Veille juridique du CDG13

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Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au juge administratif l’annulation de cette lourde sanction.

Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

Depuis l'entrée en vigueur du code pénal le 1er mars 1994, la condamnation pénale d'un élu n'entraîne plus son inéligibilité de façon automatique. Afin d'écarter des fonctions électives les personnes qui, par les infractions qu'elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l'exercice d'un mandat public, la juridiction est en effet tenue d'assortir expressément la condamnation d'une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, telle que prévue par l'article 131-26 du code pénal (CP). Parmi les droits susceptibles d'être interdits, figurent notamment le droit de vote, le droit de témoigner en justice et l'éligibilité.

Cet article met en lumière la réforme du mode de scrutin municipal, présentée comme une étape décisive dans l’histoire de la démocratie locale. Cette mesure entend renforcer la représentativité des conseils municipaux et favoriser une meilleure prise en compte de la parité hommes-femmes.
Au-delà des aspects techniques du scrutin, cette réforme est perçue comme un levier pour revitaliser la participation citoyenne et consolider la confiance des électeurs dans leurs institutions locales. Elle ouvre ainsi un nouveau chapitre dans la gouvernance de proximité.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d’inéligibilités et d’incompatibilités pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral).

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige relatif à la légalité d’une délibération municipale accordant la protection fonctionnelle à un maire poursuivi pour injures publiques à l’encontre d’un conseiller municipal. Le tribunal administratif ayant annulé cette délibération, la commune appelante soutenait que les faits reprochés au maire étaient indissociables de l’exercice de ses fonctions, et que l’élu devait donc bénéficier de la protection prévue à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

La qualité d’élu, en tant que personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une circonstance aggravante pour plusieurs crimes et délits de droit commun comme les violences, le vol, les atteintes à la liberté, les atteintes au secret des correspondances ou encore les discriminations.