Veille juridique du CDG13

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation.

L'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des délégués des syndicats de communes est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, dans son article 15. L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivité territoriales permet aux services publics de l'eau de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable, notamment par la mise en place de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » est la quatrième loi à modifier la loi NOTRe du 7 août 2015 concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement » dont elle prévoyait la généralisation à l’ensemble des intercommunalités à fiscalité propre.

Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique
Ce décret adapte les obligations de mise en ligne d’informations sur les services publics d’eau et d’assainissement, conformément aux exigences de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Une convention de mise à disposition des services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d'une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d'une personne physique ou morale au sens des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code.
Une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l'égard de l'établissement public de coopération intercommunale.

L'article 17 de la loi pour le plein emploi désigne les communes comme autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les fonds de concours représentent des subventions qui peuvent être accordées entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. Ces subventions ont pour objectif de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement. Conformément au principe d’exclusivité, lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI dont elle est membre, elle est dessaisie de cette compétence et ne peut plus intervenir dans ce cadre (CE, Commune de Saint-Vallier, 1970).

La proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 10 juin 2025, vise à consolider le pouvoir de dérogation des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités des territoires.

Toute collectivité doit en principe appliquer pour un même service un tarif égal pour l'ensemble des usagers du territoire. En ce qui concerne les syndicats infra-communautaires maintenus par voie de délégation de compétence à la suite d'un transfert à une communauté de communes, la tarification relève de la seule responsabilité de la communauté de communes délégante et titulaire de la compétence. Si le délégataire ne peut fixer le prix de l'eau, il est en capacité de proposer au délégant un prix tenant compte des dépenses en fonctionnement et, le cas échéant, en investissements dans le cadre de la négociation conventionnelle.

Ce guide, qui s’appuie sur des chiffres clés, de nombreux témoignages et exemples concrets, a pour objectif d’accompagner les élus et décideurs locaux en leur fournissant des repères et des outils concrets pour mieux intégrer les entreprises publiques locales (Epl) dans leur stratégie territoriale, optimiser leur gouvernance et investir efficacement dans des projets d’intérêt général.

Les articles 19 quinquies et 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 autorisent les collectivités territoriales à devenir sociétaires d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), sous réserve que leur participation au capital n’excède pas 50 % et que la SCIC associe au moins trois catégories de sociétaires. En conformité avec ces dispositions, la commune a, par délibération, autorisé la maire à solliciter l’adhésion à la SCIC et à y souscrire à hauteur de 30 000 euros, soit 300 parts sociales, dans le respect du plafonnement légal.

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence recouvre les items 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

En revanche, en application du même article, la lutte contre la pollution demeure une compétence partagée entre les collectivités territoriales. Ainsi, une communauté de communes compétente en matière de GEMAPI doit également prendre la compétence facultative prévue au 6° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour intervenir dans ce domaine.

Le législateur a expressément prévu, à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu'il détient par principe, au profit de groupements de collectivités locales. Il s'agit de transférer, de manière automatique (I.A. de l'article L. 5211-9-2) ou facultative (B. du I.), les pouvoirs de police afférents aux domaines dans lesquels les groupements de collectivités locales se sont vus transférer des compétences, dites « compétences-socles ».

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a conforté la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité - région. La compétence d'organisation de la mobilité constitue un bloc insécable. Néanmoins, elle peut faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert, afin que la compétence soit mise en œuvre à l'échelon le plus pertinent, en fonction des besoins identifiés localement, qui ne sont pas nécessairement les mêmes sur l'ensemble du territoire.

Une commune membre ne peut, en principe, se retirer d'une communauté d'agglomération qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.