Veille juridique du CDG13

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.
Courrier d'appel à la déclaration 2021 Courrier d'appel à la déclaration 2021- pdf
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages.
Il importe, dans un premier temps, de rechercher, après constatation des infractions par procès-verbal, la personne physique ou morale à l'origine de la commission de l'infraction, qui est susceptible d'encourir, après avoir été avisée des faits qui lui sont reprochés et de la possibilité de formuler ses observations, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées entre les mains d'un comptable public correspondant au montant des mesures prescrites, en application du 1° du même article, peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné.
Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer. De plus, si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, le V de l'article L. 541-3 précise que l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.

L'AFIGESE, l'association des gestionnaires de collectivités, vient de sortir les fiches comptables et budgétaires de son groupe de travail « Qualité des comptes et certification ». A lire pour tout comprendre de la gestion financière locale.

Le ministère de l'Intérieur et l'AMF lancent aujourd'hui une campagne de formation à destination des élus consacrée à la gestion des incivilités et des agressions.

Alors qu'il faudra attendre le milieu de la semaine pour savoir si le gouvernement va prendre des mesures plus restrictives face à l'épidémie galopante, le ministère de l'Éducation nationale a mis à jour, ce week-end, le protocole en vigueur dans les établissements scolaires. Les classes devront désormais fermer dès la détection d'un seul cas dans les départements faisant l'objet de mesures renforcées.  

Le II de l'article L. 237-1 du code électoral dispose que : «Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres».
L'exercice des fonctions de maire et de conseiller communautaire est donc incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du groupement ou d'une commune membre.

L'étude annuelle de l'Insee indique que le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé (+ 0,4 %) en 2019 tandis que celui des agents publics dans leur ensemble est resté stable.

C'est aujourd'hui que débute la campagne 2021 des chèques énergie, du moins dans un certain nombre de départements. Cette aide de l'État aux ménages modestes, de 150 euros en moyenne, concernera 300 000 bénéficiaires de plus cette année.

Alors que les finances publiques ont connu une « dégradation historique » l'an passé, les administrations publiques locales (Apul) ont vu leur déficit et leur dette se creuser de manière moins importante que ceux de l'Etat et de la Sécurité sociale, selon les premiers résultats publiés par l'Insee.

A compter du 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI, dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
L’octroi ou non du CTI est déterminé par le lieu d’exercice des fonctions de l’agent (structure d’emploi), consultez le détail de cette condition dans la Documentation juridique.

En vertu de la loi « engagement et proximité », un état de l'ensemble des indemnités des élus doit être publié chaque année par les collectivités. Mais la mesure est appliquée de manière hétérogène, mettant un frein aux ambitions de transparence ayant poussé à sa mise en place.

Ce mardi 23 mars, le CIG Petite Couronne proposait de « Mettre en œuvre une démarche GPEEC… enfin ! » lors d’un webinaire organisé dans le cadre de ses « Rencontres emplois-RH ». Un rendez-vous virtuel qui aura permis aux participants de glaner des conseils pour faire de la GPEEC un instrument de pilotage des ressources humaines porteur de sens.

Les résultats aux élections du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) viennent d'être publiés. En haut du podium : la CGT, qui maintient ses positions. Le taux de participation est historiquement bas. Si la crise sanitaire est un facteur évident, les syndicats mettent en cause les difficultés d'organisation. Et certains questionnent l'intérêt même de ce scrutin.