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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 June 25, 2021 5:18 AM
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Le 22 juin, l'Assemblée a adopté, en seconde lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Mais dans des termes différents de ceux du Sénat.
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L’Animation de la Vie Sociale (AVS) est une composante majeure de l’action territoriale des Caf. Positionnées à la convergence de la quasi-totalité des thématiques d’intervention des caisses, les structures de l’AVS, représentées par les Centres Sociaux (CS) et les Espaces de Vie Sociale (EVS), basent leur méthodologie d’intervention sur des diagnostics des besoins de la population, la participation des habitants et le développement de la citoyenneté de proximité, dans le respect des valeurs de la République.
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Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
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Jérôme Filippini a été nommé directeur de l'Institut national du service public (INSP) par le Président de la République, Emmanuel Macron, en conseil des ministres ce lundi 5 janvier 2026. Il succède à Maryvonne Le Brignonen qui dirigeait l'institut depuis sa création, en remplacement de l'ENA, en janvier 2022.
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Le décret portant sur la bonification retraite des sapeurs-pompiers volontaires "sera publié" et "son entrée en vigueur sera bien le 1er juillet 2026", a assuré le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, mardi 6 janvier, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée. Le ministre s’était engagé devant ces mêmes bancs à ce qu’il soit publié avant la fin de l’année 2025.
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La cour administrative d’appel de Paris était saisie d’un recours dirigé contre un jugement ayant rejeté la demande d’annulation d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours avec retenue de traitement prononcée à l’encontre d’un agent contractuel de l’État. L’intéressé soutenait que le jugement était irrégulier faute de signatures, que la procédure disciplinaire était viciée, notamment en l’absence d’information sur son droit à communication du dossier et sur son droit de se taire, et que la décision attaquée était insuffisamment motivée et entachée d’erreurs de fait et d’appréciation.
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Pour l’année 2026, le CNFPT prendra en charge les frais de formation de 5 000 nouveaux contrats d’apprentis. Pour pouvoir prétendre au financement des frais de formation, les employeurs publics locaux devront avoir manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT lors de la campagne de recensement ouverte du 19 janvier au 20 mars 2026.
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Annoncée en novembre dernier par Sébastien Lecornu lors du Congrès des maires (lire notre article du 20 novembre 2025), la fin de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques et privées à usage collectif s'est concrétisée avec la publication au Journal officiel du 24 décembre de trois textes – un décret et deux arrêtés – signés de la ministre de la Santé.
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Les élus locaux sont appelés à relayer l’appel à organisation de la Fête de la Nature 2026, dont la première version du nouveau site est désormais en ligne. Cette 20ème édition constitue une opportunité pour les collectivités de valoriser leurs initiatives et de mobiliser les acteurs locaux autour des enjeux de biodiversité.
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Deux décrets relatifs au droit de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ils modifient certains seuils et instaurent plusieurs mesures de simplification.
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Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
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Face à l’explosion des coûts et à la vétusté du parc scolaire, les collectivités accélèrent la rénovation énergétique de leurs écoles. D’après une étude d’Akéa Énergies, la consommation des écoles baisse nettement depuis 2018. Une dynamique indispensable, alors que ces bâtiments pèsent près d’un tiers de l’énergie consommée par les communes.
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À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, près de 25 000 communes de moins de 1 000 habitants vont appliquer pour la première fois une règle qui pourrait changer durablement le visage de la démocratie locale, l’obligation de présenter des listes paritaires. Une réforme qui promet davantage de femmes dans les conseils municipaux, mais qui suscite aussi de vifs débats dans les villages.
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L’article L. 2 du code électoral dispose que sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques. L’ancien article L. 5 du code électoral, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été abrogé. Cet article prévoyait que « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ou sont radiées les personnes privées du droit de vote par une décision de justice ».
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L’allongement des carrières et le vieillissement des agents impose aux collectivités de prévenir et mieux gérer l’’absentéisme. Le CDG74 vient de publier un guide pratique pour les accompagner. Conçu à partir d’expériences locales, cet outil propose des pistes concrètes pour réduire les arrêts et favoriser le retour au travail.
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Pouvoir d'achat, retraites, protection sociale complémentaire...Plusieurs mesures RH entrent en vigueur dès ce début d'année. Outre un projet de loi de "sécurisation du droit de la fonction publique", plusieurs autres chantiers sont à l'ordre du jour de l'agenda social 2026.
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La Défenseure des droits, Claire Hédon, vient de publier un rapport sur « les discriminations fondées sur la religion », où elle rappelle un certain nombre de règles et de principes sur le bon – ou le mauvais – usage des règles en matière de laïcité et de neutralité.
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La fin de l'année a une nouvelle fois suscité une abondante actualité juridique dans le domaine de la fonction publique. Modalités des élections professionnelles, prévoyance des agents territoriaux, rachat d'années d'études, Smic… Localtis passe en revue les dernières nouveautés qui sont à prendre en compte dans la gestion des personnels des collectivités. Sans oublier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et son lot de réformes - et pas uniquement s'agissant des retraites.
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L'accord donné par l'administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation qu'un fonctionnaire en activité souhaite suivre en utilisant son compte personnel de formation ne conduit à une mobilisation des droits qu'à compter du jour où la formation est effectivement suivie.
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Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 27 décembre, le décret reportant à 2030 les obligations d'installation de systèmes de régulation thermique dans les bâtiments tertiaires. Le calendrier prévu était jugé intenable par les associations d'élus.
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Un arrêté modifie les règles de fonctionnement du Pass culture. Il abaisse notamment la limite des dépenses en ligne et met à jour les domaines d'activité éligibles.
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La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.
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Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
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En sécurité routière, l’analyse des accidents nécessite une période de 3 à 5 ans pour déterminer l'efficacité d'une modification de l’infrastructure. Or, ces délais d’analyse ne répondent pas aux exigences des gestionnaires ou des usagers de la route.
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Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, a annoncé ce week-end que l'organisation de la semaine scolaire restera inchangée à la rentrée 2026. Pour lui, la question des rythmes scolaires constitue davantage « un vrai débat pour la présidentielle de 2027 ».
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L’évolution des parcours professionnels dans la fonction publique conduit de nombreux agents à s’interroger sur les effets des échéances électorales locales sur leur situation. Les élections municipales constituent en particulier un moment charnière pouvant influer sur les organisations, les équipes et les perspectives de mobilité.
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