Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Cette décision concerne la procédure de déclaration d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, permettant à une commune d’engager une procédure d’expropriation de biens manifestement abandonnés situés dans le périmètre urbanisé de son territoire. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de ce dispositif au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Depuis 2006 et la mise en œuvre de l’école inclusive, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans le milieu ordinaire a été multiplié par 3. Ils représentent, en 2024, 4,15 % de l’ensemble des élèves scolarisés en France.

Le trafic de stupéfiants en France représente une menace majeure pour la santé publique, la sécurité et la cohésion sociale.

Les collectivités territoriales doivent fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l’État. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régimes dérogatoires antérieurs devaient être réexaminés afin d’assurer le respect de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sauf prise en compte de sujétions particulières légalement justifiées. Le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle et les congés légaux ne sont pas intégrés dans cette durée de travail effectif. Dès lors, lorsqu’une collectivité accorde des jours de congés supplémentaires, elle doit démontrer que l’organisation des cycles de travail permet malgré tout de respecter la durée annuelle réglementaire.

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er juin 2026, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

La Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts (CDC), bras financier de l'État, va dédier 100 milliards d'euros d'ici à 2030 à la construction de logements abordables, a annoncé jeudi son directeur Antoine Saintoyant. 

En 2024 et 2025, une centaine d’écoles et d’établissements scolaires volontaires expérimentent, en lien étroit avec leur collectivité territoriale de rattachement, le port d’une tenue vestimentaire commune par les élèves.

Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale du 21 mai 2026 met à jour le "référentiel métier" des directeurs et directrices d'école. Le texte, qui abroge le précédent datant de 2014, rappelle leur rôle de "pilote pédagogique de l'école" et leur "autorité fonctionnelle sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire", y compris les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). 

Le code de l’environnement confie au maire le contrôle du respect des prescriptions relatives à certaines installations lumineuses. En cas d’inobservation des règles applicables aux installations d’éclairage, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne concernée de s’y conformer dans un délai déterminé. À défaut d’exécution, elle peut notamment suspendre le fonctionnement des sources lumineuses et prononcer une astreinte.

Certaines demandes « simples » de liquidation de pension peuvent être traitées automatiquement par CNRACL. Ces dossiers sont susceptibles de faire l’objet de contrôles a posteriori.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local. 

Passer au tout numérique ne s’improvise pas : choix du bon niveau de sécurité, gestion des échéances de renouvellement ou encore continuité de service lors du départ d'un agent... les points de vigilance sont nombreux. Pour vous accompagner, le CIG a synthétisé les recommandations essentielles pour maîtriser vos certificats numériques.

Le Conseil constitutionnel relève que la loi déférée, qui comportait quatre-vingt quatre articles répartis en douze titres, a pour origine le projet de loi déposé le 24 avril 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie qui comptait initialement vingt-huit articles.

La responsabilité de la personne publique, quel que soit son fondement, ne peut être engagée qu'aux fins de réparation d'un préjudice certain et à la condition que ce préjudice soit imputable à la personne publique contre laquelle la responsabilité est recherchée.

Directeur général des services et adjoint aux finances doivent former un binôme de choc. Ils sont donc dans l’obligation de s’entendre dès le début de mandat, de se fixer une trajectoire de travail et de s’engager dans une relation de confiance, pour un démarrage immédiat. Exemples à Suresnes et Rosny-sous-Bois.

Arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales
Le dispositif s’organise autour de deux grands modules :

- Rôle et statut des élus,
- Missions et moyens d’action des élus locaux.