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Déclaration d’intention d’aliéner sur deux unités foncières distinctes : indivisibilité de la décision de préemption

La déclaration d’intention d’aliéner porte en l’espèce, sur deux unités foncières distinctes dont l’une est hors du champ du droit de préemption urbain. Quelles possibilités de préempter les deux unités foncières, ou de préempter la seule unité foncière située dans le champ du droit de préemption urbain ?. La cour retient l’indivisibilité de la décision de préempter les deux unités foncières.
Si l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu’une opération d’aménagement le justifie, d’exercer son droit de préemption urbain sur une fraction de l’unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu’en ce cas le propriétaire peut exiger du titulaire du droit de préemption qu’il se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner porte sur deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain.
De même, alors que la déclaration d’intention d’aliéner indique un prix global pour la vente de l’ensemble des unités foncières, les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient une procédure fixant des délais très précis aux deux parties pour prendre position sur la question du prix avant la saisine du juge de l’expropriation, sont inapplicables. Dans ces conditions, une décision de préemption, qui porte sur une vente unique ayant pour objet deux ou plusieurs unités foncières distinctes dont l’une ou certaines seulement sont comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain, présente un caractère indivisible, nonobstant les possibilités de préemption partielle ouvertes par l’article L. 213 2 1 du code de l'urbanisme dans des conditions strictement définies
En pareil cas, il appartient au titulaire du droit de préemption de déclarer la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) déposée comme irrecevable dès lors qu’elle porte sur une parcelle qui n’entre pas dans le champ du droit de préemption urbain et d’inviter le ou les vendeurs à déposer une nouvelle déclaration sur la ou les seules unités foncières comprises dans le périmètre de préemption

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Comment faire de la ville un territoire nourricier ? - Métropolitiques

Comment faire de la ville un territoire nourricier ? - Métropolitiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des jardins collectifs aux trames nourricières, les projets alimentaires et paysagers se multiplient. Forts de l’expérience de la SCOP SaluTerre, Franck David et Morgane Robert montrent que ces projets permettent de lutter contre la précarité alimentaire dès lors qu’ils sont co-construits avec les habitants.

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La proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile reste à quai

Bien que très consensuelle, la proposition de loi de Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ne verra finalement pas le jour. Elle devait être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale ce 14 mars, dans le cadre de la niche parlementaire dédiée au groupe Horizons et apparentés. Mais elle n’a pu être adoptée avant minuit, victime des débats singulièrement agités sur une autre proposition de loi de cette niche : celle visant à assouplir l’interdiction du cumul des mandats, qui pour les mêmes raisons s’arrête elle aussi en chemin.

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ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air

ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les SCoT et les PLUi sont les piliers de l’organisation du territoire pour les collectivités locales. Ces dernières disposent par ailleurs de compétences et responsabilités dans de nombreux domaines ayant des impacts forts sur le plan énergétique et climatique et se doivent de disposer d’outils méthodologiques pour améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs. Clim'Urba conçu d'abord comme un outil, vise aussi à accompagner les territoires dans la conception de leurs documents d'urbanisme en matière d'énergie et climat.

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Fiscalité : le net ralentissement de la croissance de la TVA pèse sur les recettes des collectivités

Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), principal impôt local, devraient croître de 3,4% en 2023, selon des données encore provisoires publiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

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Intégration des animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes ?

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Politique de la ville : la campagne de demande de subventions pour les associations est ouverte 

Une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au partenariat national avec les associations agissant en faveur des habitants des quartiers. Les demandes doivent être déposées avant le 20 avril.

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De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire.

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Protection de l'enfance : quand seront définis les taux et normes d'encadrement ?

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La définition de normes et taux d’encadrement en protection de l’enfance doit tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Cette norme doit répondre aux besoins spécifiques et particuliers de chaque enfant pris en charge.

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Convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

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Conditions de l'injonction et des délais par des agents pour faire cesser le stationnement abusif

L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ».

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Saisie d’une demande de retraite progressive dans PEP’s

Saisie d’une demande de retraite progressive dans PEP’s | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires.

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Mobilité départementale des agents de la fonction publique par métier et par âge

Au cours de l’année 2021, 140 000 agents civils de la fonction publique ont changé de département, soit 2,6 % des agents présents au 31 décembre 2020. Ce taux, quasi stable depuis 2012, varie selon le versant : 4,0 % des agents civils de la fonction publique de l’État ont changé de département, 1,1 % de ceux de la fonction publique territoriale et 2,5 % de ceux de la fonction publique hospitalière.

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L’archivage numérique séduit peu les professionnels

L’archivage numérique séduit peu les professionnels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les attentes des collectivités progressent en matière d’archivage électronique. Un désintérêt qui accentue les difficultés de recrutement. La question de l’inadéquation des formations (il existe une dizaine de masters « archives ») se pose, même si la part des enseignements consacrés aux archives numériques n’a cessé de progresser.

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Lancement de l’appel à candidatures pour la 2e édition des Grands prix « Préservation des Captages d’eau potable »

Lancement de l’appel à candidatures pour la 2e édition des Grands prix « Préservation des Captages d’eau potable » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le concours national « Préservation des captages d’eau potable » vise à récompenser des initiatives portées par les collectivités territoriales pour améliorer la qualité des ressources en eau. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 1er juin 2024.

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Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées

Dans cette affaire, a été délivré à une communauté d’agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet arrêté.

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Le régime fiscal et financier des communes nouvelles après la loi de finances pour 2024

Le régime fiscal et financier des communes nouvelles après la loi de finances pour 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Serpent de mer de la réforme territoriale, les regroupements de communes ont connu un frémissement ces dernières années, dans le sillage de la loi Pélissard du 16 mars 2015 qui a introduit de substantiels avantages financiers au profit des territoires concernés. Près de dix ans plus tard, le mouvement tend à s'essouffler. Aussi la loi de finances pour 2024 s'attache-t-elle à le relancer à travers un paquet de mesures qui vient à nouveau renforcer les bonus de dotations accessibles.

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Géographie de la délinquance à l'échelle communale en 2023

En 2023, comme les années précédentes, la délinquance commise à l’échelle communale et enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales est concentrée dans un nombre limité de communes.
Pour ce qui concerne les treize grandes catégories des crimes et délits enregistrés suivies ici, 1 % des communes les plus touchées (environ 350 communes) concentrent entre 43 % des violences sexuelles ou des cambriolages de logements et 83 % des vols violents sans arme.  À l’inverse, aucun fait n’est enregistré en moyenne en 2023 dans 62 % des communes

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Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions

Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans des circonstances particulières, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

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Manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier - Absence de sanctions à l’encontre du titulaire d'un marché

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe

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ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent

ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes.

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Cumul des mandats : vote empêché à l'Assemblée

Localtis : La proposition de loi clivante remettant partiellement en question le non-cumul des mandats, qui semblait en passe d'être adoptée jeudi 14 mars soir à l'Assemblée nationale, n'a finalement pas pu faire l'objet d'un vote, faute de temps suffisant, à l'issue d'une séance électrique.

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Un café accuse la commune de ne pas avoir agi face à des vendeurs à la sauvette

La société qui exploite un commerce de café, brasserie et restaurant a sollicité du préfet de police et du maire l’indemnisation des préjudices résultant de l’installation irrégulière, plusieurs jours par semaine, d’un marché de chiffonniers à proximité immédiate de son établissement et qu’ils prennent toutes mesures utiles pour faire cesser ces troubles.

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Fausse vacataire sur un vrai emploi permanent au conservatoire

Recrutée par un conservatoire depuis une dizaine d’années comme « vacataire », une professeure de danse a sollicité la requalification de son engagement. Les juges ont estimé que l’emploi à temps partiel qu’elle occupait au sein du conservatoire consistait en un emploi permanent, et non des vacations. Ni la variation de sa quotité de travail, ni le fait qu’elle bénéficiait d’un contrat pour chacune de ses interventions et sa rémunération à la vacation n’y faisaient obstacle.

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Accompagnement de vos agents

Accompagnement de vos agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous êtes amenés à diffuser auprès de vos agents des informations fournies par la CNRACL et les accompagner dans l’utilisation en autonomie, des outils mis à leur disposition.

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Filière médico-sociale - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif

Arrêté du 13 mars 2024 abrogeant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif

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