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Les communes nouvelles ont dix ans. Depuis 2013, 2 553 communes, villes, bourgs et villages, ont fait le choix de prendre en main leur destin et se réorganiser pour trouver, ensemble, de nouvelles capacités d’agir. 
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LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
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L’Assemblée nationale vient de rétablir ce 8 juin, en première lecture d’une proposition de loi d'origine sénatoriale, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 que le Sénat avait rendu optionnel le 16 mars dernier. Les députés ont néanmoins voté le transfert possible de ces compétences à des syndicats infracommunautaires et renforcé les facultés d’intervention des conseils départementaux. Des assouplissements que le Sénat devrait à n’en point douter juger insuffisants lorsqu’il remettra une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier.
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Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026. Au regard de la complexité de ces transferts mais aussi des conséquences importantes sur l’organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable de se préparer et d’analyser le plus en amont possible les modalités d’organisation ex post.
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Si un nombre toujours croissant d'EPCI continue de déployer cette taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, celle-ci conserve encore « un potentiel de développement » puisque « ceux qui la prélèvent n'atteignent pas le plafond réglementaire de 40 euros par habitant », constate la DGCL.
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Les propos tenus par Emmanuel Macron jeudi sur « l'intercommunalité choisie », en matière d'eau et d'assainissement, ont pu faire penser que le gouvernement reculait sur le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement en 2026. Mais le lendemain, son ministre Christophe Béchu a mis les points sur les i : il n'y aura pas de recul. Décryptage.
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Quarante ans après les premières lois de décentralisation, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont souhaité dresser un état des lieux de la situation actuelle et confronter les ambitions initiales de la décentralisation à ses résultats sur le terrain, en termes de services rendus à la population et aux entreprises.
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Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres).
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Surprise : à l’issue de deux journées d’ateliers consacrés aux transports du quotidien organisées en décembre 2022 et janvier 2023 dans le cadre du Conseil national de la refondation, l’Etat semble envisager de ré-ouvrir une possibilité de prise de la compétence mobilités par les communautés de communes.
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Retrouvez le billet du Club Finances sur la mauvaise manière faites aux intercommunalités à propos du reversement de la taxe d’aménagement, redevenue facultative. Un mauvais signal, à l’heure où le gouvernement lui-même reconnait l'utilité de cette taxe dans la gestion du foncier dans l'objectif du Zéro artificialisation nette.
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Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif.
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L’organisation territoriale de la France est caractérisée par ses 34 955 communes (au 1er janvier 2022), dont la moitié a moins de 500 habitants, alors qu’on en compte entre 8 000 et 12 000 en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.
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Le 2 décembre 2022, le Cerema Centre Est a organisé une journée technique sur les nouvelles compétences, postures et pratiques à développer pour réussir les projets territoriaux de transition : intelligence collective, participation citoyenne, coopération multi-acteurs sont des leviers incontournables qui ont été explorés lors de cette journée qui a réuni une centaine de participants.
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La loi « tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires » a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle vise à corriger un effet de bord fâcheux de la loi sur la parité.
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Nouvel épisode dans l’interminable feuilleton du transfert des compétences eau et assainissement. La proposition de loi du Sénat visant à rendre ce transfert optionnel a été bottée en touche par l’Assemblée nationale. Mais deux nouveautés importantes ont été adoptées.
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Selon une enquête flash réalisée par Intercommunalités de France auprès de ses membres, dont les résultats ont été publiés début juin, le fonds vert a majoritairement servi à financer des projets qui étaient prévus et prêts à démarrer. Mais s'il est vu comme une opportunité, il va bien dans la direction d'un "verdissement" des actions.
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L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat (préfet). Cet article prévoit en outre à cette même date le transfert de ces pouvoirs des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, recouvrant plusieurs situations qui sont à envisager et méritent d’être anticipées.
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L'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Ces délégations, comme le précise l'article L. 2122-20 du même code, subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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La France métropolitaine et les départements d’outre-mer comptent, au 1er janvier 2023, 1 254 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit autant que l'année dernière. Seules neuf communes ont changé d’EPCI à fiscalité propre au cours de l’année écoulée.
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En ce début d’année, les collectivités s’apprêtent à voter leur budget prévisionnel pour 2023. Préalablement, elles sont tenues de présenter un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) analysant la situation financière de la collectivité, ses engagements pluriannuels et les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement.
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L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI] adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
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Florian Mugnier, auteur d’une thèse sur la personnalité juridique des collectivités territoriales, revient sur la pertinence d’accorder celle-ci aux intercommunalités et sur les problèmes de gouvernance que cela pourrait engendrer.
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Dans les communautés de communes à dominante urbaine, la population a presque autant augmenté que dans l'ensemble des métropoles, constate l'Insee dans une étude. Celle-ci note également que 20 % des logements sont des résidences secondaires dans les communautés de communes à dominante rurale autonome.
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Importante pour le bon fonctionnement d'une collectivité, la masse salariale pèse plus ou moins lourd dans les budgets de fonctionnement des collectivités.
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Lors de ses vœux aux acteurs économiques, Bruno Le Maire a détaillé, jeudi 5 janvier, les grands axes de son projet de loi Industrie verte qui devrait être présenté avant l'été. Cinq groupes de travail ont été mis en place.
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