Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Cybersécurité : des outils pour protéger les collectivités

Cybersécurité : des outils pour protéger les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Pour faire face aux risques, les élus doivent instaurer une politique de cybersécurité globale au sein de leur collectivité. Pour cela, ils peuvent se servir d’outils proposés par des acteurs de confiance, au premier rang desquels Cybermalveillance.gouv.fr.
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Mécénat en faveur des SDIS

Aux termes du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Aux termes du a du 1 de l'article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit de ces mêmes organismes ouvrent également droit à une réduction d'impôt.

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Loi sécurité : ce qui va changer pour les collectivités

Loi sécurité : ce qui va changer pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés ont achevé le 18 novembre l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi). Ils valident ainsi les 15 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget de la sécurité, ainsi que plusieurs mesures qui intéressent directement les collectivités.

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Cybersécurité : une (petite) enveloppe de 30 millions d'euros pour les collectivités et les entreprises

Cybersécurité : une (petite) enveloppe de 30 millions d'euros pour les collectivités et les entreprises | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Priorité affichée du gouvernement, la cybersécurité française bénéficie d’un coup de pouce de 30 millions d’euros pour 2023. Une enveloppe, à destination notamment des collectivités, qui risque toutefois d’être très vite dépensée, et conçue sans elles.

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La coopération policière à l’épreuve du terrain

La coopération policière à l’épreuve du terrain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Opérations communes sur la voie publique, échange d'informations, partage de fichiers et de vidéos, mutualisation des bâtiments : la coopération entre la police nationale, la gendarmerie et les polices municipales continue de progresser. Cependant, si, en apparence, ce "continuum de sécurité" tant vanté par l'exécutif semble fonctionner, il cache bien souvent un désengagement de l’Etat sur certaines missions de proximité.

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Absence des CRS sur les plages pendant les JO2024 : les élus locaux en colère

Absence des CRS sur les plages pendant les JO2024 : les élus locaux en colère | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus des communes littorales ne cachent pas leur inquiétude après l’annonce par le ministre de l’Intérieur du retrait des CRS sur les plages à l’été 2024, alors qu’auront lieu les Jeux olympiques.

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Assises pour la sécurité urbaine et haltes soins addictions à Lille : « il faut une communication qui sorte du sensationnel »

Assises pour la sécurité urbaine et haltes soins addictions à Lille : « il faut une communication qui sorte du sensationnel » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 12 et 13 octobre, à l’occasion des assises pour la sécurité urbaine organisées par le Forum français pour la sécurité urbaine, Georges Joselon directeur du CAARUD Spiritek à Lille et adhérent de la Fédération Addiction participait à la table-ronde « Co-produire et communiquer sur la sécurité : comment mieux refléter et partager la réalité complexe des enjeux de sécurité ? ». Lors de son intervention, il est revenu sur le projet de halte soins addictions à Lille mis à l’arrêt par le ministère de l’Intérieur.

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Caroline Cayeux reçoit les représentants des organisations syndicales des sapeurs-pompiers

Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, a réuni du 5 au 11 octobre les associations d’élus locaux, les organisations syndicales de la sécurité civile, les associations agrées de sécurité civile et les associations institutionnelles (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et association nationale des directeurs de service d’incendie et de secours) afin de réaliser un retour d’expérience des feux de forêt de l’été 2022.

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Policiers municipaux : un décret actualise les modalités d'utilisation du "taser"

Un décret du 7 novembre assouplit les caractéristiques des pistolets à impulsion électrique (de type "taser") utilisés par les policiers municipaux depuis plus de dix ans. Il s’agit de tenir compte des dernières évolutions technologiques. 

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Classement d'un site d'escalade

L'article 1242, alinéa 1 du code civil fixe un régime de responsabilité civile du fait des choses de droit commun, qui s'applique lorsqu'un non participant subit un dommage lors d'une visite d'un site ouvert au public. En revanche, lorsque le site (espace naturel) est fermé au public, en cas de dommage subi par toute personne qui y accède sans autorisation du gardien, cela constitue une faute susceptible d'exonérer celui-ci, au moins partiellement, de sa responsabilité civile extracontractuelle.

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Caméras individuelles - Enregistrements pouvant être transmis en temps réel et accès direct aux images par les agents de police municipale ayant procédé à l'enregistrement

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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Dispositif FR-Alert - Les maires pourront solliciter les préfet de département pour décider de l’envoi du message pour alerter les populations

Dispositif FR-Alert - Les maires pourront solliciter les préfet de département pour décider de l’envoi du message pour alerter les populations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

FR-Alert est un système d’alerte des populations qui permet d’envoyer des notifications sur les téléphones portables des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger. 
L’alerte, une fois rédigée, validée et saisie dans le portail d’alerte de l’État, est ensuite diffusée aux opérateurs de téléphonie mobile. Les opérateurs de communication électronique ont pour obligation d’acheminer gratuitement les messages d’alerte aux populations.

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Chasse : le gouvernement veut créer un délit d'alcoolémie

Hier, le gouvernement a présenté un plan visant à encadrer la pratique de la chasse. Délit d'alcoolémie, formation aux gestes de premier secours, régulations locales : plusieurs mesures sont envisagées pour éradiquer les accidents liés à cette activité.
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Caméras mobiles pour les gardes champêtres : l'autorisation sera délivrée sur simple demande du maire

Caméras mobiles pour les gardes champêtres : l'autorisation sera délivrée sur simple demande du maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, celui-ci détaille la « doctrine d'emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais (à titre expérimental) être utilisées par les gardes champêtres.

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Le harcèlement au travail atteint un niveau préoccupant

Le harcèlement au travail atteint un niveau préoccupant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête du cabinet Qualisocial pointe un degré d’exposition élevé au harcèlement dans la fonction publique territoriale. En cause, une forte pression des usagers, assortie d’un manque de moyens et de changements stratégiques fréquents.

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Détention illégale d'armes : le gouvernement laisse 8 jours aux particuliers pour les remettre sans risque de poursuites 

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer organise une opération nationale d'enregistrement ou d'abandon des armes trouvées ou acquises par héritage du 25 novembre au 2 décembre prochains. Des points de collecte vont ouvrir dans les territoires.

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Rodéos urbains : l'Assemblée élargit les confiscations des véhicules

Hier, l'Assemblée nationale a adopté la possibilité de confisquer le véhicule d'une personne pouvant avoir réalisé un rodéo urbain. L'idée : mieux sanctionner les auteurs qui ne détiennent pas le véhicule utilisé lors du rodéo.
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Les enjeux locaux de sécurité : un partenariat inachevé entre l'Etat et les communes

Le développement des polices municipales se poursuit de manière continue depuis le début des années 2000 et concerne désormais 4 452 communes ou intercommunalités comptant 51,54 millions d’habitants.

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Du bleu dans les rues

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Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) est soumis ces prochains jours à l'examen des députés. Si l'ambition affichée de "mettre du bleu sur le terrain" fait l'unanimité, les élus locaux s'interrogent sur la vision stratégique du gouvernement. Un enjeu soulevé cette semaine dans l'édito de la Gazette.

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ICPE : ajout de dispositions générales de prévention des risques accidentels

Un arrêté du 18 octobre intègre au sein de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660) modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en cohérence avec le socle minimal des dispositions applicables à l’ensemble des installations soumises à autorisation.

Il exclut ces installations du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010 (relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation) modifié.

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Caméras individuelles : quelles modalités pour l'accès direct et la transmission en temps réel ?

Caméras individuelles : quelles modalités pour l'accès direct et la transmission en temps réel ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Loi sécurité : les députés veulent étendre l’amende forfaitaire

Loi sécurité : les députés veulent étendre l’amende forfaitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avant la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale prévue lundi 14 novembre, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est passé entre les mains de la commission des lois. Les députés ont notamment étendu le spectre de l’amende forfaitaire délictuelle.

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Caméras individuelles - Durée de conservation des images issues des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux remmenée à UN mois (au lieu de 6)

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Article 6  - Durée de conservation des images
L’
Article R241-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »
Question d’un Sénateur en attente de réponse :
« Ce nouveau délai engendre une difficulté majeure en cas de contestation du procès-verbal par l'usager puisque le délai de contestation de l'usager est maintenu à 45 jours. »
Question posée le 15/09/2022, en attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.

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Commune et intercommunalité : quel territoire pertinent pour conduire le partenariat local de sécurité ?

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A l’occasion de la 6ème édition des Etats-généraux de la sécurité locale, Isabelle Martinez, cheffe de projet prévention de la délinquance à Toulouse métropole attire l’attention des élus locaux et des professionnels sur l’articulation à trouver entre conseils locaux et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

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Agir suite à un accident du travail - Des supports d’information en ligne pour comprendre et prévenir

Lorsqu’un accident du travail survient, l’entreprise doit en identifier les causes et mettre en place des actions correctives pour éviter qu’il ne se reproduise. Pour l’aider et l’accompagner dans sa démarche, l’INRS met à disposition un ensemble de supports d’information lui permettant de se questionner, d’agir pour la prévention des accidents du travail et de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels.

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