Madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles, Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Monsieur Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, et Madame Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l’ESS annoncent le lancement du nouveau référentiel des accords collectifs pour améliorer la qualité nutritionnelle et la durabilité de l’offre alimentaire.

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Si elles le souhaitent, les collectivités pour lesquelles il ne s’agit pas d’une obligation légale peuvent choisir le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l’article 106 modifié de la loi NOTRe du 7 août 2015.

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerces dans les territoires ruraux, et en particulier des commerces communaux. Dans de nombreuses communes rurales, afin de maintenir une activité commerciale et un service aux habitants, les municipalités se sont mobilisées pour sauver le dernier commerce en devenant propriétaires des murs et du fonds, puis en confiant la gérance à des professionnels. Dans des communes rurales, de petite taille, il est parfois difficile de recruter des gérants et de les installer de façon durable.

Aucune disposition législative ne permet au juge administratif de se prononcer directement sur des demandes d'une agente ou d'un agent public tendant à lui permettre d'exercer de manière cumulée une activité en qualité de fonctionnaire et une activité dans le cadre du régime dit de l'auto-entreprise. Par suite, la requête de M. M. formule une demande excédant les pouvoirs dont dispose le juge administratif et se trouve, par suite, entachée d'irrecevabilité.

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

 Les données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr
Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent le cas échéant être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburants classiques, boutique, restauration), afin, notamment, de s'assurer d'une intensité concurrentielle satisfaisante pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier.

L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a été l’occasion de replacer le sport et l’activité physique au cœur des enjeux de notre société. L’héritage des Jeux de Paris 2024 met un accent particulier sur la promotion de l’activité physique et la place du sport dans une société plus inclusive, notamment pour les jeunes générations. Une des priorités est de lutter contre la sédentarité et d’encourager une pratique physique et sportive régulière, telle qu’initiée dans le cadre de l’école promotrice de santé en janvier 2020 et réaffirmée dans le cadre de la stratégie nationale sport santé. 

L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l’expérimentation d’un régime de financement adapté des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu’elles sont soumises aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée (USLD).

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu un niveau de compétence et de responsabilité au moins égal à la catégorie B et met fin à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur cette fonction à partir du 1er janvier 2028.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Ce décret modifie les modalités de calcul de l'indemnité de maintien de rémunération versée à certains élèves des instituts régionaux d'administration afin d'en exclure le montant de l'indemnité de stage perçue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et prévue à l'article 2 du décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration et donc de rendre effectif le bénéfice de l'indemnité de stage pour les élèves bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération.

Le secteur de la cybersécurité fait face à une prolifération d’outils qui, loin d’accroître la protection, complexifie le quotidien des professionnels. Ces derniers doivent composer avec des solutions souvent redondantes, aux interfaces multiples, qui ralentissent leur réactivité et dispersent leurs efforts.

L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. S'agissant des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, l'alinéa 2 de l'article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes. Ainsi, il n'est pas prévu la possibilité de faire de telles demandes par courriel. En revanche, certaines mairies permettent de faire des demandes sur leur site internet, et le site service-publique propose un téléservice de demandes d'actes de l'état civil.

Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

Ce texte habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et des actes de mariage.