Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Conditions de création d'un syndicat intercommunal

Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d'une plus grande liberté quant à leurs modalités de création. 

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Acte II des Territoires d’industrie : Intercommunalités de France présente des pistes d’amélioration

Acte II des Territoires d’industrie : Intercommunalités de France présente des pistes d’amélioration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'association Intercommunalités de France a remis 27 propositions au gouvernement en vue d'un "acte II" des Territoires d'industrie.

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Transfert de compétences des communes au profit des intercommunalités 

Transfert de compétences des communes au profit des intercommunalités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir, en application des principes de spécialité et d'exclusivité, que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Il est ensuite le seul à pouvoir agir dans ces domaines de compétences.

 

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Les métropoles ruissellent-elles ?

Les métropoles ruissellent-elles ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La répartition des richesses produites dans les villes les plus importantes de France est l'objet de débats. Mais la question n'est peut-être pas de savoir si des métropoles ruissellent, mais plutôt lesquelles.

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Comment obtenir la parité au sein des communes et des intercommunalités : freins et leviers

Comment obtenir la parité au sein des communes et des intercommunalités : freins et leviers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a souhaité conduire de nouveaux travaux sur la parité suite à la promulgation de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

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Le colloque « Finances » d’Intercommunalités de France : aller vers un nouveau pacte Etat-collectivités

Le colloque « Finances » d’Intercommunalités de France : aller vers un nouveau pacte Etat-collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce rendez-vous traditionnel s’est tenu mercredi 26 janvier. La baisse de l’autofinancement et les effets de l’inflation ont conduit les participants à échanger sur plusieurs mesures pour sécuriser la prévisibilité budgétaire des collectivités.

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CRTE : Intercommunalités de France et CCI France signent une charte de coopération 

CRTE : Intercommunalités de France et CCI France signent une charte de coopération  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Signée sous le patronage de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la charte de coopération conclue entre Intercommunalités de France et CCI France permettra de « mettre en lumière l’appui que les CCI peuvent apporter aux communautés dans ces contrats ».

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Pilotage de France 2030 : quelle place pour les collectivités ?

Pilotage de France 2030 : quelle place pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le député Bruno Bonnell a été nommé, mercredi 26 janvier, secrétaire général pour l'investissement, chargé du plan France 2030 annoncé par le président de la République le 12 octobre. Dès la semaine prochaine, il animera un "comité de lancement" avec l'ensemble des parties prenantes, pour définir la gouvernance de ce grand plan d'investissement de 30 milliards d'euros. Intercommunalités et régions sont sur les rangs pour défendre une approche territoriale.

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Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé

Lorsque certaines communes d'une communauté de communes devenue autorité organisatrice de la mobilité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1231-1 du code des transports et de l'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre d'orientation des mobilités, étaient adhérentes à un syndicat pour l'exercice de la compétence d'organisation des mobilités, la communauté de communes se trouve substituée à ces communes au sein dudit syndicat, lequel devient, le cas échéant, syndicat mixte fermé.

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L’ANCT : l’Etat déconcentré au service de la cohésion des territoires / Rapports récents / Rapports de l'IGA / Publications 

L’ANCT : l’Etat déconcentré au service de la cohésion des territoires / Rapports récents / Rapports de l'IGA / Publications  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce rapport dresse un premier bilan, du point de vue des territoires (collectivités territoriales, préfectures), de l'activité de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) créée par la loi du 22 juillet 2019 et, plus globalement, de l'appui de l'Etat déconcentré aux collectivités locales.de dix régions montre que les craintes exprimées à la création de l’ANCT se sont dissipées et que le déploiement de l'Agence a contribué à favoriser une nouvelle approche des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales qui privilégie l’appui et le conseil aux projets de territoire.

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Compétence d'organisation de la mobilité - Une communauté de communes peut-elle la déléguer à quelques communes ?

Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports. Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la faculté pour la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.

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Suites RH des fusions : l’ingénierie et les services des intercommunalités se sont structurés

Une enquête inédite de la FNCDG et d’Intercommunalités de France dresse un bilan des effets RH des fusions d’intercommunalités intervenues depuis 2017. Des résultats dont la lecture n’a de sens qu’eu égard au développement des compétences intercommunales, du fait soit des transferts prévus par la loi, soit des généralisations consécutives aux fusions.

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Les effectifs des intercommunalités ont bondi depuis les fusions de 2017

En effet, 76 % des communautés ont dû créer de nouveaux postes à l’issue de la fusion. Les recrutements les plus importants ont été réalisés dans les domaines de la communication (44 %), de l’urbanisme, (44 %), de la Gemapi (32 %), des services techniques (30,67 %), de l’assainissement (29,33 %), de l’aménagement et du développement (28 %), des déchets (28 %) et de l’informatique (28 %). A contrario, pour une majorité de répondants (62,77 %), la fusion n’a entraîné aucune suppression de poste, même si 15 collectivités interrogées déclarent avoir supprimé des postes en raison de la perte de certaines compétences. 

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Transfert des compétences eau : la bataille n’est pas finie

Les assouplissements intégrés dans le projet de loi 3DS sur la question du transfert des compétences eau et assainissement n'ont pas calmé les maires, et particulièrement ceux de communes de montagne. Le combat n'est pas prêt de s'arrêter, comme l'explique l'Association des maires de France (AMF).

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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet d'assouplir la mise en œuvre prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en décalant le transfert au plus tard le 1er janvier 2026.

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Régions et intercommunalités demandent une "réelle territorialisation" de France 2030

Régions et intercommunalités demandent une "réelle territorialisation" de France 2030 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Passablement ignorées par les orientations du comité de lancement de France 2030, le 1er février, les régions et les intercommunalités interpellent le gouvernement, dans un communiqué du 11 février, pour lui demander une "réelle territorialisation".

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Un club pour appuyer les intercommunalités dans l'élaboration des Plans Intercommunaux de Sauvegarde

Un club pour appuyer les intercommunalités dans l'élaboration des Plans Intercommunaux de Sauvegarde | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les intercommunalités à fiscalité propre devront mettre en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), afin de préparer à l’échelle des intercommunalités la réponse aux situations de crise. Pour les accompagner dans cette prise de compétence et constituer autour d’elles un réseau d’acteurs, le Cerema a créé le "club PICS" en décembre 2021.

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Intercommunalité et groupement de commandes : une modification statutaire s’impose-t-elle ?

La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de proposer des groupements de commandes à leurs communes membres si leurs statuts ne sont pas modifiés conformément à cette nouvelle disposition ?

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Après la fusion, comment une interco a soigné la répartition des compétences

Après la fusion, comment une interco a soigné la répartition des compétences | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Compétences, pacte financier et fiscal, projet de territoire… depuis 2017, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne joue l’association avec ses membres.

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Les relations financières entre les communes et les intercommunalités

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Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont pensées au sein des ensembles intercommunaux et impliquent une synergie des acteurs locaux concernés.

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CRTE : le Cerema et l’ADCF publient un retour d’expériences dans les territoires accompagnés

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En partenariat avec Intercommunalités de France – AdCF et l’ANCT, le Cerema a réalisé un travail de retour d’expériences et de capitalisation qui est présenté dans la publication "Focus - Contrats de Relance et de Transition Ecologique : élaboration et premiers effets produits".

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Loi de finances 2022 : deux mesures importantes pour les intercommunalités

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La loi de finances pour 2022 comporte peu d’enjeu pour le bloc communal mais l’obligation de reverser une partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité et la nouvelle définition de l’effort fiscal méritent d’être étudiés. Ces dispositions pourraient avoir à court ou moyen terme des impacts significatifs pour les intercommunalités.

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Calendrier de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les communautés de communes 

Calendrier de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les communautés de communes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d'effet au 1er juillet 2021.

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« La capacité budgétaire des intercos a baissé » - Ludovic Halbert

« La capacité budgétaire des intercos a baissé » - Ludovic Halbert | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ludovic Halbert, chargé de recherche au CNRS-Latts, revient pour «La Gazette» sur la recherche menée par le Laboratoire techniques territoires et sociétés (Latts) et le Lab’Urba de l’université Gustave-Eiffel pendant plus de deux ans, basée sur les balances comptables des collectivités. Le but ? Cerner les impacts de la contrainte financière sur les collectivités du bloc local.

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Compétence mobilité des communautés de communes

Lorsque certaines communes d'une communauté de communes devenue autorité organisatrice de la mobilité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1231-1 du code des transports et de l'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre d'orientation des mobilités, étaient adhérentes à un syndicat pour l'exercice de la compétence d'organisation des mobilités, la communauté de communes se trouve substituée à ces communes au sein dudit syndicat, lequel devient, le cas échéant, syndicat mixte fermé.

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