Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Financement des SDIS : le lobbying s’intensifie

Financement des SDIS : le lobbying s’intensifie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le collectif CGT des services départementaux d’incendie et de secours maintient la pression pour faire avancer le dossier de financement des Sdis. Départements de France et les présidents des Sdis partagent leurs inquiétudes.

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Sapeurs-pompiers volontaires : le rapport de l’IGA préconise de "sanctuariser l’astreinte"

Comme prévu, le rapport de l’Inspection générale de l’Administration et de l’Inspection générale de la sécurité civile sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires a été présenté hier aux organisations syndicales ne siégeant pas au CSFPT, après l’avoir été aux organisations représentatives la semaine dernière.

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Un projet de décret précise les modalités de définition des « zones de danger » liées au risque incendie 

La deuxième partie du projet de décret concerne l’article 26 de la loi du 10 juillet 2023, qui a créé un nouveau chapitre au Code de l’environnement intitulé « Prévention des incendies de forêt et de végétation ».

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Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

La politique initiée en matière répressive depuis cinq ans, privilégie la mise en conformité à la mesure punitive. Les chiffres de la chaîne répressive en 2023 confirment cette approche. Les services de la CNIL ont ainsi instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et, in fine, ce sont 168 mises en demeure et 42 sanctions qui ont été prononcées.

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Sécurité : les "Beauvau de…" s’enchaînent

Sécurité : les "Beauvau de…" s’enchaînent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un "Beauvau de la prévention de la délinquance" au printemps, pour définir la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, avant un possible "Beauvau des polices municipales" : les concertations en matière de sécurité vont s'enchaîner. Côté polices municipales, l’heure est pour l’instant toujours à la négociation de la refonte du régime indemnitaire.

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Des agents apprennent à réagir avec sang-froid aux incivilités et aux agressions

Des agents apprennent à réagir avec sang-froid aux incivilités et aux agressions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil départemental de la Gironde poursuit sa campagne de formation dispensée par des négociateurs de crise. Elle sera ­suivie par 150 agents. Depuis la crise Covid, le nombre d’incivilités et d’actes d’agression s’est accru, que ce soit dans les accueils physi­ques ou ­téléphoniques, ou sur les routes.

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Renforcement de la sûreté dans les transports - Le Sénat autorise policiers municipaux et gardes-champêtres à intervenir dans les trains, avec l'accord préalable du maire (PPL)

Renforcement de la sûreté dans les transports - Le Sénat autorise policiers municipaux et gardes-champêtres à intervenir dans les trains, avec l'accord préalable du maire (PPL) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mardi 13 février 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi en première lecture. Ce texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.

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Attroupements : qui paye ? qui, de l’Etat ou des collectivités passera à la caisse ? (analyse Landot avocats)

Attroupements : qui paye ? qui, de l’Etat ou des collectivités passera à la caisse ? (analyse Landot avocats) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un régime de responsabilité de l’Etat qui s’applique aux attroupements, mais non aux débordements distincts de ces attroupements, soit parce qu’ils s’en sont détachés en termes d’organisation, de déplacements… soit parce que l’intention de ses auteurs était préméditée, délictueuse, ab initio.

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Extinction de l'éclairage public - Comment réaliser des d'économies d'énergie tout en laissant certaines rues ou grands axes allumés pour raison de sécurité

La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d'énergie.

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Sécurité des élus : ce que contient la proposition de loi adoptée par les députés

Sécurité des élus : ce que contient la proposition de loi adoptée par les députés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Très attendue, la proposition de loi visant à mieux protéger les élus des violences a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mercredi 7 février. Agrémenté de nombreux amendements au Sénat et en commission des lois, le texte voté par les députés vient sensiblement durcir l’arsenal législatif existant.

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Prévention des feux de forêt : le rapport inter-inspections enfin dévoilé

Prévention des feux de forêt : le rapport inter-inspections enfin dévoilé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si certaines pistes d’action formulées par le rapport inter-inspections consacré à la "politique de prévention et de lutte contre l’incendie de forêt dans un contexte d’extension et d’intensification du risque dû au changement climatique" ont déjà été prises en compte dans la loi adoptée le 10 juillet 2023, d’autres restent à initier ou à amplifier…

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Retrait-gonflement des argiles : un décret fixe les règles d'indemnisation

Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe les conditions d'applications de nouvelles dispositions concernant l'indemnisation des dégâts dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces dispositions s'appliquent de façon rétroactive à compter du 1er janvier dernier.
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Sanction d'une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle

Sanction d'une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il a retenu que cette agente avait bien été victime de harcèlement moral.

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Sapeurs-pompiers : le volontariat sous la menace de la directive européenne temps de travail

Sapeurs-pompiers : le volontariat sous la menace de la directive européenne temps de travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires propose de sanctuariser l’astreinte pour éviter les fourches caudines de la direction européenne sur le temps de travail à même de les concerner.

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Mises en demeures adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des dispositif « LAPI » : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

Mises en demeures adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des dispositif « LAPI » : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

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Sapeurs-pompiers volontaires : le modèle français encore dans le viseur

Sapeurs-pompiers volontaires : le modèle français encore dans le viseur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil de l’Europe, via son comité européen des droits sociaux, juge que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français viole à trois reprises la charte sociale européenne. Le comité estime que les volontaires doivent être considérés comme des "travailleurs" et qu’ils sont aujourd’hui victimes d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de temps de travail. 

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Prévention des feux de forêt : l’arsenal réglementaire s’enrichit d’un nouveau décret en consultation

Prévention des feux de forêt : l’arsenal réglementaire s’enrichit d’un nouveau décret en consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 10 juillet 2023 s’inscrit dans un objectif de prévention du risque de feux de forêt et de végétation, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Un décret, soumis à consultation jusqu’au 7 mars, précise deux de ces nouveaux outils de prévention : l’intégration des obligations légales de débroussaillement (OLD) à l’information acquéreur locataire (IAL) et la création d’une procédure d’identification de zones de danger.

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La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail dans le secteur public (2024-2027).

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La différence de rémunération entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est discriminatoire - Le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Dans ses deux réclamations, l’Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS) alléguait que l’absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en application des articles L723-5 et L723-8 du code de la sécurité intérieure, ne permet pas aux SVP de jouir de leurs droits relatifs à des conditions de travail équitables, à des conditions de travail sûres et saines et à la protection de la santé, entre autres. SUD SDIS a signalé en particulier les risques encourus par les jeunes SPV, qui participent aux opérations sur le terrain conformément aux articles R723-6 et R723-10 du code de la sécurité intérieure, en dépit du caractère dangereux de la profession de pompier reconnu en vertu de l'article L723-1 du code de la sécurité intérieure.

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Gens du voyage - Moyens législatifs et financiers nécessaires pour agir rapidement et efficacement contre les installations illicites

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci des élus locaux et des riverains d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.

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Compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police.

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Feux de forêt : un rapport met en avant le rôle clé du bloc communal dans la prévention

Un rapport inter-inspections consacré à la « politique de prévention et de lutte contre l'incendie de forêt dans un contexte d'extension et d'intensification du risque dû au changement climatique » dévoile plusieurs recommandations notamment à destination des collectivités territoriales.
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Risque terroriste à l'échelle communale : le rôle du maire dans la prévention et l'intervention

La commission prévention de la délinquance et sécurité de l'AMF s'est réunie hier autour du sujet de la sensibilisation au risque terroriste à l'échelle communale. Maires et représentants des services de sécurité ont fait un point sur les rôles de chacun, alors que le sujet du terrorisme reste particulièrement d'actualité.
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DECI - Face aux difficultés de mise en œuvre rencontrées notamment en zone rurale, le Gouvernement entend inviter les préfets à réviser les RDDECI lorsque cela est nécessaire

La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte contre les feux. Elle est proportionnée aux risques présents sur chaque territoire.

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Politique de prévention et de lutte contre l’incendie de forêt dans un contexte d’extension et d’intensification du risque dû au changement climatique

Politique de prévention et de lutte contre l’incendie de forêt dans un contexte d’extension et d’intensification du risque dû au changement climatique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport interministériel, commandé par le gouvernement à l’inspection générale de l’administration (IGA), au conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), dresse un panorama très préoccupant de l’évolution du risque feux de forêt à moyen et long termes.

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