Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024

Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API).

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Redistribution et répartition des amendes de police

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l'insécurité routière.

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Les aires d'accueil de grands passages de gens du voyage devront rester ouvertes jusqu'au 31 octobre 

L'habituelle instruction ministérielle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage vient d'être publiée. Elle met notamment l'accent, cette année, sur les difficultés que pourrait causer la concomitance des grands déplacements et des Jeux olympiques et paralympiques.  

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Le préfet de police doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire restant seul compétent pour prévenir tout risque d’atteinte à la salubrité...

S'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire de la commune restait, quant à lui, seul compétent sur son territoire pour prévenir tout risque d'atteinte à la salubrité publique.

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Le gouvernement donne des précisions sur l'état de la menace terroriste

La menace d'attentats terroristes organisés de l'extérieur refait surface en France. Après le massacre perpétré à Moscou vendredi, l'exécutif a reconnu que cette menace est identifiée depuis plusieurs mois, et que le risque est particulièrement élevé à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques.
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Sécurité des élus : ce qu'il faut retenir de la loi du 21 mars 2024

Sécurité des élus : ce qu'il faut retenir de la loi du 21 mars 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est parue au Journal officiel du 22 mars. La Gazette en décrypte les points principaux.

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Le maire est responsable du matériel défaillant de la fête du personnel municipal

Dans cette commune, le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, a organisé une fête.

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Le maire délégué est un officier de police judiciaire compétent pour dresser procès-verbal pour vitesse manifestement excessive en agglomération

Il résulte de l'article 531 du code de procédure pénale que le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

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Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (7)

Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (7) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe qui sont exposées dans cette fiche. Cet article a été modifié pour la dernière fois par le décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023.

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Insalubrité dans un logement : quel est le rôle du maire ?

Insalubrité dans un logement : quel est le rôle du maire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le domaine des pouvoirs de police spéciale, le partage de responsabilités entre le maire et le préfet n’est pas toujours aisé à définir. En matière d’insalubrité dans un logement, les démarches de constat des désordres doivent se réaliser selon une procédure que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous précise.

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JOP Paris 2024 - Signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

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Police municipale : les bleus passent au vert

Police municipale : les bleus passent au vert | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de la République a appelé les collectivités à conduire la planification écologique de leurs territoires. Les 27 000 policiers municipaux que compte le pays participent activement à l'effort et s'emploient à revoir leurs modalités d’actions à l’aune de la transition.

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FIPD 2024 : Instruction relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil majeur pour financer des actions prioritaires en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires ainsi que pour renforcer la vidéoprotection des espaces publics et la sécurisation des lieux sensibles, en particulier cultuels.
Les priorités sont détaillées dans l'annexe jointe à la présente instruction. Elles concernent la métropole et l'ensemble des Outre-mer.

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Nuisances liées à l'installation de conteneurs à ordures ménagères

Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets la responsabilité d'établir par arrêté les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
Il appartient donc aux communes de décider des points d'implantation des points d'apport volontaires, tenant compte des dispositions du code de la route pour permettre l'accès des camions-bennes, et les règles concernant le ramassage des déchets.

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Répertoire national d'identification des personnes physiques : accès des gestionnaires des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 26 mars permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d’user et de consulter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.

Pour rappel, la prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

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La demande de suspension de la décision de la Cnil sur l'hébergement de données de santé rejetée par le Conseil d'État

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français le 31 janvier 2024 - a provoqué une vague de protestations. 

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Cycles, trottinettes électriques : un arrêté améliore la sécurité des usagers de la route

Un arrêté du 15 mars comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.

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Secours à personnes - Pas de frais d’intervention à l’encontre de la société de surveillance ayant respecté le protocole de vérification des circonstances susceptibles d’avoir déclenché l’alerte

Les SDIS ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions se rattachant directement à leurs missions de service public telles qu’énumérées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : incendies, autres accidents, sinistres, catastrophes technologiques ou naturels.  C’est pourquoi l’article L. 1424-42 du même code leur permet, s’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ces missions, de demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, définie souvent de manière forfaitaire. On pense assez naturellement aux sauvetages d’animaux domestiques qui, bien que contribuant à attendrir le public, n’en sont pas moins souvent fort coûteux.

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Les violences contre les élus et les agents au menu de la circulaire FIPD 2024

Les violences contre les élus et les agents au menu de la circulaire FIPD 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les JO et les conséquences du conflit au Proche-Orient constituent les deux morceaux de choix de la circulaire fixant les priorités 2024 du fonds interministériel de prévention de la délinquance, l’accent est également mis sur la prévention des infractions visant les élus, agents publics et services publics. Les préfets sont invités à soutenir les actions visant à rapprocher les jeunes des polices municipales et des services de secours. 

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Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés

Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la diffusion d’un reportage dénonçant des situations de maltraitance dans le secteur du handicap, la ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a présenté la stratégie de lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables. Un plan de contrôle des plus de 9.000 établissements accueillant des enfants et adultes handicapés sera mis en œuvre entre 2025 et 2030. D’autres mesures visent à faciliter les signalements, à mieux coordonner les acteurs via une cellule pilotée par l’ARS et à sensibiliser et former l’ensemble des professionnels concernés.

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Sécurité intérieure -Le plan Vigipirate est rehaussé au niveau Urgence attentat

Sécurité intérieure -Le plan Vigipirate est rehaussé au niveau Urgence attentat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vigilance, Sécurité renforcée - Risque attentat, Urgence attentat : voici les trois niveaux d'alerte du plan Vigipirate.

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Les habilitations et autorisations liées à la sécurité (2)

Les habilitations et autorisations liées à la sécurité (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fiche 10/114 recense les formations générales et celles en lien avec les équipements de travail que doivent suivre les agents des services techniques. La présente fiche concerne les formations relatives aux risques physiques.

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Un décret réorganise les formations aux premiers secours

Un décret du 20 mars est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l’article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Il entre en vigueur le 1er avril 2024.

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Caméras installées sur des véhicules, embarcations et autres moyens de transport - Modalités de mise en œuvre de traitements de données issues des images

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

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La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

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