Veille juridique du CDG13

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Les professionnels de santé des services d'incendie et de secours disposent, à l'exception des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, de grades qui s'avèrent désormais sans lien avec ceux des autres sapeurs-pompiers puisqu'ils prennent en compte les spécificités de leurs statuts ou de leur engagement.

La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question.

Dotations locales est née du constat d’une évolution des concours financiers aux budgets des territoires et de l’absence d’outils partagés permettant d’en anticiper les effets. Or, les données ouvertes sur les territoires ainsi que la naissance d’un modèle open source des règles de calcul des dotations rendent cela possible.

Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

Le CNFPT enrichit son offre à destination des secrétaires de mairie avec l’organisation de webinaires régulier autour des questions d’actualité les concernant.

En partenariat avec l’AMF, le GIP Cybermalveillance  a publié un guide au mois de décembre 2022  intitulé « Cybersécurité : méthode clé en main pour sensibiliser les agents des collectivités ».

Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 disposant que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il est inscrit aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation.

Recherches internet, visioconférences, appels téléphoniques... Tout cela nécessite du matériel informatique individuel mais aussi des réseaux et des serveurs qui consomment tous de l'énergie.