Veille juridique du CDG13

Texte adopté en nouvelle lecture, en navette

C’est une vraie petite révolution pour le monde communal qui est en jeu, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, dans une relative indifférence médiatique. C’est pourtant une question de première importance qui va être débattue, avec une proposition de loi qui pourrait, à terme, imposer le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. 

Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont adopté, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, des amendements.

Lundi 17 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés, de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect du principe de codification à droit constant.

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’a pu aboutir à un texte commun.
En première lecture, le Sénat avait accepté un assouplissement des règles de choix du nom d’usage et la possibilité, selon une procédure simplifiée, de choisir son nom de famille parmi les noms issus de la filiation une fois dans sa vie, pour les adultes.
Deux points de divergence demeuraient avec les députés.

Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.
La proposition de loi, enrichie par les parlementaires, modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016. Elle vise à corriger certaines de ses limites mises en évidence par un récent rapport sur l'évaluation de l'impact de la loi. La proposition de loi transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, allant même au-delà des dispositions européennes.

Considérant l’abstention aux élections comme l’un des symptômes d’une démocratie en crise de légitimité, comme l’ont démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021.

Les sénateurs ont adopté mercredi 19 janvier la proposition de loi visant à démocratiser la pratique sportive en France. Tour des mesures qui concernent les collectivités territoriales dans la version actuelle du texte.

Le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" a été définitivement adopté le 16 janvier, par un ultime vote de l'Assemblée, qui a tiré un trait sur la plupart des modifications souhaitées par le Sénat. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Le passe vaccinal devrait être mis en oeuvre autour du 20 janvier.