Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques.

Meilleure conciliation des temps de vie personnel et professionnel, recherche de sens, télétravail, volonté d'être consultés… Les agents territoriaux ne conçoivent plus le travail de la même façon qu'il y a quinze ou vingt ans. C'est cette évolution du rapport au travail, notamment dans le monde territorial, que l'association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) a choisi d'aborder lors de ses seizièmes universités d'été, qui se déroulent jusqu'au 5 juillet à Angoulême. Régis Petit, directeur général des services de la communauté d'agglomération Seine-Eure et président de l'association, détaille les enjeux du sujet et décrit comment ce dernier impacte le management. Il s'exprime aussi sur le rapport qu'Éric Woerth a remis fin mai sur la décentralisation.

Le maître d'ouvrage est en principe tenu de payer à l'entrepreneur les travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par un ordre de service.

Pour quels motifs un maire peut-il empêcher l’ouverture d’une école hors contrat ? Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat associé au cabinet DBS avocats, fait le point.

L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ".

La loi de finances pour 2004 a modifié l'architecture des dotations aux collectivités territoriales, en intégrant dans la DGF plusieurs dotations et compensations qui étaient auparavant autonomes.

Le Nouveau Front Populaire (NFP) souhaite augmenter de 10 % le point d’indice des fonctionnaires. Pour les collectivités, la question est d’évaluer l’impact potentiel de cette proposition sur les comptes locaux. Début de réponse.

Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps.

La CNRACL a déployé un nouveau simulateur de retraite dans la plateforme PEP’s, accessible par l’ensemble des employeurs publics territoriaux.

Le Réseau des Grands Sites de France publie un guide sur la gestion de la fréquentation des sites touristiques. Illustré de nombreuses expériences, il s'adresse à tous les gestionnaires soucieux de réussir une transition touristique durable.

La fréquentation excessive de certains sites emblématiques a des effets négatifs sur la population, la biodiversité et l’expérience même des touristes que des acteurs locaux s’efforcent de limiter, en travaillant collectivement à différentes échelles.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de 3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent).

Six communes du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique du Coutach, dans le Gard, ont mis en commun leur moyens afin d'assurer la restauration scolaire dans un bâtiment vertueux et ont tout misé sur le bio et le local.

Depuis quelques jours, on constate une recrudescence d'affiches placardées de manière sauvage en lien avec l'élection législative. Il faut rappeler que les règles ont changé depuis le 1er janvier 2024 et que de nouveaux moyens d'action sont accessibles aux maires. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Quelques jours après l'agrément par le gouvernement de l'accord du 4 juin, qui prévoit l'extension de la prime Ségur à tous les salariés de la branche associative sanitaire et sociale (BASS), les départements préviennent qu'ils ne pourront pas faire face à ces dépenses supplémentaires.

Depuis 2005, la DGF des départements comprend trois composantes, auxquelles peuvent être éligibles les départements de métropole, les départements d'outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin :
- une dotation de compensation (1) ;
- une dotation forfaitaire (2) ;
- une dotation de péréquation verticale (3), constituée de la dotation de fonctionnement minimale (pour les départements ruraux) et de la dotation de péréquation urbaine (pour les départements urbains).
Les départements et collectivités d'outre-mer peuvent percevoir ces deux dotations.

Un arrêté du 28 juin modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives à la continuité des communications radioélectriques.

Un sous-officier de sapeur-pompier professionnel en fonction au sein d’un SDIS (service départemental d’incendie et de secours) a été placé en arrêt maladie pour « état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie » après un entretien avec son chef de centre qui lui a notifié le rejet de sa demande d’avancement au grade de sergent. Il a alors initié une procédure pour que cet entretien soit reconnu comme « un accident imputable au service ».

Des fonctionnaires de collectivité interrogés par « La Gazette » témoignent de leur crainte ou de leur attrait pour une rémunération au mérite. Ils partagent surtout un questionnement sur sa mise en œuvre concrète. Certains l’expérimentant déjà.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.