Veille juridique du CDG13

Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il incombe au propriétaire de faire à la mairie de la commune où se trouve le bien et n’y figure qu’à titre facultatif.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a pour mission de réaliser les opérations de diagnostics archéologiques prescrites par l'État en vue d'assurer la détection et la protection du patrimoine archéologique susceptible d'être affecté par les travaux d'aménagement du territoire. L'établissement public partage cette compétence avec les services archéologiques de collectivités territoriales habilités par l'État. En moyenne, 80 % des opérations de diagnostics prescrites par les services de l'État sont réalisées par l'INRAP, les 20 % restantes étant effectuées par les collectivités territoriales habilitées.

Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).

D’après le Conseil d’Etat, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date.

D’autres recommandations importantes portent sur le fonds Barnier. La commission des finances est par exemple favorable à ce que le fonds Barnier soit étendu « à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte » .

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

L'article 55 de la loi SRU impose depuis 2000 à certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux. La loi SRU est un outil qui favorise le logement social comme un service d'intérêt général et un instrument de la mixité sociale. Dans les faits, comment est-elle appliquée ?

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer.

La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire. Différents instruments existent pour permettre de traiter ce phénomène dès l'amont, soit bien avant la réponse pénale.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... a demandé au tribunal administratif d’annuler une décision du 29 juillet 2019, par laquelle le maire, agissant au nom de l’État, a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de M. B... A... et de Mme F.... Par un jugement du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision en partie et a assorti l’injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. M. A... et Mme E... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Saisie en appel par l’association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles, la Cour s’est d’abord prononcée sur le refus du préfet du Lot de mettre en demeure la communauté de communes de solliciter une autorisation environnementale unique pour des travaux relatifs à l’installation d’un ouvrage de stockage des eaux pluviales et la réalisation d’une canalisation de transfert vers le ruisseau sur le territoire d’une commune.

L'article 322-4-1 du code pénal réprime le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui. Il peut s'agir d'une commune qui s'est conformée aux obligations imposées par le schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou d'une commune qui n'est pas inscrite à ce schéma. Tout autre propriétaire d'un terrain peut également être concerné.
L'article 322-4-1 du code pénal s'applique à tous les types de campements illicites, dont ceux des gens du voyage.

Une carte communale peut en effet ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune. Toutefois son périmètre peut évoluer dans le cadre d'une procédure de révision, selon les modalités décrites dans le code de l'urbanisme, pour y inclure le bâtiment concerné si cela est pertinent. Cette révision est co-approuvée par la collectivité concernée et l'Etat.

Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011

Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
Cet arrêté fixe pour l'année 2024 le barème hors taxes des redevances prévues par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024

Le maire de la commune a interdit la circulation de véhicules motorisés sur un chemin rural par un arrêté temporaire en 2011, puis par un arrêté permanent en 2023. Cette interdiction, matérialisée par des chicanes et des obstacles, visait à protéger la sécurité des promeneurs et à prévenir les dégradations dues aux activités de la société R.