Veille juridique du CDG13

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. 

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »

Ce décret fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». Dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'article 44quindecies A du code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ». Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'Etat doit être renforcé.
Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi sur une période d'au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés.
Les territoires qui présentent l'indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d'emploi.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2501756D

Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation « plus »
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2508682A

Le 8 juillet 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en deuxième lecture. L'Assemblée nationale la réexaminera à son tour fin septembre prochain, avant une éventuelle commission mixte paritaire attendue mi-octobre. La proposition de loi vise à fixer les grandes orientations de la politique énergétique française pour les dix prochaines années, en l'absence d'un projet de loi gouvernemental sur le sujet.

Réponse du ministère chargé des Transports : L’entretien des infrastructures routières et de ses dépendances répond aux enjeux de sécurité de la circulation des usagers les empruntant et de préservation du patrimoine routier. Cela concerne notamment l’entretien et la gestion des arbres en bordure des réseaux routiers.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption des communes dans le domaine forestier avec l'article L. 331-22 du code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la petite propriété forestière.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025

Ce décret prolonge pour la saison 2025-2026 le dispositif « Pass’Sport », une aide forfaitaire de 70 € visant à favoriser l’accès à la pratique sportive pour les jeunes de 6 à 30 ans en situation de précarité (bénéficiaires de l’ARS, AEEH, AAH ou bourses étudiantes).

Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l'article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ainsi qu'avec celles de l'article 6 bis de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 du code général de la fonction publique (CGFP).

Les conférences L’eau dans nos territoires, annoncées par le Premier ministre, se déroulent de juin à octobre 2025 dans chaque grand bassin hydrographique. Elles s'inscrivent dans la continuité du Plan Eau , lancé en mars 2023 par le Président de la République, et visent à ouvrir une réflexion sur la gestion de l’eau, réunissant tous les usagers de l’eau.

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

L'Etat met en œuvre, à la demande du Parlement, le programme national ponts pour aider les communes à faire face à l'érosion des ouvrages d'art, mise en avant dans le rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol (...) ".

Les députés ont de nouveau bataillé le 8 juillet au soir sur la question de la rémunération des élus locaux et approuvé une augmentation dégressive des indemnités des maires adjoints pour les villes de moins de 20.000 habitants, dans le cadre de l'examen de la proposition sur le statut de l'élu.

L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts aux travaux portant sur les monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats. Cette disposition s’applique aux travaux réalisés à compter du 16 février 2025.