Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2024

L'échéance du renouvellement des CESER de métropole est fixée au 1er janvier 2024. La présente instruction a pour objet d’indiquer aux préfets les mesures qu'il leur revient de prendre, en appelant leur attention sur un certain nombre de modifications, qu’ils auront à respecter et qui visent à donner à ces assemblées une physionomie la plus proche possible des réalités régionales.

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Association loi 1901 regroupant des intercommunalités

La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).

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Les actes à prendre avant le 31 décembre 2023

Avant la fin de l’année, diverses obligations délibératives s’imposent aux intercommunalités. Pour bien les anticiper, nous vous proposons un tour d’horizon des principales échéances.

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Compétence eau potable et responsabilité du président d'une intercommunalité

L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet le transfert, automatique ou facultatif, de certains pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) lorsque cet EPCI-FP détient la compétence correspondante. Les matières dans lesquelles de tels transferts sont possibles sont définies de façon limitative, et incluent notamment les pouvoirs de police spéciale du maire dans le domaine de l'assainissement. Toutefois, il convient de souligner qu'un tel transfert n'est pas envisageable en matière d'alimentation en eau potable.

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Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale » - Création d'une commune nouvelle à partir de deux communes séparées par un cours d'eau ?

Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n'est toutefois pas définie par le législateur. Pour mieux appréhender cette notion, un parallèle peut être fait avec le droit applicable à la création ou à l'extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier avec la notion de continuité territoriale.

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Intercommunalités : l’AMF vous aide à préparer les pactes financiers et fiscaux (Actualisation 2023 : les données financières et fiscales provenant de la DGCL sont intégrées)

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Bien que certaines intercommunalités soient dans l’obligation d’en construire un, notamment celles concernées par un contrat de ville, de nombreuses intercommunalités le font spontanément, convaincues de l’utilité de ce pacte.

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Service public de la petite enfance : les intercommunalités revendiquent une place stratégique

Service public de la petite enfance : les intercommunalités revendiquent une place stratégique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après l’adoption au Sénat du projet de loi pour le plein emploi, Intercommunalités de France met en avant des "points de vigilance" et des propositions pour le service public de la petite enfance.

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Assises des Communes nouvelles : il faut aller plus loin avec un cadre financier pérenne et de la visibilité sur les politiques publiques

Assises des Communes nouvelles : il faut aller plus loin avec un cadre financier pérenne et de la visibilité sur les politiques publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes nouvelles ont dix ans. Depuis 2013, 2 553 communes, villes, bourgs et villages, ont fait le choix de prendre en main leur destin et se réorganiser pour trouver, ensemble, de nouvelles capacités d’agir.
Pour relancer le processus de communes nouvelles, les élus ont besoin d’un cadre financier qui ne les pénalise pas, qui soit stable et pérenne. Ils attendent également de la visibilité sur la gouvernance et l’application des politiques publiques.

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Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - Dérogation au principe de parité (Publication de la loi)

LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

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Transfert des compétences eau et assainissement : chassé-croisé au Parlement

Transfert des compétences eau et assainissement : chassé-croisé au Parlement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Assemblée nationale vient de rétablir ce 8 juin, en première lecture d’une proposition de loi d'origine sénatoriale, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 que le Sénat avait rendu optionnel le 16 mars dernier. Les députés ont néanmoins voté le transfert possible de ces compétences à des syndicats infracommunautaires et renforcé les facultés d’intervention des conseils départementaux. Des assouplissements que le Sénat devrait à n’en point douter juger insuffisants lorsqu’il remettra une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier.

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Préparer le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026

Préparer le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026. Au regard de la complexité de ces transferts mais aussi des conséquences importantes sur l’organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable de se préparer et d’analyser le plus en amont possible les modalités d’organisation ex post.

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Plus de la moitié des EPCI prélève désormais la taxe Gemapi

Si un nombre toujours croissant d'EPCI continue de déployer cette taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, celle-ci conserve encore « un potentiel de développement » puisque « ceux qui la prélèvent n'atteignent pas le plafond réglementaire de 40 euros par habitant », constate la DGCL.
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Transfert des compétences eau et assainissement : non, le gouvernement n'a pas changé de position 

Les propos tenus par Emmanuel Macron jeudi sur « l'intercommunalité choisie », en matière d'eau et d'assainissement, ont pu faire penser que le gouvernement reculait sur le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement en 2026. Mais le lendemain, son ministre Christophe Béchu a mis les points sur les i : il n'y aura pas de recul. Décryptage.

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Les intercommunalités invitées à expérimenter le titre de transport unique

Les intercommunalités invitées à expérimenter le titre de transport unique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Clément Beaune invite les intercommunalités à se porter volontaires, d’ici le 30 septembre, pour expérimenter le titre de transport unique. Le ministre chargé des transports paraît plus que jamais déterminé à mettre en œuvre cette solution dans les deux ans.

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Les intercommunalités se veulent à l'avant-garde des grandes transitions

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La 33e convention d'Intercommunalités de France se tiendra du 11 au 13 octobre à Orléans sous l'intitulé "Les transitions, une question politique". La transition écologique et énergétique y occupera naturellement une place centrale.

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Intercommunalité : le blues des "petits" maires

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L’intercommunalité peut être bénéfique. Il y a une multitude d’intercommunalités dans lesquelles cela peut bien se passer et j’ai des exemples dans mon secteur », reconnaît Pascal Mompach, maire de Doignies (Nord, 360 habitants) et conseiller à la communauté d’agglomération (CA) de Cambrai (55 communes, 82 000 habitants). Mais pour lui, comme pour nombre de ses collègues, la réalité est autre. Difficile en effet pour les petites communes rurales de trouver leur place dans ces intercommunalités constituées à marche forcée en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, dont certaines sont de taille XXL.

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Transfert d'un syndicat de l'eau à un établissement public de coopération intercommunale

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

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Communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents

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La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.

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Service public de la petite enfance : 12 propositions au service des familles et des territoires

L’intercommunalité joue un rôle crucial au regard des services qu’elle met déjà en place et de son rôle de coordinateur entre les différents acteurs et échelons de collectivités. L’association souhaite que le texte qui sera examiné à la rentrée à l’Assemblée nationale tienne compte des centaines de services existants à l’échelle intercommunale.

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Gestion des fonds européens et délégation de compétence

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, prévoit les modalités du transfert aux conseils régionaux de la compétence d'autorité de gestion des programmes régionaux des fonds européens de la politique de cohésion.

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Sièges vacants dans les conseils communautaires : un assouplissement de la parité

La loi « tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires » a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle vise à corriger un effet de bord fâcheux de la loi sur la parité.
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Transfert de compétences : le retour des syndicats d'eau et des départements

Transfert de compétences : le retour des syndicats d'eau et des départements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nouvel épisode dans l’interminable feuilleton du transfert des compétences eau et assainissement. La proposition de loi du Sénat visant à rendre ce transfert optionnel a été bottée en touche par l’Assemblée nationale. Mais deux nouveautés importantes ont été adoptées.

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Fonds vert : une "opportunité" pour les intercommunalités, qui va bien vers un verdissement des actions

Fonds vert : une "opportunité" pour les intercommunalités, qui va bien vers un verdissement des actions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une enquête flash réalisée par Intercommunalités de France auprès de ses membres, dont les résultats ont été publiés début juin, le fonds vert a majoritairement servi à financer des projets qui étaient prévus et prêts à démarrer. Mais s'il est vu comme une opportunité, il va bien dans la direction d'un "verdissement" des actions. 

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Anticiper le transfert de la police de la publicité au président d’intercommunalité en 2024

Anticiper le transfert de la police de la publicité au président d’intercommunalité en 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat (préfet). Cet article prévoit en outre à cette même date le transfert de ces pouvoirs des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, recouvrant plusieurs situations qui sont à envisager et méritent d’être anticipées.

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Retrait de délégation communale d'un adjoint dans une intercommunalité

L'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Ces délégations, comme le précise l'article L. 2122-20 du même code, subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

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