Veille juridique du CDG13
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June 25, 2021 5:18 AM

La préservation de l’environnement dans la Constitution : l'Assemblée renégocie les termes

La préservation de l’environnement dans la Constitution : l'Assemblée renégocie les termes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 22 juin, l'Assemblée a adopté, en seconde lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Mais dans des termes différents de ceux du Sénat.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:13 AM

Laïcité et abaya : la position stricte du Conseil d’État

Laïcité et abaya : la position stricte du Conseil d’État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute Juridiction vient de trancher sur la légalité de la circulaire interdisant abayas et qami dans les établissements de l’éducation nationale. Une décision de fermeté, étayée par des constats de terrains, mais dont il reste à prouver qu’elle calmera les tensions sur le terrain.

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Today, 5:09 AM

Marchés publics : qualification et classement de l’offre, entre vigilance et analyse

Marchés publics : qualification et classement de l’offre, entre vigilance et analyse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’examen des offres suppose le choix des critères de sélection pertinents. Avant tout classement, la recevabilité des offres doit être examinée. Cette qualification est essentielle pour justifier le rejet des offres non conformes.

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Today, 4:53 AM

Second permis délivré au cours de l’instance dirigée contre le permis initial - Possibilité de recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance".

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Today, 4:48 AM

Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure

Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mise à jour de notre article du 17 juin 2024 en raison d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat (point 3)

Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales… Alors on va rappeler un peu de droit.

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Today, 4:44 AM

PLF 2025 : l'effort global s'élève à au moins 6,5 milliards d'euros pour les collectivités

PLF 2025 : l'effort global s'élève à au moins 6,5 milliards d'euros pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A deux jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 en conseil des ministres, le gouvernement a commencer à détailler, ce mardi 8 octobre, ses mesures concernant les collectivités locales devant les élus du Comité des finances locales. Avec l'instauration d'un mécanisme d'auto-assurance et d'autres mécanismes, elles participeront à hauteur de 5 milliards d'euros, pour 2025, au « redressement des finances publiques » auxquels s'ajoutent 1,5 milliard de moins de fonds vert.

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Today, 4:41 AM

PLF 2025 : le gouvernement prévoit d'encadrer les recettes des collectivités

PLF 2025 : le gouvernement prévoit d'encadrer les recettes des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités devront fournir un effort de 5 milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain. C'est ce que souhaite le gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Les ministres chargés des Collectivités et du Budget ont présenté leur plan ce 8 octobre devant le Comité des finances locales (CFL). Ils prévoient notamment un prélèvement de 3 milliards d'euros sur les recettes de 450 grandes collectivités. Les élus locaux redoutent un brutal repli de l'investissement local.

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Today, 4:39 AM

Présentation du budget 2025 - En matière de déficits publics, l’expression « Collectivités locales » n’a aucun sens

Les Départements ne sont pas les Communes qui ne sont pas les Régions. En matière de finances publiques, amalgamer des réalités très différentes sous l’expression « collectivités locales » ne produit un plat savoureux que pour Bercy, toujours en recherche de l’argent des autres, dont il est régulièrement à court.

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Today, 4:31 AM

Comment travaille les déontologues des collectivités ?

Comment travaille les déontologues des collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2016, chaque collectivité doit proposer à ses agents la possibilité de consulter un déontologue. Celles et ceux qui occupent, cette fonction, désignés par les collectivités, doivent cocher un certain nombre de case pour répondre à des demandes qui évoluent.

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Today, 4:29 AM

Le recrutement par la promotion interne en 10 questions

Le recrutement par la promotion interne en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois et d'améliorer sa carrière. Le nombre de postes ouverts à ce mode de recrutement peut être limité par des quotas. Le point en dix questions.

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Today, 4:27 AM

Préparation au concours interne d'administrateur et administratrice territorial

Test de sélection le mardi 14 janvier 2025 à distance.
Le dispositif de préparation au concours interne d'administrateur et d'administratrice territorial de 2025 est ouvert aux inscriptions du 7 octobre au 9 décembre 2024.

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Today, 4:24 AM

Changement d’affectation - Recherche d’une sanction déguisée

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

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October 8, 4:49 AM

Finances locales et innovation : une opportunité singulière ?

Finances locales et innovation : une opportunité singulière ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les interrogations récurrentes sur le service public imposent de réfléchir à de nouveaux modèles, y compris au niveau financier.

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October 8, 4:48 AM

Bruno Retailleau « très favorable à une extension des pouvoirs des policiers municipaux »

Parmi les nombreuses questions posées au ministre de l’Intérieur, l’une l’a été par Éric Pauget (LR), qui a tout récemment déposé une proposition de loi sur la « judiciarisation » des pouvoirs de la police municipale (lire Maire info du 20 septembre).

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Today, 5:12 AM

La situation financière des comcom est « plus favorable » que celle des autres groupements, selon la DGCL 

La situation financière des comcom est « plus favorable » que celle des autres groupements, selon la DGCL  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De « bons résultats » qui s’expliquent par un délai de désendettement et un taux d’endettement qui ont baissé « de façon continue » depuis 2019, les communautés de communes ayant « moins subi les conséquences de la crise sanitaire » que les autres groupements de communes.

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Today, 5:08 AM

Incidence de la substitution d'un délégataire sur l'émission de titres exécutoires

Il résulte de l'instruction qu'à compter du 9 avril 2020, date à laquelle le président du conseil départemental l'a expressément acceptée, est intervenue la substitution de la société Tarn Fibre dans les droits et obligations de la société SFR dans le cadre de la délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit dans le département.

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Today, 4:51 AM

Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 (rapport d’information flash)

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux

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Today, 4:46 AM

Pourquoi ne pas verser plus rapidement le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Réponse du ministère de l’Économie et des Finances : Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l’article L. 1615-6 du CGCT. 

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Today, 4:42 AM

La Cour des comptes propose de confier la répartition de la DGF aux intercos

La Cour des comptes propose de confier la répartition de la DGF aux intercos | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport, qui paraîtra ce 9 octobre, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), la Cour des comptes relance le débat d’une refonte globale de l’architecture d’une dotation vieille de 45 ans. Parmi quelques pistes prometteuses, figurent des recommandations qui vont provoquer une levée de bouclier de la part des élus locaux…

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Today, 4:40 AM

PLF 2025 : l’ appelle à ne pas sacrifier l’avenir

PLF 2025 : l’ appelle à ne pas sacrifier l’avenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon ancien Député de Seine-Maritime, Maire de Barentin et dont Loïc Hervé, Vice-président du Sénat est le Président délégué, fait part de son inquiétude à la suite de la présentation des dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025) concernant les collectivités.

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Today, 4:33 AM

Comment va se dérouler l’examen du budget 2025 au Sénat ?

Comment va se dérouler l’examen du budget 2025 au Sénat ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Assemblée nationale espère pouvoir boucler l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025 à la date du 19 novembre. Les sénateurs, qui devront plancher sur le texte amendé par les députés, se donnent jusqu’au 12 décembre. Mais ce calendrier pourrait être bousculé par un recours au 49-3.

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Today, 4:30 AM

Partager le bureau d’une collègue qu’on n’apprécie pas n’est pas un accident de service

Sauf s’il révèle un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, l’entretien entre un agent et son supérieur ne saurait constituer un accident de service.

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Today, 4:28 AM

L’insuffisance professionnelle : plus taboue, mais peu utilisée

L’insuffisance professionnelle : plus taboue, mais peu utilisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le statut permet de licencier un agent en raison de son incompétence, peu de collectivités utilisent cette procédure. Nous avons cherché à savoir pourquoi.

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Today, 4:25 AM

Des tutoriels au service des employeurs publics et de la DOETH ! 

Des tutoriels au service des employeurs publics et de la DOETH !  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

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October 8, 4:51 AM

Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Cet arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur.
Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l'impact environnemental et climatique de la production et de l'acheminement du véhicule.

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October 8, 4:48 AM

Le gouvernement envisage de généraliser la vidéosurveillance « intelligente »

Le gouvernement envisage de généraliser la vidéosurveillance « intelligente » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le gouvernement assurait jusqu’à présent que l’expérimentation se terminerait avec les Jeux olympiques, Michel Barnier réfléchit à généraliser la vidéosurveillance algorithmique. Il se positionnera dès la publication du rapport du comité d'évaluation attendu d’ici fin décembre.

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