Veille juridique du CDG13
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July 12, 2021 3:35 AM

Implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État - Sénat

Implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement s'est donné comme objectif la numérisation de toutes les démarches administratives du quotidien des Français d'ici 2022.

Afin que cette numérisation soit réalisée au bénéfice de tous les usagers, y compris les plus éloignés du numérique ou ceux en situation de handicap, simplicité et qualité doivent être au rendez-vous des démarches proposées en ligne.

Un des leviers majeurs de cette simplification consiste à réduire la redondance des informations demandées par les différentes administrations aux usagers, à l'occasion de chaque démarche. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé, lors des comités interministériels de la transformation publique dont le dernier s'est tenu le 5 février à Mont-de-Marsan, un plan d'accélération du principe du «dites-le-nous une fois», selon lequel chaque démarche doit être pré-remplie avec les informations qui peuvent être transmises par d'autres administrations, évitant ainsi de demander aux usagers de saisir à nouveau des informations ou fournir des pièces justificatives déjà transmises à d'autres administrations.

Au bénéfice des citoyens, les administrations qui détiennent des données utiles à des services en ligne d'autres administrations devront les rendre disponibles à cette fin. Un travail est ainsi en cours afin d'accélérer la circulation des données entre les administrations centrales et les collectivités territoriales par le biais d'interfaces de programmation d'applications (API), comme l'API Particulier permettant d'accéder aux données fiscales (DGFiP), familiales (CAF), au statut Pôle emploi et au statut étudiant des particuliers.

Par ailleurs, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, souhaitant accélérer cette simplification, a créé un «guichet «Dites-le-nous une fois» en décembre 2019 afin d'accompagner les acteurs publics (services de l'Etat ou collectivités territoriales), qu'ils soient fournisseurs de services ou de données, à accélérer la circulation des données entre administrations. Le but est de créer un point d'accès unique permettant aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales d'être accompagnés par les experts de la direction interministérielle du numérique et de bénéficier des outils mis à leur disposition
.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques va prochainement lancer un Hub d'Echange de l'Etat (HUBEE).
HUBEE est une plateforme d'échange interministérielle, qui a vocation à couvrir l'ensemble des structures publiques, y compris les collectivités territoriales, qui ont besoin de participer à des processus numériques transverses nécessitant un partage de données. Une démarche y sera intégrée prochainement (la transmission du certificat de décès entre les services de l'Etat et les communes).
Enfin, le Plan de Relance consacre une part importante de ses opportunités de financement aux projets visant à améliorer la qualité des démarches en ligne proposées par les collectivités territoriales et accélérer la mise en œuvre du principe «Dites-le-nous une fois» au sein de ces démarches.

Au sein du fonds dédié à la transformation numérique des collectivités territoriales (ITN 7), doté de 88 millions d'euros, plusieurs dispositifs visent, en particulier, à accélérer la mise en œuvre du principe du «Dites-le-nous une fois» par le déploiement de FranceConnect et d'API au sein de démarches en ligne, mais également à soutenir des projets visant à dématérialiser des démarches administratives de collectivités territoriales ou améliorer la qualité des démarches existantes.

Ces dispositifs financiers de grande ampleur, destinés aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunales, aux métropoles, aux départements et aux régions permettront d'assurer la qualité de la dématérialisation des démarches des collectivités territoriales en s'appuyant sur l'implication des collectivités territoriales elles-mêmes.

Par ailleurs, dans la même logique d'amélioration de la qualité des démarches en ligne, les collectivités et leurs représentants, en tant qu'usagères de procédures dématérialisées mises en œuvre par l'Etat, ont souhaité évaluer la qualité de celles-ci afin d'en identifier les possibles améliorations. L'enquête de la fédération des opérateurs publics de services numériques (DECLIC) a été menée dans cette intention, en bonne intelligence avec les ministères pilotant ces démarches, et en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la direction interministérielle du numérique.

Cette étude, qui apporte un regard précis sur quatre procédures dématérialisées mises en place par l'Etat à destination des collectivités territoriales, doit permettre aux collectivités et ministères concernés de travailler de concert pour accroître la qualité de ces procédures, dans une perspective d'amélioration continue et ce au bénéfice de tous les acteurs concernés.

Enfin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, en partenariat avec les associations d'élus, a lancé un nouveau programme de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les enjeux de transformation numérique publique. Intitulé "Transformation numérique des territoires"(TNT), il a vocation à couvrir la période 2021-2023 et à prendre ainsi la suite du programme de «développement concerté de l'administration numérique territoriale" (DcANT) qui s'est achevé fin 2020. Il permettra d'améliorer les échanges d'information, d'outils et de bonnes pratiques entre les acteurs territoriaux et l'Etat, au service de la transformation numérique des territoires.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:02 AM

Restauration scolaire : l'AMF plaide pour un meilleur accompagnement des communes par l'Etat

Restauration scolaire : l'AMF plaide pour un meilleur accompagnement des communes par l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un courrier adressé à la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le président de l'Association des maires de France alerte sur les obstacles croissants auxquels sont confrontées les collectivités gestionnaires d'un service de restauration scolaire, plaidant pour un cadre juridique rénové, un accompagnement renforcé de l'État et davantage d'équité fiscale.

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Today, 3:56 AM

Ouverture des commerces le dimanche

L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures.

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Today, 3:51 AM

Dépassement des prestations sous-traitées : obligations du maître d’ouvrage face à l’acte spécial

Seul l'acte spécial engage, dans les limites et selon les conditions qu'il prévoit, le maître d'ouvrage au paiement direct d'un sous-traitant. N'est pas opposable à ce maître d'ouvrage, le contrat de sous-traitance auquel il n'est pas partie. (…)

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Today, 3:47 AM

Compétence voierie - Etendue des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement des présidents d’EPCI à fiscalité propre

Le législateur a expressément prévu, à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu'il détient par principe, au profit de groupements de collectivités locales. Il s'agit de transférer, de manière automatique (I.A. de l'article L. 5211-9-2) ou facultative (B. du I.), les pouvoirs de police afférents aux domaines dans lesquels les groupements de collectivités locales se sont vus transférer des compétences, dites « compétences-socles ».

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Today, 3:38 AM

Les classes enfantines doivent-elles bénéficier des services d’ATSEM au même titre que les classes maternelles ?

Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) rappelle que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

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Today, 3:32 AM

Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat

Un candidat a commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés à destination des électeurs de sa circonscription. Il a ensuite renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de faire usage de son droit de rétractation auprès de la société prestataire. Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.

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Today, 3:28 AM

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas une taxe de poche

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) l'affirme dans son Bulletin d'information statistique (Bis) du mois de mai : "Avec ses majorations", la taxe "devient prépondérante". 

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Today, 3:26 AM

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’État et la Caisse des Dépôts renforcent leur engagement en faveur du développement et de la transformation écologique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La Banque des Territoires mobilisera sur la période 2025-2027 une enveloppe de 350 M€ de fonds propres, en augmentation de 5 % par rapport à la période précédente (2022-2024).

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Today, 3:21 AM

Après le drame d'Évian, quelle réponse face aux rodéos urbains ? 

Un sapeur-pompier volontaire est entre la vie et la mort après avoir été volontairement heurté par un conducteur lors d'un rodéo urbain à Évian-les-Bains, samedi matin. Le gouvernement promet de nouvelles mesures face à un phénomène qui s'amplifie.

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Today, 3:18 AM

Organisation et missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

La proposition de loi a pour objectif premier de doter d'une base légale l'exercice cumulatif, par les médecins de sapeurs-pompiers, de la médecine de soins, de la médecine d'aptitude et de la médecine de prévention

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Today, 3:13 AM

Les violences au travail deviennent un enjeu managérial

Les violences au travail deviennent un enjeu managérial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tous les territoriaux peuvent être victimes de violences, internes ou externes. Pour limiter les cas, les collectivités n’ont pas d’autre choix que d’embarquer tous les agents. En premier lieu, les managers.

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Today, 3:10 AM

Modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite

Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant leur titularisation, notamment en tant que contractuel, sous réserve de s'acquitter des cotisations afférentes.

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Today, 3:07 AM

Cumul du RIFSEEP et de l’indemnité des régisseurs

Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat). Figure désormais dans cette liste, l’« indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ». 

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Today, 3:57 AM

Accès élargi aux archives du Grand débat : l'AAF salue une mesure de transparence attendue et reste vigilante sur la diffusion sur internet

Accès élargi aux archives du Grand débat : l'AAF salue une mesure de transparence attendue et reste vigilante sur la diffusion sur internet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un texte récemment publié permet désormais un accès anticipé et libre aux archives du Grand Débat national - cahiers de doléances, contributions, questionnaires, comptes rendus - conservées par les Archives nationales et départementales.

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Today, 3:53 AM

Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales.

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Today, 3:49 AM

Justice des mineurs : que reste-t-il de la loi Attal ?

À la veille d’un ultime vote à l’Assemblée nationale ce mardi 13 mai, qui précèdera celui au Sénat le 19 mai, retour sur les dispositions à retenir dans la proposition de loi sur la justice des mineurs qui a été votée, le 6 mai dernier, en commission mixte paritaire.

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Today, 3:46 AM

Exercice de la compétence « petite enfance » par les intercommunalités

L'article 17 de la loi pour le plein emploi désigne les communes comme autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.

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Today, 3:34 AM

Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ". 

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Today, 3:30 AM

Les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine seront-ils modifiés ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009.

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Today, 3:27 AM

Dédommagement -JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d'indemnisation des préjudices économiques

Dédommagement -JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d'indemnisation des préjudices économiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

JOP 2024 : un site unique de démarches simplifiées est créé pour les demandes d'indemnisation faites par les entreprises impactées par les mesures de police

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Today, 3:23 AM

Gérald Darmanin propose de passer les peines encourues de 200 à 4 et de supprimer le sursis 

Dans une lettre adressée aujourd'hui aux magistrats et aux « agents du service public de la Justice », le ministre de la Justice dévoile son plan pour résoudre les « dysfonctionnements » de la Justice. Avec notamment une simplification radicale du Code pénal. 

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Today, 3:20 AM

Sapeurs-pompiers : formez-vous avec le CNFPT

Vous êtes sapeur-pompier professionnel ou faites partie des personnels administratifs techniques ou de santé au sein d’un service d’incendie et de secours (SIS) ?
Le CNFPT vous propose un ensemble de dispositifs, de ressources et de documentation pour vous former, tout au long de votre carrière : de la préparation aux concours aux formations continues, en passant par les spécialisations professionnelles.

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Today, 3:15 AM

Lancement du Passeport de prévention en santé au travail

Le Passeport de prévention ouvre ses services à l’attention des organismes de formation, à l’occasion de la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail. Conçu pour renforcer la prévention en santé au travail, il a vocation à garantir la traçabilité des formations en santé et sécurité en mettant en relation organismes de formation, employeurs, travailleurs et demandeurs d’emploi.
Dès aujourd’hui, les organismes de formation ont accès à l’espace leur permettant de déclarer les formations dispensées en santé et sécurité au travail. Le Passeport de prévention sera progressivement déployé auprès des employeurs puis des travailleurs et demandeurs d’emploi.

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Today, 3:12 AM

Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 12 mai 2025

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 3:09 AM

L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?

Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 avril 2025 et publié au bulletin.

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