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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 September 6, 2021 4:28 AM
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Confirmation par le Conseil d'Etat de la limite d'âge à 62 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active
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Face au retard persistant de la commune à exécuter un jugement enjoignant à son maire de délivrer un permis de construire à une société de promotion immobilière, le tribunal liquide provisoirement l’astreinte prononcée par ce jugement à hauteur de 52 600 euros. Le tribunal répartit cette somme entre la société de promotion immobilière, qui recevra 10 000 euros, et l’Etat, qui recevra 42 600 euros.
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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat alerte l’État sur les difficultés de financement de la compétence eaux. Elle préconise des actions pour un meilleur financement de la GEMAPI. Explications.
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Les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.
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La mise à disposition d’un outil d’analyse est décrite comme une évolution de l’offre de services permettant d’accéder à des données et à des fonctionnalités de visualisation.
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Décret du 14 janvier 2026 relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement pour les établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
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Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).
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Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a pris la parole en fin de séance à l'Assemblée nationale, ce jeudi 15 janvier au soir, pour annoncer l'interruption des débats sur le projet de loi de finances pour 2026. Un recours au 49.3 ou aux ordonnances est désormais attendu dans les prochains jours.
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À la suite d’un incendie ayant détruit un bâtiment agricole, du matériel ainsi que des stocks de paille et de foin, la victime et son assureur subrogé ont recherché la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours pour faute dans la conduite des opérations de secours.
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Cinq ans après la généralisation forcée du télétravail, les collectivités ont trouvé leur rythme. Moins massif qu’ailleurs, le travail à distance s’est stabilisé, encadré par des règles plus strictes et une transformation profonde des pratiques managériales. Entre quête d’équilibre, continuité du service public et frustrations persistantes, le modèle hybride révèle désormais ses lignes de tension.
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La cour retient que des faits de violences ayant donné lieu à une condamnation pénale, bien qu’étrangers à l’exercice des fonctions, caractérisent un manquement grave à l’obligation de dignité s’imposant à tout agent public.
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La campagne de recensement débutera demain, le 15 janvier, pour un mois dans quelque 7 000 communes de moins de 10 000 habitants et jusqu'au 21 février dans les communes de 10 000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte, un autre calendrier est en vigueur.
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Ce dossier propose un état des lieux du cadre réglementaire des déchèteries en France et des différents flux qui y sont collectés (REP et hors REP) en s’appuyant sur des retours d’expériences territoriaux de projets de modernisation ou de construction de déchèteries.
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Un candidat malheureux à un concours peut-il prétendre à des indemnités pour la présentation de son projet ? La réponse, positive, du Conseil d’État soulève de nombreuses questions, notamment sur les rôles respectifs des jurys et du pouvoir adjudicateur.
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Recensement de la population : quand et où a-t-il lieu en 2026 ?
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Ce projet de décret, annoncé par le Premier ministre Sébastien LECORNU lors du 107e Congrès des maires en novembre 2025, vise à simplifier une trentaine de normes de niveau réglementaire qui compliquent le quotidien des élus locaux.
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Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un droit de préemption qui leur permet d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Dans leurs zones d'intervention, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir la vocation agricole du bien, à protéger l'environnement et à éviter la surenchère des prix. Il est régi par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 et R. 143-1 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
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L'École inclusive demeure une priorité nationale. À ce jour, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en progression annuelle soutenue, de l'ordre de 5 à 8 %. Pour accompagner cette dynamique, 17 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. Au total plus de 140 000 AESH accompagnent les élèves.
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À l’approche des élections municipales de mars 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se mobilise sur un enjeu démocratique majeur, celui de la participation électorale. À cette préoccupation s’ajoute le phénomène des électeurs non-inscrits (2,2 millions) ou mal-inscrits (7,7 millions) sur les listes électorales, qui a privé en 2022 près de 10 millions de citoyens de participer aux élections.
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Les députés RN et « ciottistes » ont battu le rappel de leur troupe et profité de l'absentéisme des représentants des autres groupes pour faire adopter, hier, un amendement qui ampute la DGF de 4,9 milliards d'euros… et qui conduit à un budget des collectivités sans grande cohérence. De quoi faire enrager les élus locaux.
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L’arrêté du 24 décembre 2025 précise les modalités de tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels.
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Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d'origine.
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Un fonctionnaire a fait l’objet d’une sanction de révocation à la suite de la publication, sur un réseau social accessible au public, de plusieurs messages appelant à la haine ou à la violence en raison notamment de l’origine, de la race ou de la religion.
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La ministre de la Culture souhaite mettre en place des actions « à même de contribuer au renforcement du dialogue entre les ABF et les collectivités ». Présentées dans une circulaire rendue publique hier, on retrouve parmi elles la création d'outils et d'espaces de dialogue entre les élus et les ABF.
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Le contexte dans lequel s’inscrit le développement et la compétitivité des entreprises évolue rapidement nécessitant une mise à jour du cadre dans lequel les services déconcentrés de l’Etat en charge déploient leur action. La présente circulaire ministérielle actualise les missions de développement économique dévolues aux SEER. Elle remplace la circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 9 septembre 2020 relatives aux missions des SEER.
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