Veille juridique du CDG13
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Politique de la ville : le calendrier se précise enfin 

La préparation de la prochaine génération de contrats de ville - la précédente couvrant pas moins de 1 514 quartiers dits QPV - tarde à être officiellement lancée. Tout le monde attendait le comité interministériel des villes en décembre, mais les maires doivent patienter jusqu'à la présentation de Quartiers 2030. Ce qui n'empêche pas le ministère de la Ville de travailler en coulisses. Les élus devraient bientôt recevoir les premières ébauches de la future géographie prioritaire.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Quartiers prioritaires de la politique de la ville : « des sas ou des nasses ? », se demande l'Insee 

L'Insee consacre une étude aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Leur mobilité résidentielle entre 2011 et 2020 varie selon leurs niveaux de vie : sur cette période, trois habitants sur dix ont quitté ces quartiers et quatre sur dix n'ont jamais déménagé.

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Sénat : pas de "réelle" différenciation territoriale sans révision constitutionnelle

Sénat : pas de "réelle" différenciation territoriale sans révision constitutionnelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat plaide pour un renforcement de la possibilité pour les collectivités d'adapter les normes et les compétences aux spécificités locales par la voie de la différenciation territoriale. Pour cela, une révision constitutionnelle lui paraît indispensable.

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Intervention des cabinets de conseil privés : la commission des lois du Sénat n’a pas jugé justifié d’intégrer les collectivités territoriales dans le champ d’application du texte 

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale plus d’un an après son adoption par le Sénat, malgré l’engagement pris par le Gouvernement en faveur de la poursuite rapide de la navette parlementaire, la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2024.

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Mode d'emploi du juge en cas de demande de permis incomplète

D’après le Conseil d’Etat, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

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Les communes face à la loi SRU - entre contraintes réelles et manque de volonté politique

Bien que l’efficacité de la loi SRU ne soit plus remise en question, des centaines de communes sont toujours réticentes à l’appliquer. En effet, les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais puisque, sur 1 031 communes soumises à la loi, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas trois ans plus tôt.

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Crèches : « C’est maintenant qu’il faut se mobiliser pour ne pas rater le train des financements »

Crèches : « C’est maintenant qu’il faut se mobiliser pour ne pas rater le train des financements » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), les collectivités devraient s’intéresser rapidement aux aides pour développer leur offre d’accueil des jeunes enfants en crèche.

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Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2024

La circulaire du 2 mai 2022 et la note de service du 14 avril 2023 précisent les orientations pour l'année scolaire 2024 concernant la continuité éducative. Celle-ci vise à harmoniser et à rendre complémentaires les temps éducatifs scolaires, périscolaires et extrascolaires.

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Réforme de la DGF : les élus locaux dénoncent un "contournement" du CFL

Après la décision du Comité des finances locales (CFL) de suspendre les travaux de réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) en avril dernier, le gouvernement a indiqué dans un courrier, que nous nous sommes procuré, vouloir mener à terme une réforme. Une première réunion informelle s'est tenue à Beauvau ce 22 mai avec une douzaine d'élus locaux. "C'est un contournement du CFL", dénonce André Laignel, son président, en cœur avec de nombreux membres de l'instance.

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Dégrèvement de TH de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement privés au titre de l'année 2023 avant assujétissement pour certains locaux

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts (CGI) - art. 1408). Elle est due notamment par les sociétés, associations et organismes privés au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2°).

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Créances de l'Etat - Réduction à 3 mois du délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat / Passage de 30 à 50 euros pour le seuil de non recouvrement

Décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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EDPM et cyclomobiles légers : quelles sont les dernières nouveautés en matière de réglementation ?

EDPM et cyclomobiles légers : quelles sont les dernières nouveautés en matière de réglementation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2019, les engins de déplacement motorisés sont entrés dans le code de la route. Les cyclomobiles légers ont suivi en 2022 et leur réglementation est désormais fixée dans le code de la route. Des nouveautés sont récemment apparues concernant les panneaux de signalisation routière et l’assurance. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Avec la création du Centre de crises sanitaires, le ministère chargé de la santé renforce ses capacités d’anticipation, de préparation et de gestion des crises sanitaires

Tirant les enseignements des expériences passées et notamment de la crise liée au Covid-19, les autorités sanitaires ont décidé de créer au 1er mars 2024 un nouveau service intitulé Centre de crises sanitaires (CCS) au sein de la Direction générale de la Santé (DGS), afin de consolider les capacités d’anticipation, de préparation et de gestion face à des menaces et crises sanitaires plus fréquentes, complexes, intenses et possiblement simultanées. Sa création marque une étape décisive dans la capacité collective des autorités à répondre aux défis sanitaires de demain et à assurer au quotidien la sécurité sanitaire de tous.

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Revoyure des contrats de distribution d'électricité : la clause de fin de contrat en passe d'être réécrite

Revoyure des contrats de distribution d'électricité : la clause de fin de contrat en passe d'être réécrite | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les négociations entre Enedis, France Urbaine et la FNCCR sur la revoyure de la clause de fin de contrat touchent à leur fin. Cela fait suite à deux décisions de justice favorables aux collectivités, alors que le sujet est sur la table depuis 2017. La Gazette a pris connaissance de la nouvelle version de la clause présentée en conseil d'orientation de la FNCCR, jeudi 23 mai.

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FAQ Bug Bounty

FAQ Bug Bounty | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Clusif met à votre disposition un guide "Les essentiels" pour répondre aux questions les plus fréquemment posées sur le Bug bounty. Il est désormais en accès libre.

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Financement des SDIS - « Des finances dynamiques mais fragiles » (Mission flash)

Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS), autrefois gérés au niveau communal, ont bénéficié de la départementalisation pour moderniser leurs services face à l'augmentation des interventions, notamment les secours d'urgence. Cependant, la forte proportion des dépenses de personnel, représentant 80% de leur budget, limite leurs marges de manœuvre, surtout face aux défis du changement climatique et de la désertification médicale.

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Recherche de la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés.

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Zéro Artificialisation Nette : les méthodes tout terrain

Zéro Artificialisation Nette : les méthodes tout terrain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le "zéro artificialisation nette" (ZAN) provoque des débats dans les territoires. Le ZAN s'inscrit pourtant dans la continuité d’une volonté politique forte de modifier notre mode d’aménagement encore trop dépendant du foncier en extension urbaine. Pour répondre à ces nouveaux objectifs et appréhender ces enjeux, les collectivités et leurs opérateurs publics peuvent s'appuyer sur des outils d’aide au diagnostic, pour définir une stratégie et agir sur le foncier.

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Occupation illégale de terrains pendant la période de trêve hivernale

L'article 322-4-1 du code pénal réprime le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui. Il peut s'agir d'une commune qui s'est conformée aux obligations imposées par le schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou d'une commune qui n'est pas inscrite à ce schéma. Tout autre propriétaire d'un terrain peut également être concerné.
L'article 322-4-1 du code pénal s'applique à tous les types de campements illicites, dont ceux des gens du voyage.

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Critères subventionnables des maisons d'assistants maternels par rapport au potentiel financier des communes

Depuis le 1er janvier 2021, les Maisons d'assistants maternels (MAM) nouvellement créées peuvent bénéficier d'une aide au démarrage, quel que soit leur territoire d'implantation. Elle peut également être versée aux MAM existantes à l'occasion d'une augmentation de capacité.

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Développement des ENR : comment inscrire dans les budgets locaux les redevances d'occupation et d'utilisation du domaine public

Un décret du 24 mai, pris en application de l’article 96 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, précise les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables.

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Decryptage : les besoins d’investissement des collectivités pourraient atteindre 20 milliards d’euros par an.

Decryptage : les besoins d’investissement des collectivités pourraient atteindre 20 milliards d’euros par an. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

21 milliards d’euros par an d’ici 2030. C’est l’investissement que devront assumer les collectivités locales en matière de transition écologique, selon l’IGF qui synthétise différentes études déjà existantes. 

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Collectivités : des subventions peuvent être versées à une ONG pour une action humanitaire internationale

Des particuliers ont contesté devant la justice administrative plusieurs subventions accordées par la Ville de Paris, la ville de Montpellier et le département de l’Hérault à SOS Méditerranée, une association qui effectue des opérations de sauvetage de migrants dans les eaux internationales.

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Conditions d'inscription dans les budgets des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables

Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables

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Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques

Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un nouveau cas, concernant Amiens (voir ci-après II.J.), de censure d’un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer)

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