Veille juridique du CDG13
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La commande publique, un tremplin vers la relance pour les entreprises | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

La commande publique, un tremplin vers la relance pour les entreprises | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bercy a fait la promotion, hier, d'un guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : rebondir avec les marchés publics » et encouragé les entreprises à recourir davantage à la commande publique.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Sécuriser les postes partagés : l'équilibre entre protection et productivité

Dans un paysage professionnel où la collaboration et le partage sont des piliers de la productivité, l'utilisation de postes de travail partagés est désormais monnaie courante. Qu'il s'agisse d'espaces de coworking, de bureaux communs ou même de départements au sein d'une même organisation, ces environnements offrent une flexibilité précieuse tout en favorisant un échange efficace d'informations.

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Bornes de recharge de véhicules électriques à proximité des installations sportives - La FFF propose aux collectivités locales une aide à l’installation

Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) d’environ 15 millions d’euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur.

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MAPA - Informations à communiquer au candidat non retenu

Les dispositions de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 imposant, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, à l'acheteur, lorsqu'il a décidé de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, et si ce dernier en fait la demande, de lui communiquer les motifs du rejet de son offre, n'interdisent pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.

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Dossier lacunaire sur la végétation - Suspension justifiée du permis de construire

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative , la condition d’urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme .

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Instruction en famille : les maires en difficulté pour réaliser l'enquête

Instruction en famille : les maires en difficulté pour réaliser l'enquête | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maires sont tenus de contrôler les raisons données par la famille pour justifier l’Instruction en famille (IEF) et déterminer si l’école à la maison est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Pour ce faire, certains disent manquer de moyens.

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Renforcement du financement du temps de travail hors présence des enfants au sein des Eaje

La Psu fait l’objet de plusieurs réformes en 2024 et 2025 : La prise en compte du « taux de facturation » dans le calcul de la Psu sera réformée à compter de 2025 afin de supprimer les effets de seuils et leurs conséquences observées pour les gestionnaires, les équipes et les familles ; le financement du temps de travail « hors présence des enfants » est revalorisé par : l’instauration d’un financement par la branche Famille de trois journées pédagogiques par an et par structure dès 2024 ; la réforme du calcul et la réorientation des « heures de concertation » vers la « préparation de l’accueil de chaque enfant » à compter de 2025.

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Fonds de modernisation des établissements (Eaje et Mam)

Le développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité est une priorité de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) sur la période 2023 - 2027. L’atteinte de cet objectif requiert, parallèlement aux créations de places nouvelles, le soutien à la qualité et à la pérennisation de l’offre d’accueil existante.

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Les violences aux élus, motif d’expulsion des étrangers délinquants "protégés"

Le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une instruction relative à "l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants", datée du 5 février, présentant plus généralement les dispositions immédiatement applicables de la loi Immigration du 26 janvier 2024.

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Évaluer la contribution de la dépense publique à la transition écologique (2)

Évaluer la contribution de la dépense publique à la transition écologique (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes, dans une note thématique publiée en juillet 2023 qui portait sur la contribution de la dépense publique à l'enjeu de transition écologique, constatait les limites de l'évaluation de ces dépenses au niveau national. Elle en profite pour faire des préconisations pour que l'effort national en faveur de la transition écologique, que ce soit de l'État mais également des collectivités locales, soit à la fois mieux anticipé et suivi. Au-delà du budget vert à développer, il convient de mieux mesurer les résultats par rapport aux objectifs, s'assurer des moyens alloués de manière pluriannuelle et renforcer l'ensemble des démarches évaluatives.

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Instauration d'une clause de rétroactivité à l'occasion de la réintégration des dépenses d'aménagement dans l'assiette du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale.

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Vers un nouveau référentiel du métier de DAC - Publication d’un livre blanc

Vers un nouveau référentiel du métier de DAC - Publication d’un livre blanc | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ces dernières années, la succession des profondes crises sanitaire, économique, environnementale et sociétale a bouleversé nos usages, nos comportements, en un mot nos « mondes », dont celui du travail. Dans le cadre de la charte du métier de directrice ou directeur des affaires culturelles (DAC) qu'elle avait élaborée en 2010, et pourtant déjà réactualisée en 2019, il paraissait nécessaire que la FNADAC propose une mise à jour qui intègre ces nouveaux paradigmes.

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Cumul de procédures, harcèlement moral et demande de protection fonctionnelle

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

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Comment financer des projets favorables à la santé ? Guide à l’usage des collectivités territoriales 2024

La prévention et la promotion de la santé permettent de limiter l’apparition des cancers, notamment grâce à des actions de sensibilisation et d’accompagnement de la population et grâce au développement d’environnements de vie protecteurs. Les dépistages et la détection précoce des cancers permettent quant à eux d’améliorer la survie et de limiter les séquelles. Les problématiques d’accès à la prévention et aux soins sont également des enjeux majeurs, notamment pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

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Les attaquants mettent désormais 2 jours pour voler des informations sensibles contre 9 jours en 2021

Il y a un changement stratégique clair parmi les acteurs de menace avancés. Cela se manifeste par les façons changeantes dont ils obtiennent un accès initial. Au cours de l'année écoulée, il y a eu une augmentation de l'exploitation des vulnérabilités des logiciels et des API, qui sont devenues de plus en plus prisées par les attaquants. L'exploitation de ces vulnérabilités représentait 38,60% des points d'accès initiaux en 2023, contre 28,20% l'année précédente. Cette augmentation significative indique où les attaquants concentrent leurs efforts.

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Faut-il mieux encadrer l'utilisation de l'IA ?

Si la moitié des salariés français (50 %) déclare se servir des outils d’IA tels que ChatGPT au moins une fois par semaine, certains reconnaissent les utiliser de façon inadaptée. Tel est le constat dressé par Veritas Technologies qui vient de publier les résultats de sa dernière étude sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative (tels que ChatGPT, Bard et autres) par les employés de bureau. Cette tendance pose la question de l'encadrement de l'IA et de son utilisation au sein des organisations.

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Responsabilité d'un fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

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« La priorité est de travailler avec les acteurs éducatifs, le contenu évoluera »

« La priorité est de travailler avec les acteurs éducatifs, le contenu évoluera » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Damien Berthilier, directeur du cabinet spécialisé Territoire éducatif, conseille et accompagne les collectivités dans l’élaboration de leur projet éducatif local. Il encourage les élus à s’engager dans cette démarche, pour prendre du recul et redonner du sens à leur politique éducative.

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Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant : quel coût pour le bloc local ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le Plein emploi et de sa partie concernant la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, le Gouvernement a confié au cabinet Asdo études la démarche d’évaluation des coûts supplémentaires de l’exercice des quatre nouvelles compétences (pour les communes à partir de 3500 habitants).

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Mise en place du complément inclusif ALSH

La Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée le 11 juillet entre la Cnaf et l’Etat porte des objectifs ambitieux pour l’enfance et la jeunesse et vise particulièrement à « réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités et accueils péri et extrascolaires pour favoriser leur épanouissement et la prise d’autonomie, ainsi que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ».

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Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)

Le développement et la pérennisation de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027. Les ambitions sont de favoriser un développement régulé du secteur de la petite enfance, de pérenniser une offre d’accueil de qualité et de poursuivre le rééquilibrage territorial de cette offre pour les familles.

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La falsification d’un courrier sur papier à en-tête du maire est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique

Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. Tel est le cas notamment d'un courrier, argué de faux, adressé par le maire d'une commune, personne exerçant une fonction publique, à la commission d'accès aux documents administratifs.

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DETR : une proposition de loi sénatoriale vise un recentrage sur le monde rural

DETR : une proposition de loi sénatoriale vise un recentrage sur le monde rural | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bien mal nommée, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficie à de très nombreuses communes urbaines, y compris des chefs-lieux de département – comme Châteauroux, dans l'Indre. Une proposition de loi déposée par la sénatrice (LR) Frédérique Gerbaud entend mettre le holà.

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Prévention du cancer : de nombreux moyens de financer les actions des collectivités

Du fonds d'aide alimentaire durable à celui luttant contre les addictions, en passant par le fonds vert et le fonds friche, l'Institut national du cancer fait la liste des sources de financements dont disposent les collectivités pour développer leurs actions de prévention, d'accompagnement, de dépistage et d'accès aux soins.
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Transfert inter-fonds - Un nouveau formulaire est disponible dans PEP’s

Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts). La procédure pour régulariser votre situation est simplifiée et dématérialisée via un nouveau formulaire disponible sur votre plateforme PEP’s. La procédure pour régulariser votre situation est désormais simplifiée, sécurisée et totalement dématérialisée pour un traitement plus rapide.

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Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale

L'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions.

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