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November 14, 2023 3:36 AM
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Plus discret que le taux annuellement voté, le dispositif de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, hérité de l’ex-taxe professionnelle, constitue pourtant un levier efficace de modulation de la pression fiscale sur les petites entreprises et, le cas échéant, de rendement fiscal. 62 % des 4,4 millions d’établissements redevables de cette cotisation (sociétés et entrepreneurs individuels) y sont soumis, parmi lesquels la majorité des commerçants et artisans. Les réorganisations intercommunales des années 2010 l’ont parfois fait évoluer sans réelle logique. Par exemple, dans un tiers des communes, le barème s’avère dégressif selon la taille de l’entreprise.
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November 10, 2023 4:11 AM
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Les ressources et les charges des collectivités locales sont inégalement réparties du fait de la diversité démographique, géographique, économique et sociale des territoires sur lesquels s’exercent leurs compétences. En conséquence, les contribuables des collectivités qui font face à des charges particulièrement élevées alors que leurs ressources sont faibles peuvent être soumis à des taux de taxation, au titre des impôts locaux, beaucoup plus forts que les contribuables des collectivités qui se trouvent dans la situation opposée.
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November 6, 2023 4:11 AM
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Le 11 octobre dernier, au cours de son assemblée générale à Orléans, l'Association des DG des communautés de France a fait le point sur ses actions et ses ambitions pour les quatre prochaines années.
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October 30, 2023 6:04 AM
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Le ministre du logement a envoyé aux préfets, le 11 octobre, un courrier afin de lister les premières intercommunalités volontaires pour signer un contrat territorial pour le logement social, un dispositif annoncé quelques jours avant lors du congrès HLM.
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October 25, 2023 3:40 AM
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October 23, 2023 4:12 AM
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Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC). Le droit de vote des élus est en ce sens personnel.
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October 17, 2023 5:22 AM
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Vous supervisez ou vous participez à la communication de votre intercommunalité, ce questionnaire vous est spécialement destiné et nous vous remercions par avance de bien vouloir y consacrer un petit moment afin que nous puissions vous offrir un retour fidèle et précis des évolutions de la communication publique à votre échelle.
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October 16, 2023 5:52 AM
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Lors du 33e congrès d’Intercommunalités de France, le président Sébastien Martin a plaidé à nouveau pour l’ouverture "d’un nouveau round, d’un an, afin de permettre aux communautés de communes de prendre la compétence mobilités". Près de quatre ans après l’adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM), les questions de gouvernance restent prégnantes.
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October 12, 2023 4:28 AM
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La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) va permettre à ses 73 communes de choisir leur niveau de service en terme de voirie, propreté et traitement des déchets dans le cadre d‘une délégation de compétence. Face à leur population, les élus devront aussi assumer leur choix qui aura des conséquences financières.
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October 9, 2023 4:18 AM
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Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.
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September 27, 2023 4:30 AM
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À l’heure où la thématique de la décentralisation des politiques de l’habitat revient à l’agenda, l'intercommunalité est appelée à jouer un rôle essentiel. Intercommunalités de France estime qu’une nouvelle étape de décentralisation ne doit pas faire des territoires les opérateurs de l’État, ni pousser ce dernier à abandonner ses prérogatives.
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September 25, 2023 4:57 AM
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L'échéance du renouvellement des CESER de métropole est fixée au 1er janvier 2024. La présente instruction a pour objet d’indiquer aux préfets les mesures qu'il leur revient de prendre, en appelant leur attention sur un certain nombre de modifications, qu’ils auront à respecter et qui visent à donner à ces assemblées une physionomie la plus proche possible des réalités régionales.
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September 19, 2023 4:27 AM
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La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).
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November 13, 2023 5:12 AM
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La nouvelle carte du programme « territoires d'industrie », présentée jeudi 9 novembre 2023 par le gouvernement, comprend 630 intercommunalités regroupées dans 183 territoires. Elles seront aidées dans leur effort de réindustrialisation autour de la transition écologique, le développement des compétences et l’optimisation du foncier.
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November 7, 2023 5:23 AM
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Carte multiactivité, espace Info jeunes… l’interco coordonne la politique «jeunesse» sur son territoire.
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October 31, 2023 6:53 AM
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De nombreuses communautés de communes ont été créées il y a tout juste 30 ans, après la loi ATR. Elles ont été les pionnières de l’intercommunalité. A l'occasion de cet anniversaire, Intercommunalités de France revient sur leur histoire, leur diversité, leurs compétences. Elle présente également des initiatives pionnières, des témoignages d'élus et les grands enjeux des années à venir.
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October 30, 2023 6:03 AM
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Découvrez 14 cartes grand format exclusives, représentant les bassins de vie à l'échelle régionale. En complément d'une grande carte figurant les actuels périmètres intercommunaux et communaux à l'échelle de chaque région, des chiffres clés illustrent la place de premier plan occupée par l'intercommunalité dans l'action publique régionale à travers : - Le nombre d'élus intercommunaux dans la région, - Le nombre d'agents intercommunaux dans la région, - La commande publique des intercommunalités dans la région.
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October 24, 2023 7:12 AM
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Quatre ministères ont chargé la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en avril 2023 de mettre en place une « méthodologie commune d’un budget vert des collectivités locales ».
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October 17, 2023 5:30 AM
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La prise de conscience des enjeux écologiques progresse dans l'opinion, mais elle ne permet pas encore d'avoir un soutien important pour la mise en place de politiques publiques ambitieuses. Cela se voit sur les difficultés de mise en œuvre du zéro artificialisation nette (Zan) et des zones à faibles émissions. Tel est le constat qui ressort de la 33e convention d'Intercommunalités de France.
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October 16, 2023 5:54 AM
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En 2026, l’ensemble des communautés de communes disposeront des compétences eau potable et assainissement. Alors que certains pensaient que le Gouvernement lâcherait du lest sur la date butoir de transfert, dans un contexte d'élections sénatoriales, il semble qu’il n’en soit rien. Le transfert aura bien lieu ; les Intercos l'ont bien compris. Elles veulent désormais appréhender le plus justement possible les impacts financiers, juridiques et techniques du transfert. La préparation est loin d’être un « long fleuve tranquille ».
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October 16, 2023 5:51 AM
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Consacrée aux "transitions", la 33e convention des Intercommunalités de France s’est achevée ce vendredi 13 octobre, à Orléans, sans l’allocution de la Première ministre, celle-ci ayant dû annuler sa visite en raison de l’attaque au couteau commise à Arras. Les élus intercommunaux ont rendu hommage aux victimes et appelé à l’unité du pays. Au cours de cette convention, ils ont toutefois pu faire passer leurs messages - notamment à l’attention des ministres présents - par exemple s’agissant de la décentralisation de la politique de l’habitat, du transfert de la compétence eau ou des mobilités.
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October 9, 2023 4:23 AM
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Les opérateurs publics de services numériques (OPSN) doivent prendre leur bâton de pèlerin pour convaincre les élus de l’intérêt des produits et services subventionnés par France Relance, pour améliorer la lutte contre la cyberciminalité.
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October 4, 2023 4:44 AM
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La DGCL vient de publier une étude précise sur les fonctionnaires à temps non complet dans fonction publique territoriale, dont l'écrasante majorité est employée par les communes et les EPCI.
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September 26, 2023 4:33 AM
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Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales(CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
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September 19, 2023 4:32 AM
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Clément Beaune invite les intercommunalités à se porter volontaires, d’ici le 30 septembre, pour expérimenter le titre de transport unique. Le ministre chargé des transports paraît plus que jamais déterminé à mettre en œuvre cette solution dans les deux ans.
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