Veille juridique du CDG13

À trois mois de l'été, alors que l'approvisionnement en eau potable s'annonce encore plus compliqué qu'en 2022 en raison d'une sécheresse hivernale exceptionnelle, les maires tentent d'éviter les pénuries et de prévenir les conflits d'usage, dont Sainte-Soline (Deux-Sèvres) a révélé le potentiel explosif.

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la question du contenu du procès-verbal de séance n’était abordée qu’implicitement par le Code général des collectivités territoriales notamment à travers les articles L. 2121-15 pour le Conseil municipal, L. 3121-13 pour le Conseil départemental et L. 4132-12 pour le Conseil régional.

Lorsqu'une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d'un réseau social, non seulement en y publiant des informations mais aussi en réagissant aux commentaires des autres utilisateurs, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d'expression et d'accès à l'information et le principe d'égalité devant le service public, interdire ou limiter l'accès de tiers à ses propres publications et leur possibilité de les commenter ou de les réutiliser que par l'adoption de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de protection de l'ordre public ou de la réputation d'autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, ainsi qu'aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu'elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur.

L'article L. 3333-1 du Code de la santé publique fixe à cinq ans le délai de péremption, étant précisé qu'il était d'un an jusqu'à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 puis de trois ans, jusqu'au 1er janvier 2016. Ainsi, au bout de cinq ans sans activité, le propriétaire doit être regardé comme ayant renoncé à l'exploitation du débit.
L'esprit des textes est ainsi d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue période. Cette péremption suppose toutefois une cessation totale d'activité pendant cinq ans, ce qui n'est pas le cas si le débit a été ouvert et a fonctionné, même temporairement, pendant ce délai (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 1970, n° 69-91255).
Par ailleurs, lorsque l'absence d'exploitation n'est pas liée à la volonté du gérant mais à une décision de fermeture provisoire prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire, le délai de péremption prévu par l'article L. 3333-1 du Code de la santé publique est suspendu. Ce délai est également étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations, en cas de liquidation judiciaire du débit.
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions. Toutefois, afin de prendre en compte la situation des petites communes, l'article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis, pendant une durée de trois ans, aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'un débit de boissons de 4ème catégorie à la date de publication de la loi, de créer une licence de 4ème catégorie par déclaration auprès du maire.
Ce dispositif a permis aux communes concernées d'ouvrir un nouveau débit de boissons sans avoir à faire l'acquisition d'une licence IV, répondant ainsi à la préoccupation exprimée par la parlementaire.

Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique.
Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1747 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er décembre 2022 - page 6120), elle ne peut par conséquent pas être restreinte dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la législation en vigueur et qu'elle n'est pas de nature à troubler l'ordre public.

La loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre prévoyait qu'ils reposeraient tous dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues par l'État. La possibilité de restituer les restes mortels de ces militaires à leur famille a été instaurée ultérieurement par l'article 106 de la loi du 31 juillet 1920.

Depuis la fin de l’année 2021, les nouvelles demandes de passeports et de cartes nationales d’identité, ainsi que leur renouvellement ont connu une hausse inédite sous l’effet de la sortie progressive de la pandémie.

La troisième édition du baromètre de la maturité numérique des territoires a été dévoilée la semaine dernière. La maturité technologique varie selon la taille des collectivités, mais toutes partagent une montée en compétences sur l'inclusion numérique et une difficulté à s'approprier la notion de numérique responsable.

En 2022, un plan exceptionnel (versement de primes pour l’installation de nouveaux dispositifs de recueil, renforcement des moyens dans les préfectures, ouverture de centres d’accueil temporaires) a permis de réduire les délais de 77 jours à 50 jours, tout en délivrant 12,1 millions de titres, contre 9,5 millions en 2019. Devant une nouvelle augmentation des délais depuis le début de l’année, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer déploie une série de nouvelles actions destinées à garantir durablement à nos concitoyens la délivrance d’un rendez-vous dans des délais raisonnables, qui doivent redevenir inférieurs à 30 jours dans les meilleurs délais.

Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.
Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques.
Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.

Le GIEC vient de publier ce lundi 20 mars ses conclusions sur le réchauffement climatique s’appuyant sur les six rapports publiés au cours des 5 dernières années. Il appelle à accélérer la transition énergétique de toute urgence afin de limiter l’impact du réchauffement climatique

En principe, le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès, tandis qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (article 264 du code civil). Le remariage fait naître un nouveau droit d'usage au nom.