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Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu'à la condition d'établir l'impossibilité matérielle de communiquer lesdits documents. 
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La crise des matériaux actuelle rend difficile l'estimation des coûts de travaux lors des études et allonge la durée des chantiers. Le Conseil national de l'Ordre fait deux propositions pour que la maitrise d'œuvre ne soit pas pénalisée.
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Sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/), les architectes (et les autres utilisateurs du site) peuvent consulter, pour le territoire qui les intéresse, la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État.
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Près de deux tiers des conseillers régionaux sont des cadres supérieurs, 1 % des ouvriers. Les catégories sociales les plus favorisées, pourtant les moins représentatives de la société française, accaparent les instances de la vie politique, notamment locale.
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Arrêté du 14 mars 2022 fixant au titre de l'année 2020 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile.
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Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Les référents laïcité sont notamment chargés de diffuser une culture de la laïcité dans les services et d’apporter tout conseil utile aux agents ou aux chefs de service qui les consultent sur le respect du principe fondamental de laïcité, consacré explicitement dans le statut général de la fonction publique depuis 2016 et inscrit désormais à l’article L.121-2 du code général de la fonction publique (CGFP). L’action des référents désignés au sein des directions centrales et des services déconcentrés est coordonnée par le référent ministériel.
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Le Cercle des territoriaux a publié, lundi 28 mars, un livre blanc à destination des collectivités avec pour objectif de construire "une action publique durable et responsable". De l’intérêt général au bien commun en passant par les rapports économiques entre usagers et services publics ou encore l'attractivité, le document, issu d'un travail collectif, propose un questionnement d'ensemble.
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Intercommunalités de France souhaite connaître l’étendue et l’évolution des actions économiques conduites par ses adhérents dans ce domaine essentiel à la dynamique des territoires. Répondez à cette nouvelle enquête quinquennale !
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Le Cese propose une compétence obligatoire petite enfance pour les communes et les intercommunalités
Dans un avis rendu le 22 mars, en réponse à la saisine du Premier ministre en décembre dernier, le Conseil économique, social et environnemental pose 15 recommandations pour aller « vers un service public de la petite enfance ». Le constat comme les pistes confortent celles des maires, à la nuance près des conditions requises.
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Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration a décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux places fermées ou non pourvues en faveur des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje), quel que soit leur mode de financement et des maisons d’assistants maternels (Mam).
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A dix jours du premier tour de la présidentielle, les élus responsables des centres communaux et intercommunaux de l’action social se retrouvent. Et les demandes aux candidats se préparent.
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Une mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale dresse un état des lieux de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dont bénéficient les communes et les intercommunalités.
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Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique serait dépossédé de son pouvoir de décision, et entravé dans sa capacité d’action, par la place prise par les juges nationaux et européens.
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Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) ".
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La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans.
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À compter du lundi 14 mars 2022, le port du masque et les règles de distanciation physique ne sont plus obligatoires dans les bureaux de vote. Ils demeurent toutefois fortement recommandés dans les conditions évoquées ci-après.
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Elles bénéficient notamment d’un fort dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, tandis que le déficit des organismes divers d’administration locale (tels que la Société du Grand Paris ou Île-de-France Mobilité) augmente.
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Un constat fait l’unanimité : en France, aujourd’hui, les formations en archivistique n’abordent que de manière secondaire ce métier. Les archives nationales, départementales et municipales, mais également les archives d’entreprises ou d’associations sont souvent étudiées plus profondément, reléguant l’itinérance à une dimension purement technique et paperassière.
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Les inscriptions au concours de conservateur ou conservatrice du patrimoine 2022 sont ouvertes jusqu'au 29 avril 2022.
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Par cette contribution commune et transpartisane à l’attention des candidats à l’élection présidentielle, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des Maires d’Île-de-France, l’Association des Petites Villes de France, France urbaine, Villes de France et Ville & Banlieue font un état des lieux factuel de la situation dans les quartiers, recensant les mesures efficaces tout en formulant des propositions concrètes pour améliorer le quotidien des Français.
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Même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix convenu dans leur marché, les entreprises sont fondées à demander le règlement de travaux indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du contrat.
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Accueillir les jeunes de 12 à 17 ans demande du savoir-faire, et de la volonté politique. Depuis 2020, la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) offre des financements spécifiques pour encourager une offre adaptée aux aspirations des jeunes et qui favorise leur émancipation. Retour d’expériences.
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Placée au cœur du jeu par Emmanuel Macron, l’AMRF entend transformer l’essai. Dans une plateforme destinée aux candidats, elle milite pour une stricte égalité dans les crédits allouées aux villes et aux campagnes.
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Alors que la hausse vertigineuse des prix de l’énergie – prégnante bien avant la guerre en Ukraine (voir notre article du 13 octobre 2021) – ne cesse d'inquiéter, l’association Amorce met officiellement à disposition de toutes les collectivités locales un outil, gratuit, afin de les aider à réduire les consommations énergétique de leur patrimoine bâti.
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