Veille juridique du CDG13

Afin de remédier aux manquements s'agissant de la collecte de la taxe de séjour par certaines plateformes ou hébergeurs, des moyens sont à la disposition des collectivités.

L’INRS a présenté le lundi 20 novembre 2023 les résultats d’un exercice de prospective consacré aux modalités de pilotage des activités de travail et aux enjeux de santé et de sécurité qui pourraient émerger à l’horizon 2040. Grâce à une méthode originale fondée notamment sur le design fiction, ce travail a permis de brosser des pistes d’actions à mettre en œuvre dès aujourd’hui pour construire un futur favorable à la santé et à la sécurité au travail.

La version 2023 des règles de base pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment d’archives publiée par le SIAF vient de sortir

Le 23 juin 2015, Mme C... a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc de la commune de Villeneuve, ayant été blessée au visage après qu'une latte désolidarisée du banc ait basculé par un effet de levier après qu'elle ait posé un pied sur ce banc. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête en réparation de ses préjudices suite au rejet de sa demande préalable d'indemnisation formulée auprès de la commune.

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
La "loi de finances de fin de gestion" (LFG), distincte de la loi de finances rectificative. Il s'agit d'un texte qui est limité aux dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle qui relève du projet de loi de finances pour 2024, actuellement discuté au Parlement.

Une adjointe technique territoriale en fonction au sein d’un lycée a été informée par un courrier du DGS de la région qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service était engagée à son encontre. Elle a alors demandé au juge administratif l’annulation de ce courrier. Par ce courrier, le DGS l’a en effet informée qu’il avait « décidé d’engager une (telle) procédure (…) et que dans ce cadre, elle avait possibilité de venir consulter l’intégralité de son dossier individuel (…) ».

L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) rend nécessaire des mesures d'organisation, justifiées par des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 4 du décret n°2016-1511, permettant de garantir, dans des conditions inédites, du fait de l'ampleur, de la durée et de la complexité de l'événement, la continuité et la mobilisation du service public.
Dans ce contexte, la présente circulaire vise à préciser les aménagements relatifs à l'organisation du travail et la gestion du temps de travail qui sont possibles. Elle apporte des précisions quant aux leviers qui peuvent être utilisés pour la rémunération des agents mobilisés et aux dispositifs d'action sociale qui peuvent leur être proposés.

Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriale ont été retenues concernant dont :
Article 94 (ex 40 bis)
I -  Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».
II. - Le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Pour permettre aux TPE/PME de cibler les appels d’offres qui les intéressent, d’avoir plus de temps en amont pour préparer leurs réponses et d’organiser leur plan de charge, la direction des achats de l’Etat (DAE) propose depuis un an la consultation des projets d’achats de l’Etat programmés pour les quatre prochaines années (5600 projets d’achats actuellement publiés sur son portail fournisseurs APProch).

En cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés.
En l’espèce, par une lettre du 3 août 2018, le président du CCAS a demandé à son cocontractant de respecter les termes du contrat en fournissant les véhicules prévus sous peine de résiliation.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.