Veille juridique du CDG13

Le litige porte sur le captage et l'utilisation de l'eau provenant de sources. La commune demanderesse a contesté les facturations de la commune propriétaire des sources pour la consommation d'eau sur les années 2014 à 2017. Soutenant que l'eau captée constituait une "eau publique et courante" au sens de l'article 643 du code civil, la commune demanderesse a assigné la commune défenderesse en reconnaissance de son droit d'usage et en annulation des titres exécutoires.
Arguments de la commune demanderesse
La commune demanderesse a invoqué l'article 643 du code civil, selon lequel, dès lors que les eaux de source forment un cours d'eau public, le propriétaire ne peut les détourner au préjudice des usagers inférieurs. Elle a soutenu que les caractéristiques géographiques et le débit des sources impliquaient l'application de ce texte, et que la commune défenderesse ne pouvait les capter à son seul bénéfice.

Le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

Cette « Foire aux questions » a vocation à vous informer sur les modalités de transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes afin de préparer l’échéance du 1er janvier 2026 et à répondre aux questions juridiques et financières les plus fréquentes. Ce document sera alimenté régulièrement de nouvelles questions/réponses en fonction des sollicitations des élus et de leurs équipes.

En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d'un syndicat mixte dit ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

Compétentes pour l'organisation des mobilités, une partie de la voirie et l'aménagement de l'espace, les intercommunalités sont appelées à jouer un rôle clé dans la conception et la mise en œuvre des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM). Gouvernances à l’image de la diversité des territoires et solutions de financement restant à déterminer : quels sont les enjeux dans la mise en œuvre des SERM pour les intercommunalités Intercommunalités de France organise un débat entre élus et experts. S’inscrire au webinaire

Aux termes de la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans sa version résultant de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : " Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ".

Il est, en principe, interdit aux communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau ou d’assainissement. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable dans certains cas.

Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.

Un décret du 12 juillet institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence.

La note d’information concerne le recensement des communes, des EPCI et des syndicats mixtes qui rencontrent des difficultés financières particulières. Cette note justifie l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2024.
Elle vise à identifier les entités locales ayant besoin d’un soutien financier supplémentaire pour assurer leur fonctionnement et la continuité des services publics

Publication annuelle d’Intercommunalités de France, l’état des lieux des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) propose cette année un bilan du rôle des intercommunalités dans l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), dispositif de planification énergétique ascendante prévu par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) de mars 2023.

Ce document vise à apporter des réponses les plus complètes possibles à des questions fréquemment posées autour de la compétence GEMAPI et de sa mise en œuvre. Il s’agit de fiches ayant vocation à éclairer le lecteur sur l’interprétation des textes, sans se substituer à l’appui local des services de l’État en région et en département.

Ce guide présente la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 issue de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " (...) les services non urbains, réguliers (...), sont organisés par la région (...) Ils sont assurés (...) par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ".

Aux termes de l'article L. 3111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2017 issue de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports (...) ". Aux termes du VI de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 : " La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers ".