L'Association des Petites Villes de France (APVF) souligne, dans une motion, que les collectivités territoriales ne sont nullement responsables du déficit des comptes publics et ne peuvent réussir le défi de la transition écologique tout en subissant des coupes budgétaires.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.

L' autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Dans la perspective des élections européennes des 8 et 9 juin 2024, trouvez des assesseurs et des secrétaires de bureau de vote parmi les 550 000 bénévoles inscrits sur JeVeuxAider.gouv.fr

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.

Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu'à un contrôle de régularité, y compris lorsqu'est en cause, s'agissant des établissements à but non lucratif, des dysfonctionnements dans leur gestion financière.

Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire pourrait bien inspirer d’autres acteurs littoraux.

La refonte du guide de l'achat public de solutions innovantes s'inscrit dans une démarche de concertation : administrations, acheteurs nationaux et territoriaux, fédérations professionnelles et entreprises innovantes ont collaboré au sein de groupes de travail portés par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
Le maire est donc fondé à s'opposer au projet en cause s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis (CE, 2 octobre 2002, n° 232720).
Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429).
Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.

Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 portant organisation de la formation des directeurs d'école
La formation des directeurs d'école nommés en application du deuxième alinéa de l'article 8 et du second alinéa de l'article 11 du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école est organisée conformément aux dispositions du présent chapitre.
La durée de cette formation est de trois semaines.
La formation des directeurs d'école a pour objectif de leur permettre d'assurer les responsabilités inhérentes au pilotage pédagogique, au bon fonctionnement de l'école et aux relations avec les représentants légaux des élèves et les partenaires de l'école.

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.
Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.
Cette année, ce contrôle est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de l’abattement fiscal courant 2023.