Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d’intérêt général ».

Mme B, adjointe administrative de première classe, contestait devant le tribunal administratif la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours prononcée à son encontre par arrêté du 1er décembre 2022. Elle invoquait notamment l’incompétence de la signataire, l’insuffisance de motivation, l’absence de matérialité des faits reprochés et la disproportion de la sanction.

Arrêté du 30 septembre 2025 portant ouverture de l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2026)

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ".

Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances publiques afin de garantir l'égalité de traitement des usagers ainsi que les finances locales.
En l'absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue, notamment, des saisies administratives à tiers détenteur des établissements bancaires ou encore de la Caisse nationale d'allocations familiales, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

À l'occasion du cybermois-2025 (la grande campagne de sensibilisation de l'ANSSI qui se tient tous les ans en octobre) zoom sur un sujet d'une importance capitale : la cybersécurité dans le secteur public local.

Le juge rappelle que pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le tribunal administratif avait été saisi d’un litige relevant en réalité de la juridiction judiciaire, ce qui a conduit à l’annulation du jugement de fond pour incompétence.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

Arrêté du 30 septembre 2025 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2026)

Arrêté du 30 septembre 2025 portant ouverture du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2026)

La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.

Par un jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le règlement adopté par le conseil de la communauté d’agglomération de La Rochelle le 20 octobre 2022 en raison de son caractère trop contraignant et celui adopté le 9 mars 2023 en tant uniquement qu’il ne permet qu’aux propriétaires personnes physiques de changer temporairement l’usage d’un local destiné à l’habitation pour le louer.