Veille juridique du CDG13
154.3K views | +31 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Sécurité'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Géographie de la délinquance à l'échelle communale en 2023

En 2023, comme les années précédentes, la délinquance commise à l’échelle communale et enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales est concentrée dans un nombre limité de communes.
Pour ce qui concerne les treize grandes catégories des crimes et délits enregistrés suivies ici, 1 % des communes les plus touchées (environ 350 communes) concentrent entre 43 % des violences sexuelles ou des cambriolages de logements et 83 % des vols violents sans arme.  À l’inverse, aucun fait n’est enregistré en moyenne en 2023 dans 62 % des communes

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un café accuse la commune de ne pas avoir agi face à des vendeurs à la sauvette

La société qui exploite un commerce de café, brasserie et restaurant a sollicité du préfet de police et du maire l’indemnisation des préjudices résultant de l’installation irrégulière, plusieurs jours par semaine, d’un marché de chiffonniers à proximité immédiate de son établissement et qu’ils prennent toutes mesures utiles pour faire cesser ces troubles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un outil pour visualiser le niveau de délinquance dans sa commune

Le service statistique du ministère de l'Intérieur (SSMSI) a dévoilé, jeudi 14 mars, un outil permettant à chaque commune de visualiser son niveau de délinquance. Deux ans après avoir produit sa première analyse statistique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars…

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Modalités de mise en fourrière des voitures « ventouses »

L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». Le même article prévoit que tout " stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Installation d’un radar par un gestionnaire de voirie : les modalités de dépôt et d’instruction de la demande préalable précisées

Installation d’un radar par un gestionnaire de voirie : les modalités de dépôt et d’instruction de la demande préalable précisées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret précisant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis préalables à l’installation d’un appareil de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements gestionnaires de voirie vient enfin d’être publié. Son apport est toutefois limité par rapport au contenu de la loi dite 3DS, dont il fait application.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les Sdis en manque cruel de capitaines de sapeurs-pompiers

Les Sdis en manque cruel de capitaines de sapeurs-pompiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de 500 postes de capitaines de sapeurs-pompiers seraient actuellement vacants. La faute à l’absence de concours organisé depuis quatre ans, celui lancé l’an passé ayant connu quelques vicissitudes. Ses futurs lauréats arriveront en poste au mieux en avril et à l’automne. Sans que leur nombre soit a priori en mesure de répondre à tous les besoins.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

"Les collectivités occupent désormais une place centrale dans les relations entre police et population"

"Les collectivités occupent désormais une place centrale dans les relations entre police et population" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une contribution au Club Prévention-Sécurité de La Gazette des Communes, Titouan Le Corre et Tarik Aissa, élèves administrateurs territoriaux membres du groupes de travail « gestion de crise, sécurité et prévention » de l'Institut national des études territoriales (Inet), livrent leur point de vue sur les relations entre police et citoyens.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Inondations : le Sénat se mobilise en soutien aux territoires sinistrés (Mission)

Une mission de contrôle sur les inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024 de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a été lancée afin de dresser un état des lieux, d’identifier les facteurs qui favorisent une augmentation des risques et de formuler des propositions en faveur d’une meilleure anticipation, prévention, gestion et indemnisation des inondations.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Voitures particulières -Fourrières : les nouveaux tarifs au 1er mars 2024 | Service-Public.fr

Voitures particulières -Fourrières : les nouveaux tarifs au 1er mars 2024 | Service-Public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les tarifs des fourrières sont encadrés. Un arrêté publié au Journal officiel le 29 février 2024 vient de modifier les plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national, à l'exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Non-mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l'éclosion des feux et le développement d'incendies de grande ampleur. Les OLD permettent ainsi une réduction des dégâts sur le territoire (forêts, biens, personnes) et améliorent les conditions d'intervention des services d'incendie et de secours.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Prévention de la délinquance et de la radicalisation : pas de pilote dans l’avion, dénonce la Cour des comptes

Prévention de la délinquance et de la radicalisation : pas de pilote dans l’avion, dénonce la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes vient de publier un référé sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), dans lequel elle juge que l'instance, faute d'une organisation et d'une gestion satisfaisantes, peine à porter les stratégies nationales et assurer le déploiement des crédits. Selon Matignon, le SG-CIPDR pourrait se muer en une délégation interministérielle.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Visibilité et risques nocturnes sur la voie publique

Les Français se sentent-ils vulnérables sur la voie publique ? Quels risques associent-ils à la baisse de visibilité ? Comment vont-ils adapter leurs comportements au regard du changement d’heure ?

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Prémédia : un outil pour estimer la durée de vie des masques de protection respiratoire

Conçu par l’INRS, le logiciel Prémedia permet d’estimer la durée de vie des cartouches de gaz utilisées dans les masques de protection respiratoire. Cet outil vient d’être mis à jour. Certains appareils de protection respiratoire utilisent des cartouches filtrantes capables de piéger les molécules de gaz ou de vapeurs organiques dangereuses. D’une durée de vie limitée, ces cartouches doivent être changées régulièrement. Encore faut-il savoir quand.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Intégration des animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes ?

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conditions de l'injonction et des délais par des agents pour faire cesser le stationnement abusif

L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Dépôts sauvages de déchets : va-t-on clarifier l'usage de pièges photographiques et caméras de chasse ?

Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les infractions du quotidien, dont le dépôt sauvage d’ordures qui est pénalement réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu dans le code de l’environnement. Afin de faciliter l’identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été récemment adaptées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Accès des policiers municipaux aux fichiers (FOVes, FVA)

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou une autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Indemnisation post-Gilets Jaunes : après le feu vert de nombreux juges, voici qu’un TA sort son carton rouge

Indemnisation post-Gilets Jaunes : après le feu vert de nombreux juges, voici qu’un TA sort son carton rouge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En cas de dommages, y compris nés de l’époque des Gilets Jaunes, in fine, c’est le contribuable qui paye… Certes. Toujours. Et un peu la victime puisque les indemnisations ne sont pas généreuses. Mais voyons si le contribuable doit y aller de sa poche, duquel nous parlons. Ce qui impose de survoler les régimes juridiques applicables en ce domaine (I) avant que de s’attarder sur les jurisprudences rendues dans le cas des gilets jaunes (II), avec une toute nouvelle décision du TA d’Orléans, un peu à contre courant du mouvement général…

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Radars routiers - Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils

Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Harcèlement de rue : des "lieux refuge" dans le réseau de la Française des Jeux pour les femmes victimes

Transformer le réseau de bar-tabac-presse de la Française des Jeux (FDJ) en "lieux refuge" pour les femmes victimes de harcèlement de rue : c'est l'objectif de la FDJ et de l'application Umay, qui ont signé jeudi 7 mars 2024 un partenariat. Après des expérimentations "concluantes", menées à Nantes et Lille, le géant de la loterie va proposer "sur la base du volontariat" aux 29.000 commerçants de son réseau une formation délivrée par Umay, une application qui vise à lutter contre le harcèlement de rue et l'insécurité, selon un communiqué.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires

Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure , ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail ne leurs sont pas applicables.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Recrutement des infirmiers de sapeurs-pompiers militaires en tant que volontaires

L'article R. 723-86 du Code de la sécurité intérieure fixe les règles applicables à l'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en qualité de sapeur-pompier volontaire en détaille les conditions d'application, sous forme d'un tableau de correspondance des grades.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Caméra individuelle en police municipale : ne pas oublier le rapport annuel !

Caméra individuelle en police municipale : ne pas oublier le rapport annuel ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les policiers municipaux peuvent porter des caméras individuelles, sur la base de l'article L. 241-2 du CSI. De nouvelles modalités étant nées en 2021 avec la loi Sécurité globale, un décret d'application du 2 novembre 2022 a apporté des précisions, notamment sur la rédaction obligatoire d'un rapport annuel.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Augmentation préoccupante du trafic de drogues en France : les communes rurales ne sont pas épargnées

Augmentation préoccupante du trafic de drogues en France : les communes rurales ne sont pas épargnées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le trafic de drogues n’est plus uniquement l’affaire des grandes villes. Le phénomène touche les villes moyennes, mais aussi les zones rurales. C’est notamment ce qu’observent les maires ruraux dans leurs communes respectives. Du littoral normand, au département des Bouches-du-Rhône, en passant par la campagne vosgienne : les élus locaux peuvent témoigner à leur échelle de l'ampleur du narcotrafic en France.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Baisse significative des agressions contre les sapeurs-pompiers

Cette baisse s’inscrit dans la durée, alors que ces agressions étaient déjà en baisse de -0,8% en 2022 par rapport à 2021. Cette tendance semble par ailleurs se poursuivre, avec 307 agressions constatées, au cours du dernier trimestre 2023, soit le niveau le plus bas jamais observé.

No comment yet.