et géré par la Caisse des dépôts et consignation et
- la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la Mutualité française.
Ils proposent des contrats de retraite supplémentaire par capitalisation et en points, qui sont techniquement des contrats d'assurance-vie. Il s'agit par conséquent de contrats facultatifs que l'élu peut choisir de souscrire ou non, sans avoir à obtenir l'aval de la collectivité pour laquelle il exerce son mandat.
(…)
Le Gouvernement rappelle son attachement au règles du paritarisme régissant la retraite complémentaire des élus locaux et indique que des travaux sont en cours afin d'éventuellement permettre une meilleure couverture retraite de cette population.

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Femmes et ruralités : élues locales, le Sénat vous consulte ! | participation.senat.fr

Femmes et ruralités : élues locales, le Sénat vous consulte ! | participation.senat.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Orientation scolaire et universitaire, accès à l’emploi et aux services publics, engagement politique et associatif, accès aux responsabilités, mobilité, lutte contre les stéréotypes de genre et les violences… Autant de sujets majeurs pour les femmes et filles habitant en zone rurale. Pourtant, aucune des 181 mesures de l’agenda rural du gouvernement présenté à l’automne 2019 ne traite de l’égalité femmes-hommes et des problématiques spécifiques aux femmes.

Face au manque de visibilité de ces enjeux, la délégation aux droits des femmes du Sénat a décidé de réaliser un bilan de la situation des femmes dans les territoires ruraux, à tous les âges de la vie et dans la diversité des territoires.

Dans le cadre de ces travaux, et en complément des nombreuses auditions déjà menées, elle lance une consultation auprès des femmes élues, au plus près de ces territoires. Son objectif est double :
- recueillir leurs témoignages, s’agissant aussi bien des défis auxquels elles font face dans leur parcours politique local que des difficultés diverses rencontrées par les femmes avec lesquelles elles échangent sur le terrain ;
- faire remonter des initiatives locales innovantes en faveur de l’égalité femmes-hommes, qui pourraient être diffusées et généralisées sur tout le territoire national.

La consultation en ligne est ouverte du 10 juin au 12 juillet 2021. Les élues peuvent répondre au questionnaire en cliquant ICI .

Les résultats de cette consultation alimenteront le rapport de la délégation, qui devrait être publié à l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales le 15 octobre prochain.

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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (Dossier législatif en version repliée)

Le projet de loi, adopté à l'unanimité, ratifie les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics. Le texte, voté en première lecture au Sénat, a été adopté à l'identique par les députés.

La réforme prévoit notamment de
- renforcer la formation pour répondre aux besoins particuliers auxquels les élus sont confrontés,
- leur permettre de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle à l'issue de leurs mandat
- renforce les obligations des organismes de formation ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
- ouvre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du DIFE.

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Communiqué de presse : la Haute Autorité publie son rapport d’activité 2020

La HATVP publie son rapport d’activité de 2020, une année record durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées

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Sénat : la délégation aux collectivités territoriales lance une mission d’évaluation des services préfectoraux et déconcentrés de l’État - Sénat

Dans une actualité marquée par les débats autour de l’avenir de la fonction préfectorale et plus généralement de l’administration déconcentrée, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance une évaluation des services préfectoraux et déconcentrés et de leurs relations avec les collectivités territoriales. En 2016, elle avait rendu publique une série de préconisations dans le rapport des sénateurs Éric Doligé et Marie‑Françoise Pérol-Dumont, intitulé "Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités".

Dans ce cadre, l’organisation de l’État déconcentré sera passée en revue notamment sous l’angle de la place du préfet : qu’en est-il exactement aujourd’hui de son autorité et de son pouvoir de coordination des services de l’État ? Parmi les griefs à l’encontre du fonctionnement actuel de l’État dans les territoires, nombre d’élus déplorent un "puzzle territorial" et une défaillance de pilotage : certaines politiques échappent au préfet, tandis que d’autres ne lui laissent guère de marges de manœuvre.

Au-delà de l’approche organisationnelle, il s’agira d’évaluer si l’État a encore les moyens d’exercer de façon satisfaisante ses missions dans les territoires. À cet égard, l’enjeu des effectifs, de leur évolution et de leur recrutement fera l’objet d’une attention particulière au cours de cette mission.

Le mouvement d’"agencification" de l’État (avec l’ANRU, l’ANCT, l’ADEME…) sera également examiné, en ce qu’il peut parasiter l’application des politiques au niveau local, en imposant une logique nationale trop verticale.

Enfin, la mission se penchera sur les conséquences de l’externalisation et du recul de l’État du point de vue des collectivités territoriales. Dans cette perspective, il sera ainsi possible de mieux cerner les attentes des collectivités et donc celles des citoyens qu’elles représentent.

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La place du maire dans les établissements publics de santé bientôt retrouvée ?

La place du maire dans les établissements publics de santé bientôt retrouvée ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la loi de 2009, les établissements publics de santé sont des établissements nationaux, et non plus locaux. Le lien juridique avec les collectivités est ainsi rompu. Ces dernières années, si les déclarations vont dans le sens d’un partenariat à retrouver entre hôpital et collectivités, le rôle de celles-ci est en réalité fortement limité. Le projet de loi 4D pourrait changer la donne.

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Responsabilité de la collectivité envers un élu victime d’un accident lors d’un fête - La collectivité doit réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le ...

Aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. ".
En l'espèce, alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune, Mme F..., adjointe au maire, a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo " Rosalie " conduit par des enfants. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche accompagné d'une petite fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule gauche. Tant la réalité du préjudice de Mme F... que le lien de causalité entre celui-ci et la chute dont l'intéressée a été victime le 23 mars 2013 sont établis.

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Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus

Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013.
Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, leurs indemnités de fonction ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 714 € par mois.
Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats, ce montant s'apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues. Dans l'hypothèse où les indemnités de fonction dépassent la moitié de la valeur du PASS, les élus locaux doivent donc s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus.
À cet égard, les revalorisations votées dans le cadre de l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique concernent les élus des plus petites communes.
Or, pour l'essentiel, ceux-ci n'ont pas été affectés par cette soumission aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation de 50 % des indemnités des maires de communes de moins de 500 habitants a conduit à revaloriser leur plafond indemnitaire de 661,20 € à 991,80 € mensuels, tandis que celle des maires de communes de 500 à 999 habitants, de 30 %, a conduit à une hausse de leur plafond indemnitaire de 1 205,71 € à 1 567,43 € par mois.
Ces élus restent donc en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Seuls sont éventuellement concernés les maires de communes de 1 000 à 3 499 habitants dont le plafond indemnitaire, revalorisé de 20 %, est passé de 1 672,44 € à 2 006,93 € par mois. Lorsque leurs indemnités de fonctions n'étaient pas déjà assujetties en raison, par exemple, d'un cumul de mandats, ces élus peuvent donc, en effet, subir un effet de seuil lorsqu'ils bénéficient d'une indemnité de fonction légèrement supérieure à la moitié du PASS.
Toutefois, si ces cotisations constituent en effet un coût supplémentaire, elles permettent à l'élu, s'il n'a pas déjà liquidé ses droits à pension, d'acquérir des droits supplémentaires à la retraite qui contribuent également à reconnaître son engagement. Ces charges supplémentaires correspondent à des prestations supplémentaires auxquelles l'élu pourra prétendre ultérieurement.

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Départementales 2021 : 15 % de candidats en moins par rapport à 2015

Départementales 2021 : 15 % de candidats en moins par rapport à 2015 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Moins de candidats qu'en 2015, plus de 2000 maires, une centaine de parlementaires : les candidatures pour les élections départementales, qui se tiendront les 20 et 27 juin dans l'ensemble du territoire, ou presque, ont été publiées.

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Réforme de la formation des élus locaux : ce que contient la loi de ratification

Réforme de la formation des élus locaux : ce que contient la loi de ratification | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier dernier qui réforme la formation des élus locaux – et l'ordonnance du 27 janvier adaptant son dispositif à la Nouvelle-Calédonie – est parue ce 18 juin. Lors de son examen, le Sénat l'a enrichie de nombreux amendements, certains revenant même sur des points de l'ordonnance. Des évolutions que l'Assemblée nationale a toutes validées au cours de la navette. L'enjeu est en particulier d'améliorer le fonctionnement du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), dispositif qui permet à chacun de ses titulaires de disposer d’un crédit personnel annuel de 20 heures. Voici le détail des mesures contenues dans la loi.

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La note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal

La note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. (…)»

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Réforme de la formation des élus locaux - Publication de la loi

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
>> En ratifiant les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics, la texte:
- assouplit et pérennise le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du Dife.

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Élus municipaux participant à une délibération allouant une subvention de la commune à une association dont ils font partie - Sénat

Élus municipaux participant à une délibération allouant une subvention de la commune à une association dont ils font partie - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires».
Les conseillers municipaux doivent ainsi s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés.
D'une façon générale, le Conseil d'Etat admet que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE sect., 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d'Oullins c. Association Léo-Lagrange Jeunesse et Tourisme). Il résulte de la jurisprudence administrative qu'est intéressé à l'affaire le conseiller, président-directeur général d'une société qui exploite un théâtre, propriété de la commune, lorsque le Conseil municipal délibère sur des demandes de subventions en vue de travaux de réaménagement de la salle de théâtre (CE 23 sept. 1987, n° 65014, Écorcheville).
Sont également intéressés les conseillers municipaux, président et membres du conseil d'administration d'une association gérant une maison de retraite, qui prennent part aux délibérations accordant des garanties d'emprunt à l'association parce que cette dernière, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des intérêts ne se confondant pas avec ceux de la généralité des habitants (CE, 9 juill. 2003, n° 248344, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne).

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Elections municipales 2020 : le bilan du financement de la campagne

Elections municipales 2020 : le bilan du financement de la campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le rapport d'activité pour 2020 qu'elle vient de publier, la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) dresse l'inventaire des contrôles qu'elle a effectués sur les comptes de campagne des candidats aux élections municipales. Elle a rejeté moins de 4% de ces comptes, une proportion stable par rapport au précédent scrutin.

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Formation des élus locaux : la réforme définitivement adoptée

Le Parlement, via un vote de l'Assemblée nationale, a adopté ce jeudi 10 juin la réforme de la formation des élus locaux portée par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault.

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Diffusion sur internet de la réunion du conseil municipal - Sénat

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Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le II de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit que : «Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister..»

Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. «Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.» Lorsque le maire ne déclenche pas le dispositif du II de l'article 6 précité, il n'y a pas d'obligation de retransmission des séances du conseil municipal de manière électronique.
En effet, dans cette hypothèse, c'est le droit commun qui s'applique à savoir l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que «Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. / Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.»

La retransmission reste donc une faculté ouverte au conseil municipal et non pas une obligation. Pour autant, du caractère public des séances du conseil municipal, garanti au 1er alinéa du même article L. 2121-18, découle la possibilité par principe d'enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos.

Sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l'ordre public (article L. 2121-16 du CGCT), la jurisprudence administrative admet par exemple l'utilisation tant par le public que par les conseillers municipaux d'un magnétophone pour enregistrer les débats (CE 2 oct. 1992, Cne de Donneville c/ Harrau, n° 90134 ; CE, 25 juill. 1980, Sandré, n° 17844).

Ainsi, et dès lors qu'aucun motif d'ordre public ou de sécurité ne s'y oppose, il est possible d'admettre que le public puisse enregistrer et diffuser en direct sur internet les séances du conseil municipal.

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Véhicules de fonction des exécutifs locaux - Sénat

Véhicules de fonction des exécutifs locaux - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites.
Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d'État, 27 juillet 2005, n° 259004). Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette disposition n'est donc pas applicable aux élus locaux.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d'un véhicule.
Toutefois, il ne peut s'agir d'un véhicule de fonction, mais uniquement d'un véhicule de service. Le véhicule de fonction permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s'agissant d'un salarié, l'employeur verse des charges sociales.

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Enregistrement et publication d’une vidéo prise lors d’un conseil municipal -S’agit-il d’un traitement de données personnelles ?

Pour confirmer le jugement et rejeter les demandes de la partie civile, l'arrêt attaqué relève que la publication de la vidéo sur laquelle Mme G. était identifiée sur les pages Facebook de M. W. et «La Voie d'Hénin» ainsi que sur le site Youtube via la chaîne «La Voie d'Hénin» caractérise un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Les juges relèvent que l'enregistrement a été effectué dans un lieu public, au terme d'une séance du conseil municipal, le public étant encore présent.
Ils ajoutent que Mme G. y assistait à titre professionnel, en sa qualité de journaliste locale chargée de suivre l'actualité de la commune.
Les juges en déduisent qu'il n'apparaît pas que le traitement critiqué des données à caractère personnel de Mme G ait été fautif au regard des différentes dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
En premier lieu, il lui appartenait, après avoir constaté l'existence de traitements automatisés des données à caractère personnel de Mme G., de s'assurer que M.W. en était le responsable, de déterminer le régime qui leur était applicable et d'en rechercher les finalités, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables à l'espèce.

En second lieu, il revenait à la cour d'appel, dans les mêmes conditions, de s'assurer que le responsable du traitement en cause avait collecté les données à caractère personnel de manière loyale et licite.
La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

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Développement local : clarifier les dispositifs

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Revitalisation des centres-villes, développement rural, transformation industrielle, entretien des infrastructures et des ouvrages d’art, préservation des services publics, etc., les territoires croulent aujourd’hui sous les dispositifs contractuels lancés par l’État.

Peu ou mal informés sur leur déclinaison concrète au niveau local, les élus sont bien souvent démunis face à la multiplicité des programmes ministériels, lancés sous la forme d’appels à projets, à candidatures ou à manifestation d’intérêt complexes, assortis de délais et de calendriers parfois fluctuants, et de circuits de financement abscons.

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Réforme de la formation des élus locaux : les premières mesures sont présentées

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Un décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux, lancée par une ordonnance du 20 janvier et prévue par la loi Engagement et Proximité. Au programme : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation.

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Gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Ce décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021.
Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus.
Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément.
Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.
Publics concernés : élus locaux, organismes de formation des élus locaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).

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