Veille juridique du CDG13

La déclaration d’intention d’aliéner porte en l’espèce, sur deux unités foncières distinctes dont l’une est hors du champ du droit de préemption urbain. Quelles possibilités de préempter les deux unités foncières, ou de préempter la seule unité foncière située dans le champ du droit de préemption urbain ?. La cour retient l’indivisibilité de la décision de préempter les deux unités foncières.
Si l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu’une opération d’aménagement le justifie, d’exercer son droit de préemption urbain sur une fraction de l’unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu’en ce cas le propriétaire peut exiger du titulaire du droit de préemption qu’il se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner porte sur deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain.
De même, alors que la déclaration d’intention d’aliéner indique un prix global pour la vente de l’ensemble des unités foncières, les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient une procédure fixant des délais très précis aux deux parties pour prendre position sur la question du prix avant la saisine du juge de l’expropriation, sont inapplicables. Dans ces conditions, une décision de préemption, qui porte sur une vente unique ayant pour objet deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain, présente un caractère indivisible, nonobstant les possibilités de préemption partielle ouvertes par l’article L. 213 2 1 du code de l'urbanisme dans des conditions strictement définies
En pareil cas, il appartient au titulaire du droit de préemption de déclarer la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée comme irrecevable dès lors qu’elle porte sur une parcelle qui n’entre pas dans le champ du droit de préemption urbain et d’inviter le ou les vendeurs à déposer une nouvelle déclaration sur la ou les seules unités foncières comprises dans le périmètre de préemption

Le code de l'urbanisme propose différents outils permettant au plan local d'urbanisme de protéger les éléments arborés qu'il a identifiés comme remarquables. Le PLU peut notamment classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d'alignement à protéger ou à créer (art. L. 113-1 du code de l'urbanisme).

Le requérant est propriétaire d’une habitation et il avait l’habitude d’emprunter, pour accéder à son compteur d’eau, un passage situé entre deux habitations. Mais l’un de ces propriétaire a apposé un grillage, fermant le passage en cause, qu’il a ensuite remplacé par une clôture. Le requérant a alors saisi à plusieurs reprises le maire d’une demande tendant au rétablissement de la libre circulation sur ce chemin. Par un jugement dont la commune relève appel, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au maire de prendre, sans délai, toute les mesures nécessaires pour rétablir la circulation sur ce chemin.

La politique du logement est aujourd’hui une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat. Pour améliorer la synergie entre politiques nationale et locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un dispositif de délégation de compétence des aides à la pierre. Dans ce cadre, des EPCI, et des conseils départementaux, peuvent notamment agréer au nom de l’Etat les opérations de logements sociaux à réaliser et attribuer à cet effet des subventions sur une enveloppe de crédits déléguée par l’Etat.

La décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en cas de constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, après que l'auteur des constructions a été mis en demeure de procéder à leur régularisation, ne présente pas le caractère d'une opération complexe avec le titre exécutoire liquidant l'astreinte.
Par suite, il n'est pas possible, à l'occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme après mise en demeure de l'intéressé d'avoir à régulariser les constructions édifiées sans autorisation, de contester la régularité de la décision prononçant l'astreinte, dès lors que cette décision est devenue définitive.

La carte communale est un document d'urbanisme qui permet aux communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire.

Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par des particuliers (sous forme de location d'une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping.
La France compte environ 210 000 emplacements résidentiels. Ce qui représente près du quart des emplacements disponibles. Les clients résidentiels louent par le biais d'un contrat annuel, une parcelle de 70 à 100 m2 dans les terrains de camping et de 200 à 400 m2 les parcs résidentiels de loisirs sur lesquelles ils installent leur hébergement dont la superficie varie de 30 à 40 m2.
Le code de l'urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. La conséquence de cette situation est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d'emplacements, ce qui peut contribuer, à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d'entrée, droit de sortie).
La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux "contrats type" à usage facultatif.

Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Le juge rajoute que lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu'il existe un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien

L’autorité compétente, saisie d’une demande de délivrance d’un permis de construire modificatif, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise, n’est pas achevée, et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
En l’espèce, n’emportent pas de bouleversement tel qu’il en changerait la nature même de l’autorisation initiale un permis modificatif comportant une transformation substantielle d’une construction individuelle à usage d’habitation qui, tout en conservant les mêmes destinations et implantation, a un aspect général différent, par la création de terrasses, des modifications d’ouvertures, une augmentation de la surface de plancher passant de 247,80 m² à 753,79 m² avec un étage supplémentaire de comble aménagé et une hauteur passant de 5,70 m à 9 mètres, une annexe étant en outre réalisée.
Lorsque ces critères ne sont pas remplis et que l’autorité compétente estime être saisie d’une demande de nouveau permis, elle ne peut refuser la demande pour ce motif. Il lui appartient de demander au pétitionnaire, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, de compléter son dossier de demande en lui indiquant les pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment".

Aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques " et aux termes de l'article R. 111-27 du même code : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire.

Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire.
Si tel peut être le cas d'une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d'un ouvrage immobilier, le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d'un tel ouvrage.
En l'espèce, en jugeant qu'aucun principe ne faisait obstacle à ce que le juge des référés ordonne à l'occupant irrégulier du domaine public de démolir les ouvrages implantés sans droit ni titre sur le domaine public dans le cas où cette destruction découle directement et nécessairement de la mesure d'expulsion, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'erreur de droit.
Par suite, les sociétés sont seulement fondées à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent en tant qu'elle a enjoint à la première d'entre elles de démolir l'extension du bâtiment du restaurant.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative pour régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.
Il résulte de l'instruction que l'extension du bâtiment du restaurant, qui empiète irrégulièrement sur le domaine public maritime, est une construction reposant sur une plate-forme en pierres locales assemblées au mortier. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les conclusions du préfet de la Guadeloupe tendant à ce que le juge des référés ordonne, en vue de la remise en état du domaine public maritime, la destruction de cette extension ne peuvent qu'être rejetées.

Ce texte reconduit, pour les années 2023-2025, le ratio maximal de quatre demandes de logement social pour une attribution annuelle qui conditionne le taux réduit. La dérogation visant les agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants est, elle, abrogée.

Le préfet de la Corrèze a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023, par laquelle le conseil municipal d’une commune du département a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en zones U et 1AU de son plan local d’urbanisme.
Le préfet soutenait que la délibération litigieuse était entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle avait pour seul objet de faire obstacle à la création d’un centre d’accueil des demandeurs d’asiles (Cada) et que son véritable objectif reposait ainsi sur des considérations étrangères à un but d’intérêt général.
Si la commune faisait valoir que la décision en litige reposait sur des considérations urbanistiques et de politique foncière, le juge des référés a estimé qu’il ressortait des pièces du dossier que le conseil municipal avait, le même jour, exercé son droit de préemption sur les immeubles acquis par une société en vue de créer des places au sein d’un Cada et que si cette décision avait depuis lors été retirée, ce retrait n’était motivé que par une illégalité de pure forme. Au surplus, le juge des référés a relevé que le conseil municipal s’était montré préoccupé par la création de ce centre au travers d’une motion adoptée le mois précédent. Au vu de ces éléments, le juge des référés a retenu que le moyen tiré de ce que la décision en litige était entachée d’un détournement de pouvoir était, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
Le juge des référés a donc ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023 du conseil municipal de la commune en tant qu’elle a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en zones U et 1AU de son plan local d’urbanisme.