Par un jugement du 14 novembre 2025, la juridiction administrative était saisie d’un recours dirigé contre deux arrêtés plaçant un agent en congé de maladie ordinaire après une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il ressortait des pièces du dossier que plusieurs expertises médicales et avis de la commission de réforme avaient conclu à l’aptitude de l’intéressé à reprendre ses fonctions à temps complet sur un poste aménagé, alors même que son état n’était pas consolidé. L’administration avait, sur ce fondement, mis fin au congé pour invalidité imputable au service et engagé le régime du congé de maladie ordinaire.

Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant.

Presque unanimement rejeté par les députés ce week-end, le projet de budget passe désormais aux mains des sénateurs qui comptent bien réduire sérieusement la ponction imposée aux collectivités en 2026. Mais la suite s'annonce très incertaine.

La juridiction d’appel est saisie par l’administration fiscale d’un recours contre un jugement ayant déchargé un contribuable des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondant à une période au cours de laquelle son chiffre d’affaires avait dépassé le seuil de la franchise en base. 

Le juge de cassation est saisi de deux requêtes émanant d’associations d’usagers du domaine public fluvial, dirigées contre une décision fixant, pour l’année 2025, les règles de détermination des redevances domaniales applicables notamment au stationnement d’embarcations. 

La Haute-commissaire à l'Enfance publie un « guide pratique de l'élu local pour l'enfance ». Dans un contexte où les communes ont de plus en plus de responsabilités dans les politiques de l'enfance, cette synthèse vise à sensibiliser les maires sur l'importance des politiques locales menées en faveur des enfants.

Sébastien Lecornu a annoncé, jeudi, en clôture du congrès de l'AMF, l'instauration à venir d'une « prime régalienne » censée compenser le temps passé par les maires à agir en tant qu'agents de l'État. Mais le montant qu'il a évoqué est étonnamment bas. 

La cour était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant confirmé le refus d’indemniser des jours de repos compensateurs liés à la participation d’un agent aux réunions d’instances paritaires depuis 2017.
L’appelante soutenait que les convocations auxquelles elle avait dû répondre ouvraient droit à des autorisations spéciales d’absence, sur le fondement des textes régissant la fonction publique territoriale, et que le refus opposé lui avait causé un préjudice financier et moral justifiant une indemnisation.

Pas facile de changer les habitudes ! Les spécialistes en cybersécurité qui arrivent avec de nouveaux procédés ou solutions doivent convaincre. Pourtant, les innovations qu’ils portent sont nécessaires pour renforcer la sécurité informatique des collectivités, cibles encore trop fragiles face aux attaques. Syndicat mixte, établissement public ou commune, tous expliquent comment ils ont réussi à persuader d’appliquer ces procédés en interne dans des projets récents.

Le Premier ministre a pris la parole, lundi 24 novembre 2025, depuis la cour de l'hôtel de Matignon, pour faire un point d’étape sur la « mi-temps » des procédures budgétaires en cours de débat au Parlement.

Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Le litige portait sur deux refus successifs de permis de construire opposés à un même projet immobilier sur une même propriété. Le juge avait annulé ces décisions et enjoint à l’autorité compétente de délivrer les permis sollicités, considérant notamment que certaines insuffisances techniques pouvaient être corrigées par prescriptions et que les règles locales d’implantation ne pouvaient être utilement opposées.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : Pour assurer le bien-être et la protection de tous les élèves, le ministère de l’éducation nationale poursuit la mise en œuvre des mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté en septembre 2023.

La réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'interdit pas à un enfant fréquentant un ACM, s'il quitte la structure dans laquelle il est présent, pour réaliser une activité proposée à l'extérieur, de revenir ensuite au sein de la structure qui l'accueille.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Mise à disposition, CDI, Citis : découvrez les sujets de la semaine.

La cour était saisie de l’appel formé contre un jugement ayant annulé deux délibérations instaurant une réduction du temps de travail sous forme de jours supplémentaires de récupération, fondée sur l’ancienneté des agents. L’auteur de l’appel soutenait notamment que le jugement était insuffisamment motivé et que la sujétion créée visait à prendre en compte la pénibilité et l’usure professionnelle, justifiant une réduction du temps annuel de travail.