Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:22 AM

« Les Sdis sont prêts à affronter l'été »

« Les Sdis sont prêts à affronter l'été » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Olivier Richefou, le président (UDI) du département de Mayenne, à la tête de la Conférence nationale des services départementaux d’incendie et de secours, revient sur la deuxième réunion du Beauvau de la sécurité civile qui s'est tenue le 13 juin. Il livre aussi son analyse sur la campagne feux de forêt et de végétation qui s'est ouverte la veille.

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June 17, 7:53 AM

Lutte contre le frelon asiatique - Dispositions en cours et à venir

La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Sa présence est désormais avérée sur l'ensemble du territoire, sauf en outre-mer et en Corse.

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June 17, 7:51 AM

Inondations mortelles sur le territoire d’une commune - Un maire ne peut pas invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer

L’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d’aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de sorte de ne pas être pris au dépourvu en cas de survenance d’un événement grave, de ne pas être laissé sans boussole, sans cadre des premiers réflexes à avoir".

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June 14, 4:01 AM

Après les premiers incendies dans le Sud, la campagne feux de forêt 2024 est lancée

Après les premiers incendies dans le Sud, la campagne feux de forêt 2024 est lancée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La 7e campagne de lutte contre les feux de forêt et de végétation a été officiellement lancée ce mercredi 12 juin. Priorité est donnée aux obligations légales de débroussaillement.

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June 13, 5:49 AM

Dans quelles conditions les agents publics pourront-ils participer à la sécurisation des Jeux Olympiques ?

Dans quelles conditions les agents publics pourront-ils participer à la sécurisation des Jeux Olympiques ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents des trois fonctions publiques pourront participer cet été à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Comment concilier le principe de non-cumul avec cette activité ? C’est prévu par un récent décret.

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June 13, 5:48 AM

Le déploiement de la prévention

Depuis plusieurs années, le système de santé français se transforme en mettant un accent particulier sur la prévention. Dans un contexte de progression des maladies chroniques et de lutte contre les inégalités sociales de santé, il est crucial de considérer tous les déterminants de la santé tout au long de la vie, qu'ils soient personnels, familiaux, sociaux, économiques ou environnementaux.

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June 12, 4:35 AM

Prise en compte des primes ISF des policiers municipaux pour la retraite

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens.

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June 11, 5:12 AM

Frais de remorquage et de mise en fourrière demandés aux propriétaires d'un véhicule volé

Conformément au Code de la route, les forces de l'ordre peuvent prescrire la mise en fourrière d'un véhicule volé découvert sur la voie publique et requérir l'intervention d'un gardien de fourrière agréé en application de l'article R. 325-13 du Code de la route.

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June 10, 5:46 AM

CSIRT territoriaux : un réseau essentiel face aux cybermenaces

L’écosystème français de la cybersécurité se développe fortement et l’ANSSI est un des acteurs qui participe à cette évolution. Depuis 2021 et à travers le plan France Relance, l’Agence accompagne le déploiement et la structuration des CSIRT territoriaux.

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June 10, 5:20 AM

Femmes à la rue : des communes submergées face à un phénomène négligé par l'État

La délégation sénatoriale aux droits des femmes mène une mission d'information sur « les femmes sans domicile et sans abri » depuis le début de l'année. C'était hier, jeudi 6 juin, au tour des collectivités territoriales de témoigner de leur action, difficultés et préconisations. Elles sont nombreuses, et s'adressent à l'État comme aux départements.

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June 10, 5:13 AM

Contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels - Accès à l'échelon exceptionnel de leur grade : Modification de l'arrêté du 15 juillet 2022

Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

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June 6, 4:14 AM

Un maire peut reporter un mariage pour maintenir l'ordre public

Un maire peut reporter un mariage pour maintenir l'ordre public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une ordonnance rendue le 1er juin 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé qu'un maire pouvait bien, en fonction de circonstances locales particulières, prendre la décision de décaler la célébration d'un mariage de quelques heures ou de quelques jours. Ici, les risques de troubles à l'ordre public étaient avérés.

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June 5, 5:27 AM

« Police nationale et polices municipales n’ont qu’une vocation : se compléter »

« Police nationale et polices municipales n’ont qu’une vocation : se compléter » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Porte-parole de la police nationale, Sonia Fibleuil revient, dans un entretien à La Gazette des Communes, sur l’impact d’une potentielle extension des prérogatives des policiers municipaux pour leur coopération avec les policiers nationaux.

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Today, 4:18 AM

Rappel - Sapeurs-pompiers - Les conditions d’ouverture des congés de fractionnements s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels

L'organe délibérant d'un SDIS peut :
- d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels
- et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité.

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June 17, 7:52 AM

Sapeurs-pompiers de Paris - Les médecins civils bénéficieront du classement en catégorie active

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

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June 14, 4:15 AM

JO 2024 : la délibération du SDIS de Seine-et-Marne aménageant le temps de travail des sapeurs-pompiers pendant la durée des Jeux n’est pas illégale

Saisi par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, le tribunal estime que la délibération du SDIS de Seine-et-Marne augmentant temporairement, pour la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le plafond du temps de travail hebdomadaire des sapeurs-pompiers professionnels, n’est pas illégale.

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June 14, 4:01 AM

Violences conjugales : Renforcement de l'ordonnance de protection et mise en place de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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June 13, 5:48 AM

Feux de forêt : le printemps pluvieux ne doit pas conduire à sous-estimer le risque incendie

Feux de forêt : le printemps pluvieux ne doit pas conduire à sous-estimer le risque incendie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a lancé, mercredi, la septième édition de la campagne de prévention des feux de forêt, au moment où le premier gros incendie de la saison s'est déclaré dans le Var. Neuf feux de forêt sur dix sont "d'origine humaine" et accidentels, rappelle-t-il. Le printemps pluvieux ne doit pas conduire à sous-estimer les risques, avertit pour sa part Météo-France.

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June 12, 4:37 AM

Gestion du risque radon au travail

Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

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June 12, 4:34 AM

Pompiers victimes en intervention sur un feu de forêt : condamnation du SDIS à leur verser la somme globale de 877 358,52 euros en réparation des préjudices

Saisi par deux sapeurs-pompiers volontaires et les ayants-droits d’un troisième décédé à la suite de l’accident, le tribunal administratif a condamné le SDIS à leur verser la somme globale de 877 358,52 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis suite à l’accident de service survenu lors d’un feu de forêt.

Le Tribunal, après avoir relevé que les requérants étaient fondés à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute du SDIS, a estimé que l’accident de service était par ailleurs imputable à des fautes dans l’organisation du service du SDIS, permettant la réparation intégrale des dommages des victimes ou leurs ayant-droits.
Il a jugé que les errements dans la chaine du commandement au moment des largages de sécurité, ainsi que la vétusté et le mauvais entretien du camion-citerne feu de forêt (CCF) dans lequel les victimes avaient pris place et l’absence de système d’air respirable au sein du CCF ont constitué des manquements fautifs dans l’organisation du service qui ont participé à la survenance de l’accident de service du 10 août 2016.
TA  Montpellier n°s 2202063 - 2202064 - 2202065 du 7 juin 2024

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June 11, 5:08 AM

Mesures destinées à améliorer la sécurité et la circulation routières

Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

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June 10, 5:22 AM

Polluants éternels : quelles obligations pour les collectivités ?

Polluants éternels : quelles obligations pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La principale voie de contamination humaine et animale étant la consommation d’eau, la présence de polluants éternels dans celles destinées à la consommation humaine impose des contraintes nouvelles aux collectivités compétentes en matière d’eau potable. Dans cette analyse, Quentin Untermaier, avocat au cabinet Adaltys, fait le point.

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June 10, 5:18 AM

Mise en œuvre de la consultation du système de sécurité civile

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement a veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur.
C'est dans cet esprit qu'a été confiée une mission à l'Inspection générale de l'administration (IGA), afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

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June 7, 4:19 AM

Un réseau européen pour échanger sur les pratiques des polices locales

Un réseau européen pour échanger sur les pratiques des polices locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les polices locales européennes disposent enfin de leur propre réseau, EU-POLNET. Son objectif : faire entendre leur voix au niveau européen et échanger entre elles sur les bonnes pratiques, mais aussi avec les villes et les élus.

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June 6, 4:14 AM

Renforcement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate (PPL adoptée à l'unanimité)

La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été déposée le 5 décembre 2023. Ce texte vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales.

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