 Your new post is loading...
Réponse du ministère de l’Agriculture : L’application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier. 
No comment yet.
Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réforme attendue de ces outils de planification locale et des instances qui les pilotent - les commissions locales de l’eau (CLE) - prend corps dans un décret, paru ce 4 décembre. Le texte, qui améliore notamment leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires, ne contient que des avancées timides sur la réduction des prélèvements.
No comment yet.
Créer des dessertes dans les zones pavillonnaires, mais aussi ajouter des places et des services rendent la densification raisonnée bénéfique pour les habitants. Tout en répondant aux impératifs du ZAN et aux besoins en logements, les collectivités peuvent améliorer l’espace public et négocier avec les propriétaires souhaitant faire évoluer leur bien pour que la mutation s’inscrive dans un projet.
No comment yet.
Les roulottes et les tipis ne sont pas définis dans le code de l'urbanisme. Leur installation est soumise à des régimes différents selon leurs caractéristiques. Dans tous les cas, il faudra que l'installation respecte les règles de fond en application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
No comment yet.
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
No comment yet.
La phase d'instruction d'un permis de construire est encadrée par de nombreuses dispositions du code de l'urbanisme. Cet encadrement législatif et réglementaire a été régulièrement complété par la jurisprudence.
No comment yet.
À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac.
No comment yet.
La compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU) s'apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une OAP, à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.
No comment yet.
Une infrastructure de transport linéaire tel qu’un tramway conduit à l’occupation privative de dépendances relevant du domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle elle est implantée. Par principe, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées mais il peut cesser d’affecter lui-même la dépendance et décider de transférer son pouvoir de gestion à l’exploitant de l’infrastructure de transport.
No comment yet.
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
No comment yet.
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.
No comment yet.
Le Conseil national des villes a adopté à l’unanimité deux avis : l’un pour répondre à la problématique de l’accès à la santé, l’autre pour mettre en place une mobilité adaptée à chacun.
No comment yet.
Le Conseil d’État précise dans une décision du 16 octobre dernier que « la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier ». Pour les juges, ce permis n’est en effet pas, par lui-même, « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé », au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
No comment yet.
|
Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.
No comment yet.
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) institue un droit de préemption urbain est exécutoire dès qu'elle a fait l'objet des formalités de publicité prévues par ces dispositions du CGCT et qu'elle a été transmise au représentant de l'Etat.
No comment yet.
Le 18 novembre 2024, une délégation de l’APVF composée de Christophe Bouillon, maire de Barentin et président de l’APVF, Charlotte Blandiot-Faride, maire de Mitry-Mory et vice-présidente de l’APVF, Jean-Michel Perret, maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas, et Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville, tous deux membres du Bureau de l’APVF, a rencontré Valérie Létard, ministre du Logement.
No comment yet.
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau.
No comment yet.
Réponse du ministère délégué chargé de l’énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d’un plan local d’urbanisme sont des zones qu’il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu’en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages, et notamment de leur intérêt écologique. La possibilité d’implanter des constructions ou installations dans ces zones est donc fortement encadrée et est soumise au respect de certaines conditions (cf. articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l’urbanisme).
No comment yet.
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : d’une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme, d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
No comment yet.
Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones qu'il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu'en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages, et notamment de leur intérêt écologique. La possibilité d'implanter des constructions ou installations dans ces zones est donc fortement encadrée et est soumise au respect de certaines conditions (cf. articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme).
No comment yet.
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
No comment yet.
L’Etat est libre de ne pas renouveler les concessions hydroélectriques dont il est le concédant. Cela a un impact sur les collectivités territoriales, notamment, les groupements de communes qui perdent la fraction d’un douzième de la redevance qui leur est due au titre de l’article L. 523-2 du code de l’énergie. Ces groupements de communes peuvent tenter de demander indemnisation à l’Etat.
No comment yet.
Le gouvernement a déposé au Sénat l'amendement qui doit donner la faculté aux départements d'augmenter les recettes provenant de la taxe sur les transactions immobilières, les DMTO. En sachant qu'il vient d'annoncer que les primo-accédants à la propriété ne seront pas concernés par la mesure.
No comment yet.
Dans le cadre d'une tribune publiée sur La Gazette des communes, Arnaud Brennetot, Professeur de géographie à l’Université de Rouen Normandie, plaide pour la restauration d'une politique d'aménagement du territoire national. Il estime que c'est un préalable à toute discussion sur la décentralisation si l'Etat veut répondre aux frustrations géographiques des habitants et aux creusements des inégalités régionales.
No comment yet.
La mitoyenneté d'une clôture constitue une modalité collective du droit de propriété, prévue par les articles 653 et suivants du code civil. Elle a pour fonction de régir une situation de voisinage durable entre deux immeubles contigus. Une clôture, qui peut notamment correspondre à une haie, est ainsi mitoyenne lorsqu'elle appartient indivisément aux propriétaires des fonds qu'elle sépare. Ce régime de propriété présente certains avantages, qui tiennent notamment à l'économie d'espace et au partage des frais d'édification d'entretien.
No comment yet.
|
