Veille juridique du CDG13

Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il doit, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions,
- non seulement constater préalablement qu'aucun des autres moyens n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé et indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés,
- mais aussi statuer sur les fins de non-recevoir (FNR) le cas échéant soulevées devant lui.

Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme. Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme se retrouve modifié.

Il résulte des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Alors qu’il circulait à vélo avec un autre cycliste sur une route relevant de la compétence de la communauté de communes attaquée, le requérant a fait une chute et a présenté un traumatisme du rachis cervical à l’origine d’une tétraplégie sévère. La procédure amiable engagée avec la société Groupama d’Oc, assureur de la communauté de communes, n’ayant pas abouti, le requérant demande à la justice de condamner la société Groupama d’Oc à indemniser ses préjudices.

La qualité de locataire d'un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d'un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier.

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.

La qualification d’une opération comme d’intérêt national en application de l’article L.102-12 du code de l’urbanisme, si elle a des conséquences financières et transfère des compétences des collectivités territoriales aux autorités de l’Etat dans le périmètre qu’elle délimite,
- n’a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001,
- et ne constitue pas un plan ou un programme au sens de cette directive.

Elle ne relève donc pas de l’obligation d’évaluation environnementale soumise à consultation du public.

Le groupe de suivi du Sénat sur la réduction de l’artificialisation des sols a analysé la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Climat-résilience d’août 2021, qui vise à atteindre le "zéro artificialisation nette" (ZAN) d'ici 2050. L’objectif intermédiaire consiste à réduire de moitié le rythme de l’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Face aux difficultés d’application et au manque de prise en compte des réalités territoriales, les élus locaux et autres acteurs concernés expriment des inquiétudes quant à la viabilité de cette trajectoire.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance".