Veille juridique du CDG13

L’intercommunalité peut être bénéfique. Il y a une multitude d’intercommunalités dans lesquelles cela peut bien se passer et j’ai des exemples dans mon secteur », reconnaît Pascal Mompach, maire de Doignies (Nord, 360 habitants) et conseiller à la communauté d’agglomération (CA) de Cambrai (55 communes, 82 000 habitants). Mais pour lui, comme pour nombre de ses collègues, la réalité est autre. Difficile en effet pour les petites communes rurales de trouver leur place dans ces intercommunalités constituées à marche forcée en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, dont certaines sont de taille XXL.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

L’intercommunalité joue un rôle crucial au regard des services qu’elle met déjà en place et de son rôle de coordinateur entre les différents acteurs et échelons de collectivités. L’association souhaite que le texte qui sera examiné à la rentrée à l’Assemblée nationale tienne compte des centaines de services existants à l’échelle intercommunale.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, prévoit les modalités du transfert aux conseils régionaux de la compétence d'autorité de gestion des programmes régionaux des fonds européens de la politique de cohésion.

L'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Ces délégations, comme le précise l'article L. 2122-20 du même code, subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

La France métropolitaine et les départements d’outre-mer comptent, au 1er janvier 2023, 1 254 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit autant que l'année dernière. Seules neuf communes ont changé d’EPCI à fiscalité propre au cours de l’année écoulée.

En ce début d’année, les collectivités s’apprêtent à voter leur budget prévisionnel pour 2023. Préalablement, elles sont tenues de présenter un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) analysant la situation financière de la collectivité, ses engagements pluriannuels et les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement.

Avant la fin de l’année, diverses obligations délibératives s’imposent aux intercommunalités. Pour bien les anticiper, nous vous proposons un tour d’horizon des principales échéances.

Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n'est toutefois pas définie par le législateur. Pour mieux appréhender cette notion, un parallèle peut être fait avec le droit applicable à la création ou à l'extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier avec la notion de continuité territoriale.

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Bien que certaines intercommunalités soient dans l’obligation d’en construire un, notamment celles concernées par un contrat de ville, de nombreuses intercommunalités le font spontanément, convaincues de l’utilité de ce pacte.

LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

L’Assemblée nationale vient de rétablir ce 8 juin, en première lecture d’une proposition de loi d'origine sénatoriale, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 que le Sénat avait rendu optionnel le 16 mars dernier. Les députés ont néanmoins voté le transfert possible de ces compétences à des syndicats infracommunautaires et renforcé les facultés d’intervention des conseils départementaux. Des assouplissements que le Sénat devrait à n’en point douter juger insuffisants lorsqu’il remettra une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier.

Quarante ans après les premières lois de décentralisation, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont souhaité dresser un état des lieux de la situation actuelle et confronter les ambitions initiales de la décentralisation à ses résultats sur le terrain, en termes de services rendus à la population et aux entreprises.
Les juridictions financières ont ainsi cherché à illustrer leur analyse institutionnelle et financière de la décentralisation par des exemples concrets, tirés de l’examen de sa mise en œuvre dans quelques domaines d’action publique partagée entre l’État et les collectivités territoriales.
Au terme de cette analyse, il apparaît que les deux premières phases de la décentralisation, de 1982 à 1986 (acte  I), puis en 2003 et 2004 (acte  II), se sont effectivement traduites par d’importants transferts de compétences et la consécration dans la Constitution des grands principes de la décentralisation.