Le Parlement a donné son approbation finale à un nouveau règlement permettant à l’UE d’interdire la vente, l’importation et l’exportation de biens issus du travail forcé. Les autorités des États membres et la Commission européenne pourront enquêter sur des produits suspects, des chaînes d’approvisionnement et des fabricants. Si un produit est considéré comme issu du travail forcé, il ne sera plus possible de le vendre dans l’UE (y compris en ligne) et il sera intercepté aux frontières.

Quels sont les obstacles rencontrés par les collectivités territoriales en matière de prévention des inondations et des submersions marines ? Comment assurer le financement de cette compétence et quelle solidarité territoriale doit-on attendre ?
La coordination avec les services de l’État dans la gestion de crise est-elle suffisante ? Pour répondre à ces questions, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, ont décidé de consulter les territoires. Cette consultation s’adresse aux élus du bloc communal, qui sont en première ligne dans la prévention des inondations et la gestion de crise. Elle vise à établir un état des lieux des difficultés rencontrées par les élus en la matière, en métropole et en outre-mer, du littoral à la montagne, en zone rurale comme dans les territoires plus urbanisés, afin d’identifier des solutions pour y remédier. Les témoignages issus de cette consultation viendront enrichir la réflexion des rapporteurs, en complément des auditions et déplacements conduits depuis le mois de février 2024. Ils seront restitués dans le cadre du rapport d’information qui sera publié d’ici à l’été.

Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur le minimum contributif (Mico), le minimum de pension de base des salariés du secteur privé et des indépendants. L’objectif de cette étude est de détailler l’impact de cette réforme sur les bénéficiaires du Mico, à court et long termes. Plus largement, il s’agit de décrire ces bénéficiaires et de quantifier l’effet redistributif de ce dispositif de solidarité du système de retraite.

À l’occasion de l’examen d’un pourvoi du département des Bouches-du-Rhône, le Conseil d’État rappelle, dans sa formation de jugement la plus solennelle, les règles garantissant que les décisions rendues par la juridiction administrative le sont en toute indépendance et impartialité. En plus de leur statut, qui les prémunit de toute pression ou interférence extérieure, les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs sont soumis à des obligations pour éviter toute situation de conflit d’intérêts. Si l’exercice de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne porte pas atteinte par lui-même à son impartialité, il lui appartient de s’abstenir de prendre part au jugement dans différentes hypothèses, que le Conseil d’État a précisées. Dans cette affaire, il a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’impartialité.

Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
D'autre part, il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude résidant dans l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces paiements soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.

La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République à l'occasion des 30 ans de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Elle s'appuie sur le constat de la nécessaire mobilisation des administrations concernées pour mieux utiliser les possibilités de consultation qu'offre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), pour prévenir la récidive et garantir la sécurité des enfants.

Les agents publics qui télétravaillent bénéficient d’une indemnité forfaitaire ; elle permet notamment de compenser les frais supplémentaires occasionnés (dépenses en énergie, etc.). Le montant maximum pouvant être perçu, au titre de ce forfait télétravail, a été exceptionnellement augmenté pour l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Les mesures concernant plus particulièrement les collectivités locales (RH, Marchés publics dotations d’investissement, support aux collectivités rurales, piscines municipales…).