Veille juridique du CDG13
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March 12, 2021 3:44 AM

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-5683 - Elections - Attention aux bilans des mandats.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-5683 - Elections - Attention aux bilans des mandats. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois recours concernant les élections sénatoriales de septembre dernier et mettant en cause des dépenses ou des opérations de communication.

Dans ces trois cas, le Conseil constitutionnel rejette les recours.
Il résulte des termes mêmes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 306 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, que l'interdiction d'organiser, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection sénatoriale, ne s'applique pas à la présentation par un candidat du bilan de la gestion des mandats qu'il détient.

Magazine du département
Or, le numéro litigieux du magazine du département a pour objet, ainsi d'ailleurs que l'indique son intitulé, de présenter et valoriser les actions menées par M. BONNEAU et les élus de la majorité départementale au titre de leur mandat en cours dans les différents domaines de compétence de cette collectivité. Ce grief ne peut donc qu'être écarté.
En revanche, eu égard, d'une part, au contenu de ce bilan, qui fait écho aux engagements de campagne de M. BONNEAU tels qu'ils ressortent de sa profession de foi et qui présente de manière particulièrement flatteuse l'action de la majorité au conseil départemental, sous sa présidence, en critiquant celle de la précédente majorité, en particulier dans son éditorial signé du candidat élu et comportant sa photographie et, d'autre part, à la proximité de sa diffusion aux électeurs sénatoriaux avec l'élection contestée, alors que son mandat de président du conseil départemental ne devait normalement s'achever qu'au mois de mars 2021, cette diffusion doit être regardée comme poursuivant une finalité électorale. Dès lors, elle constitue à la fois un concours en nature du département qui en a supporté le coût, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, et une dépense électorale ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2021 mentionnée ci-dessus approuvant, après réformation, le compte de campagne de ce candidat.
A noter >> Seule sa diffusion aux 1143 électeurs sénatoriaux doit être regardée comme une dépense exposée en vue du scrutin litigieux, à l'exclusion, d'une part, des coûts de conception de ce bilan, principalement destiné à l'information des habitants du département, et, d'autre part, des coûts d'acheminement à ceux de ces derniers qui n'ont pas été appelés à s'exprimer dans le cadre de l'élection contestée.

Bons d'achat d'un montant de vingt euros aux habitants de la Charente ayant confectionné des masques de protection contre le coronavirus dans le cadre de l'opération «1 Charentais = 1 masque».
Ces dons ont eu pour objet de récompenser leurs bénéficiaires pour leur contribution à l'effort collectif de lutte contre la pandémie de covid-19. Eu égard à cette finalité, à la composition particulière du collège électoral pour l'élection des sénateurs, et à l'écart de voix entre M. BONNEAU et M. ROYER, alors que ce dernier se borne à soutenir que des électeurs sénatoriaux auraient reçu de tels bons d'achat sans en préciser le nombre, cette initiative ne peut être regardée comme une manœuvre ayant affecté les résultats de l'élection contestée.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2020-5683 -2021-03-05
Décision n°2020-5690 SEN du 5 mars 2021.
Décision n°2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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September 19, 4:39 AM

« L'intelligence artificielle va aussi impacter le secteur funéraire »

« L'intelligence artificielle va aussi impacter le secteur funéraire » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Charles Simpson est data analyst et consultant indépendant auprès des pompes funèbres. Pour la Gazette des communes, il dresse les enjeux d’un funéraire peu perméable à l’innovation, face aux bouleversements de l’intelligence artificielle.

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September 19, 4:39 AM

Faciliter l'accès aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés 

La mission d’information « L’accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a fait le constat, face à une dématérialisation des services publics qui s’impose désormais dans de nombreuses démarches, de fractures persistantes qui sont autant de difficultés et de contraintes pour certains usagers, malgré les avancées réalisées au cours des dernières années pour améliorer l’accès aux services publics. La mission d’information a ainsi identifié les défis à relever et les progrès à promouvoir pour parvenir à des services publics à la fois simples, accessibles, efficaces et humains, gages d’égalité et de cohésion sociale. L’objectif est de concilier la poursuite de la modernisation des services publics, qui va de pair avec leur digitalisation, et la nécessaire attention portée tant à l’usager éloigné des nouvelles technologies qu’à celui dont le cas s’accommode mal de démarches standardisées.

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September 19, 4:38 AM

Irrégularité de l’offre d’un groupement dépourvu de professionnels habilités à délivrer des consultations juridiques

Un office public a lancé un appel d’offres pour un accord-cadre portant sur des prestations de conseil liées au dégrèvement de taxe foncière et aux certificats d’économie d’énergie. L’un des candidats, dont l’offre avait été classée en seconde position, a contesté la régularité de l’attribution du lot n°1 à un groupement concurrent.

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September 19, 4:36 AM

Monuments historiques des collectivités : la Cour des comptes tire le signal d'alarme

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le patrimoine des collectivités en matière de monuments historiques. Elle estime que les obligations des collectivités, sur ce sujet, sont « de plus en plus difficilement soutenables » financièrement.

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September 19, 4:35 AM

Modalités du contrôle des communes sur les déclarations d'achèvement et de conformité des travaux

A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser au guichet unique, la mairie, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée.

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September 19, 4:34 AM

Le refus de financement des écoles privées sous contrat doit respecter les cas de dérogation prévus par le code de l’éducation

Un conseil municipal a adopté deux délibérations refusant de participer aux frais de scolarisation d’enfants inscrits dans des écoles privées sous contrat situées hors du territoire communal, au titre des années scolaires 2020/2021 à 2024/2025. La collectivité invoquait l’existence d’écoles publiques sur son territoire et estimait que la demande ne relevait pas des cas de dérogation prévus par le code de l’éducation.

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September 19, 4:31 AM

Drapeau palestinien au fronton des mairies : les élus locaux divisés

Drapeau palestinien au fronton des mairies : les élus locaux divisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lundi 22 septembre, devant l’assemblée générale des Nations Unies, Emmanuel Macron a prévu d’annoncer la reconnaissance officielle de l’Etat de Palestine par la France. A cette occasion, le patron des socialistes, Olivier Faure, appelle toutes les mairies à hisser le drapeau palestinien. Une initiative qui divise les élus locaux.

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September 19, 4:30 AM

Élections municipales : l'AMF lance la deuxième phase de sa campagne sur l'engagement

Élections municipales : l'AMF lance la deuxième phase de sa campagne sur l'engagement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une période où la politique fait l’objet d’un vaste rejet chez beaucoup de citoyens, l’engagement local, municipal, peut pourtant se développer. C’est le pari que fait l’AMF, comme l’a expliqué hier devant la presse son président, David Lisnard : « Il n’y a pas de vitalité démocratique sans vitalité civique, et la commune est le lieu de l’engagement civique. Dans un moment où la politique est remise en cause, les maires font toujours exception et restent plébiscités. ».

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September 19, 4:28 AM

Délais de paiement : les efforts de Bordeaux Métropole s’avèrent payants

Délais de paiement : les efforts de Bordeaux Métropole s’avèrent payants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis deux ans, l’intercommunalité de Bordeaux Métropole s’attelle à réduire ses délais de paiement en affinant ses indicateurs et en optimisant l’organisation de ses services. Avec des résultats encourageants.

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September 19, 4:27 AM

Webinaire de l'OFGL : découvrez les outils de la plateforme data.ofgl.fr

Webinaire de l'OFGL : découvrez les outils de la plateforme data.ofgl.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La compréhension des finances locales repose aujourd’hui sur une utilisation claire et partagée des données. Pour accompagner les élus et leurs équipes dans cette démarche, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose un temps d’échange en ligne dédié à la découverte de sa plateforme data.ofgl.fr et de ses nombreux outils d’analyse.

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September 19, 4:26 AM

Perte du bénéfice de la dotation biodiversité et aménités rurales dans certaines communes

La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de 58,4 Meuros ayant porté le montant total de la dotation à 100 Meuros, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE, en métropole, ou qui rassemblent moins de 10 000 habitants, en outre-mer. Une commune de métropole de plus de 10 000 habitants peut donc bénéficier de la dotation, si elle est caractérisée comme rurale par l'INSEE.

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September 19, 4:19 AM

Aux Assises des Ehpad, les acteurs apprennent à se passer de l’Etat

Aux Assises des Ehpad, les acteurs apprennent à se passer de l’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Puisqu'un gouvernement manque encore pour répondre aux besoins de la dépendance, les acteurs du grand âge doivent se contenter des « petits pas » des dernières années. Retour sur « l’instant politique » organisé à la rencontre annuelle des professionnels, à Paris.

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September 19, 4:15 AM

En France, un déploiement « sans précédent » de drones pour surveiller les manifestations

L'utilisation de drones par les forces de l'ordre, encadrée par un décret de 2023, s'est généralisée pour la surveillance de manifestations, lors des mobilisations des 10 et 18 septembre notamment, malgré l'inquiétude des défenseurs des libertés publiques.

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September 19, 4:39 AM

Comment prévenir les effets de bords de la fermeture des réseaux 2G et 3G pour les collectivités territoriales ?

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Les fournisseurs de services sont responsables de la communication auprès de leurs clients sur l’extinction de la 2G – 3G, afin de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements.

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September 19, 4:38 AM

Procédure de modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre assurent la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ils sont ainsi compétents en matière de collecte et traitement de ces déchets. Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, confère au président de l'EPCI le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ».

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September 19, 4:37 AM

Publicité et mise en concurrence : absence de maximum dans un accord-cadre non sanctionnée

Une requête en référé a été introduite devant le tribunal administratif afin de contester la procédure de passation d’un accord-cadre relatif à la réception des ordures ménagères résiduelles. Le requérant soutenait que le dossier de consultation ne prévoyait ni montant ni quantité maximale, que la durée du contrat était incertaine, que l’offre retenue présentait un prix anormalement bas et qu’elle ne disposait pas des autorisations environnementales nécessaires.

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September 19, 4:36 AM

Peut-on faire une ville du quart d’heure dans le périurbain ?

Peut-on faire une ville du quart d’heure dans le périurbain ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De plus en plus de villes misent sur la proximité piétonne et limitent l’usage de la voiture grâce aux politiques dites de la « ville du quart d’heure ». Mais qu’en est-il des espaces périurbains ?

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September 19, 4:35 AM

Campagne de lutte contre les violences faites aux enfants

Campagne de lutte contre les violences faites aux enfants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que 58 % des Français estiment que parler des violences faites aux enfants est encore tabou, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familledes lance une nouvelle campagne de lutte contre les violences faites aux enfants du 15 septembre au 26 octobre 2025. Cette campagne vise à faire connaître le 119, numéro national d’appel et site web de l’enfance en danger, pour inciter les adultes à agir en cas de doute ou de suspicion de violence.

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September 19, 4:33 AM

Bâtiments - Diagnostics des établissements accueillant des enfants et des adolescents situés sur ou à proximité d’anciens sites industriels

la présente instruction définit les démarches à réaliser pour accompagner les collectivités dans une démarche de diagnostics des établissements accueillant des enfants et des adolescents situés sur ou à proximité d’anciens sites industriels. Entre 2010 et 2016, l’État avait financé près de 1 400 diagnostics (33 M€), révélant des pollutions dans 64 % des cas mais nécessitant des mesures correctives seulement dans 13 %. Plus de 1 600 diagnostics restent cependant à réaliser, principalement en Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Hauts-de-France, Grand Est et Normandie.

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September 19, 4:30 AM

Sébastien Lecornu ouvre la porte à une nouvelle indemnité versée par l'État aux maires

Sébastien Lecornu ouvre la porte à une nouvelle indemnité versée par l'État aux maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est une marque d’attention dont la valeur symbolique n’est pas neutre : une dizaine de jours à peine après sa prise de fonctions, le Premier ministre - ancien maire de Vernon et ancien ministre chargé des Collectivités territoriales - a adressé un courrier à chaque maire du pays, dont Maire info a pu prendre connaissance.

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September 19, 4:29 AM

Responsabilité pénale des élus locaux et protection fonctionnelle

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le constat d'une hausse des violences et actes d'incivilités auxquels les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat ont conduit les pouvoirs publics à apporter une réponse collective et inédite afin de lutter contre ce phénomène.

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September 19, 4:28 AM

Crise du logement : devant un nombre de demandeurs inédit, les bailleurs sociaux réclament la suspension de la ponction sur leurs recettes

S'il veut engager une « rupture forte », le futur gouvernement doit suspendre la réduction de loyer de solidarité (RLS) et conforter le financement de l'Anru 2, plaide l'USH. Car la crise du secteur « ne cesse de s'aggraver » avec près de 2,9 millions de demandeurs de logements sociaux.

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September 19, 4:27 AM

Les impôts locaux

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Cette analyse présente le fonctionnement et les grandes caractéristiques des impôts locaux en France. Elle détaille les différentes catégories de taxes, leur mode de calcul et leur évolution dans le temps. Ces prélèvements constituent une ressource essentielle pour financer les services publics de proximité.

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September 19, 4:21 AM

Santé mentale et handicap : deux élus des départements pointent les défaillances de l’Etat

Santé mentale et handicap : deux élus des départements pointent les défaillances de l’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle commission d’enquête « sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap » a auditionné Philippe Gouet, président du groupe de travail sur la santé de Départements de France et Sylvie Clerc, vice-présidente en charge du handicap pour le département du Nord. En ligne de mire : la prise en charge de la santé mentale des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance et l’insuffisante compensation par l’État des politiques du handicap.

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September 19, 4:16 AM

Loi sûreté dans les transports : quelles nouveautés pour les policiers municipaux ?

Loi sûreté dans les transports : quelles nouveautés pour les policiers municipaux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a surtout concerné les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, elle a aussi apporté quelques nouveautés pour les agents de police municipale.

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