Veille juridique du CDG13

Les réunions du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ne constitue pas l'organe délibérant de cet établissement au sens des articles L. 5211-1 et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas soumises aux obligations résultant de l'article L. 2121-12 du même code.

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
Ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.

Suite au refus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une association a saisi le tribunal en vue d’obliger ce dernier à réaliser une piste cyclable à l’occasion des travaux de rénovation d’une avenue urbaine.

Site Internet, magazine, réseaux sociaux, relations presse ou encore Intelligence Artificielle… Les intercommunalités déploient de multiples outils pour informer les usagers des services publics mais aussi communiquer leur vision du territoire. À un an des élections intercommunales, comment sont portés les messages essentiels à l'identification du fait intercommunal ?

Il résulte de la combinaison des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département, de procéder à la répartition, d'une part, de l'ensemble des actifs dont l'établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public, d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d'autre part, de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commune dans l'établissement public de coopération intercommunale.

Le 10 octobre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les collectivités territoriales ont immédiatement fait part des difficultés très fortes que les mesures les concernant impliquaient pour l’élaboration de leurs budgets.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met à disposition de ses adhérents une présentation synthétique des principales dispositions de la loi de finances pour 2025 concernant les intercommunalités, ainsi que des informations liées à l’actualités des finances locales afin de les aider dans la préparation de leur budget primitif.

En adoptant la proposition de loi, les députés ont rejoint la position constamment défendue par le Sénat en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement », permettant l'émergence - très attendue - d'un consensus sur cette question au Parlement. L'examen en deuxième lecture de ce texte au Sénat offre l'occasion historique de faire aboutir, une décennie après l'intercommunalisation forcée décidée par la loi « NOTRe », une solution respectueuse des libertés communales et permettant de maintenir une gestion des compétences « eau » et « assainissement » au plus proche des réalités de chaque territoire.
La commission a approuvé la majeure partie des ajustements apportés au texte par l'Assemblée nationale, jugeant, selon le cas, qu'ils étaient de nature à renforcer la liberté d'organisation des communes ou, à défaut, qu'ils ne soulevaient pas de difficultés majeures.

L'Assemblée national a adopté le 13 mars 2025, en première lecture, la proposition de loi mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement. « Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes », a résumé la ministre Françoise Gatel

Intercommunalités de France et l’ADGCF publient les résultats d’une enquête flash pour dresser un état des lieux sur la manière dont les intercommunalités se sont saisies de la création du service public de la petite enfance.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme, en supprimant le critère de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de programme local de l’habitat, pour adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) et en y substituant la précision « à fiscalité propre ».

Intercommunalités de France est pleinement engagée dans l’élaboration la Stratégie nationale d’inclusion numérique : « France Numérique Ensemble ». Elle plaide pour une numérisation raisonnée de tous les services publics et privés, en garantissant l’accès à un interlocuteur humain compétent en cas de besoin. Elle défend la pérennisation et le développement des postes de conseillers numériques France services.

Dans un courrier commun adressé à François Bayrou, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, et Johanna Rolland, présidente de France urbaine, souhaitent « alerter de façon conjointe et urgente sur les graves conséquences qu’aurait la création d’un versement mobilité (VM) régional sur leurs politiques de mobilités », telle que prévue dans la version sénatoriale du projet de loi de finances pour 2025.

Site internet démutualisé avec la ville-centre mais aussi création de kit de communication personnalisé pour chaque commune, l’agglomération de Tulle a déployé au cours du mandat une stratégie claire décidée dès la rédaction du projet de territoire

Le projet de loi de finances pour 2025 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024. Le Sénat en a débuté la lecture le 21 novembre et a repris la discussion en séance publique le 15 janvier. François Bayrou a confirmé la volonté du Gouvernement de ne pas repartir d’une feuille blanche après la censure du Gouvernement Barnier. C’est donc la copie sénatoriale qui poursuivra son parcours législatif. Les sénateurs ont repris l’examen à l’endroit où ils s’étaient arrêtés : la mission Relations avec les collectivités territoriales.