Veille juridique du CDG13
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December 15, 2021 4:39 AM

Les collectivités territoriales face au défi de la cybersécurité

En 2020, près de 30 % des collectivités territoriales ont été victimes d’une attaque au rançongiciel selon une étude du Clusif. En effet, cette même année a vu le nombre de cyberattaques contre des collectivités territoriales augmenter de 50 % par rapport à 2019.

Synthèse du rapport

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:09 AM

Mise en accessibilité numérique des collectivités territoriales

Mise en accessibilité numérique des collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a recruté un équivalent temps plein supplémentaire en 2024 afin de mettre en oeuvre la mission qui lui est confiée à l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005 et un nouveau recrutement est en cours afin de renforcer l'équipe en charge du suivi de ce dossier.

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Today, 4:01 AM

Département - Bouches-du-Rhône - Modification de l'organisation des services de l'Etat et institution d’un préfet de police délégué

Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

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Today, 3:51 AM

Délégation du conseil municipal et actions judiciaires sur les marchés publics : la compétence du maire reconnue

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ". Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l'existence d'une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune.

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Today, 3:48 AM

Budget : les collectivités locales ponctionnées de 5,3 milliards en 2026, un chiffre qui ne passe pas au Sénat

Budget : les collectivités locales ponctionnées de 5,3 milliards en 2026, un chiffre qui ne passe pas au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les économies demandées aux collectivités territoriales devraient passer de 2,2 milliards en 2025 à 5,3 milliards en 2026, selon le plan d’économie présenté par François Bayrou mardi 15 juillet. Un montant qui fait bondir aussi bien à droite qu’à gauche de l’échiquier politique au Sénat. Chaque camp rappelle la part limitée des territoires dans le déficit et leur rôle prépondérant dans l’investissement public.

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Today, 3:39 AM

TCAS - Modification des tarifs de la Taxe sur les Conventions d’Assurances et création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d'une PSC

Les commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sont mis à jour à la suite des modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

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Today, 3:30 AM

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions et la détermination des viviers de recrutement dans les polices municipales relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pilotés par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
La gendarmerie nationale souhaite valoriser les personnels et offrir les meilleures perspectives à ses réservistes. Les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ne sont néanmoins pas éligibles aux dispositions des articles L.4139-1 à L.4139-3 du code de la défense, car ces dernières reposent sur la position statutaire du détachement, laquelle n'est applicable qu'aux militaires d'active. A ce stade, ces dispositions du statut militaire ne font pas l'objet de travaux de modification pour y intégrer les réservistes.

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Today, 3:24 AM

Un devoir de réserve des agents publics dès le 1er septembre que les réseaux sociaux complexifient

Un devoir de réserve des agents publics dès le 1er septembre que les réseaux sociaux complexifient | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la campagne municipale se lance à peine, les agents sont tenus à une obligation de réserve à compter du 1er septembre. La multiplicité des réseaux sociaux complexifie pourtant cette question dont les DRH de collectivités se sont saisit dès l’été.

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Today, 3:20 AM

Exclusion de la protection fonctionnelle pour des faits à caractère privé dans un cadre professionnel

Aux termes du I de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. ".

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July 16, 4:06 AM

Sénat : 16 propositions pour restaurer l'autonomie fiscale et "les capacités d'action" des collectivités

Sénat : 16 propositions pour restaurer l'autonomie fiscale et "les capacités d'action" des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Consécration d'un principe d'autonomie fiscale, nouvelle instance de dialogue État-collectivités, nouveaux impôts attribués aux départements et régions… Après quatre mois de travaux, la commission d'enquête sénatoriale sur "la libre administration" et le financement des collectivités vient de formuler des recommandations destinées notamment à accélérer les investissements locaux dans la transition écologique. 

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July 16, 4:01 AM

Une gestion des RH à deux vitesses ?

Une gestion des RH à deux vitesses ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Embauche, formation, rémunération, progression… le statut, c'est son rôle, balise la carrière des contractuels. Du coup, la part croissante de contractuel implique souvent que les responsables RH doivent  adopter une gestion différenciée. Au point d'avoir deux GRH distinctes ?

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July 16, 3:52 AM

Rappel des règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé à la suite de la perte d’un marché public de prestation de services

Rappel des règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé à la suite de la perte d’un marché public de prestation de services | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome. Il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence d'un tel transfert en procédant à une appréciation de l'ensemble des circonstances de fait. Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire.

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July 16, 3:38 AM

Le décret Pass'Sport publié, de nouvelles modalités confirmées

Publié au Journal officiel la semaine dernière, un décret acte la prolongation du dispositif Pass'Sport pour l'année scolaire 2025-2026 avec cependant plusieurs évolutions par rapport à la saison dernière. Il va être supprimé pour les 6-13 ans.

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July 16, 3:35 AM

URGENT - Cantine à 1€ - A partir du 26 juillet prochain, plus aucune nouvelle collectivité ne pourra entrer dans le dispositif

URGENT - Cantine à 1€ - A partir du 26 juillet prochain, plus aucune nouvelle collectivité ne pourra entrer dans le dispositif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présentation de l'aide
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants instaurant une grille tarifaire progressive pour les cantines des écoles.
Une bonification de 1 € est prévue pour les collectivités dont les cantines respectent les engagements de la loi EGAlim et s’inscrivent sur le site ma cantine. L’engagement est réalisé par la signature d’une convention avec l’Etat.

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Today, 4:03 AM

CNFPT - Espace intervenants : FAQ incident de cybersécurité

CNFPT - Espace intervenants : FAQ incident de cybersécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CNFPT a identifié une intrusion informatique visant la plateforme dédiée aux intervenants, vendredi 4 juillet. Les 34 000 intervenants concernés par ce vol de données ont reçu un courriel personnalisé détaillant la nature des documents dérobés.
Seule la plateforme intervenants est concernée par l’intrusion informatique.

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Today, 3:53 AM

Commande publique et désordres : l’indemnité ne tient pas compte des surcoûts liés à l’activité de service public

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible.
Ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'y a pas lieu de déduire de cette somme le surcoût engendré par la nécessité de réaliser ces travaux de reprise à des horaires compatibles avec la continuité des activités de service public de la Grande Halle du marché

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Today, 3:49 AM

Police municipale : quels sont les fichiers accessibles ou qui pourraient le devenir ?

Le futur projet de loi relatif aux polices municipales prévoirait d'élargir aux agents l’accès à certains fichiers de police. Un point a été fait à ce sujet par la mission d’information sur les polices municipales dans son rapport rendu public fin mai 2025. Qu’en est-il exactement et quelles sont les perspectives d’évolution concernant l’accès aux fichiers ? Voyons cela avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Today, 3:47 AM

Concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2026 (Plafonds de dépenses du PLF 2026)

Concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2026 (Plafonds de dépenses du PLF 2026) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2026, l’effort des collectivités territoriales s’élèvera à 5,3 Md€ (à laquelle s’ajoute la hausse du taux de cotisation de la CNRACL de 3 points), dont l’essentiel sera mis en œuvre par une modération des recettes de fonctionnement des collectivités, qui permettra une hausse de leur budget de fonctionnement de 3 Md€, soit une progression comparable à l’inflation.

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Today, 3:37 AM

Revue nationale stratégique (RNS) - Actualisation 2025 et rôle des collectivités

Revue nationale stratégique (RNS) - Actualisation 2025 et rôle des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’actualisation 2025 de la Revue nationale stratégique (RNS), publiée sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), redéfinit les priorités françaises face à un environnement international marqué par des menaces hybrides, une intensification des conflits et une montée des risques de haute intensité.
Dans ce contexte, les collectivités locales sont appelées à jouer un rôle central dans la construction de la résilience nationale. 

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Today, 3:25 AM

Face à l’intelligence artificielle, des agents à fond, d'autres à l'arrêt

Face à l’intelligence artificielle, des agents à fond, d'autres à l'arrêt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Intelligence artificielle est dans le quotidien des collectivités. Face à l'engouement, aux peurs, aux blocages, aux nombreuses questions qu'elle suscite dans les services, les collectivités n'ont pas d'autres choix que de s'emparer de ce vaste sujet.

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Today, 3:22 AM

L’insuffisance des éléments produits prive d’effet la retenue pour absence de service fait : rétablissement de la rémunération

Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 repris à l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services () ".

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July 16, 4:07 AM

Statut de l'élu : des avancées majeures

Statut de l'élu : des avancées majeures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi sur le statut de l'élu a été adoptée jeudi par les députés, en première lecture. Avant une deuxième lecture qui aura lieu en septembre, le point sur ce texte très attendu par les élus, à huit mois des élections municipales.

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July 16, 4:04 AM

Un "effort" de 43,8 milliards en 2026, dont 5,3 milliards pour les collectivités

Un "effort" de 43,8 milliards en 2026, dont 5,3 milliards pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout le monde devra participer" à la réduction de la dépense publique. Pour les collectivités, cela impliquera notamment une reconduction du Dilico, un "écrêtement de la dynamique de la TVA" et une baisse des dotations d'investissement (hors DETR et DPV). Les annonces de François Bayrou de ce 15 juillet, ce sont aussi des économies du côté de l'Etat et de ses agents, ainsi que nombre de mesures concernant le travail et les dépenses de santé qui augurent d'âpres débats.

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July 16, 3:55 AM

Cybersécurité : législation et lutte contre les menaces et cyberattaques - Assemblée nationale

Cybersécurité : législation et lutte contre les menaces et cyberattaques - Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la généralisation de la cybermenace, le Gouvernement a soutenu l'élaboration de la directive NIS2 qui vise à élever le niveau général de cybersécurité au sein du marché européen et qui sera transposée en droit national en 2025.

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July 16, 3:41 AM

Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniers 

La servitude de mixité sociale est un outil prévu par le Code de la construction et de l'habitation, notamment à son article L. 302-9-1-2, dans le cadre de la politique de mixité sociale en matière de logement. Elle vise principalement à favoriser la production de logements sociaux dans certaines communes où un déficit important a été constaté, notamment celles déclarées en état de carence au regard des objectifs de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains).

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July 16, 3:37 AM

Le label sans la preuve : fraudes et manquements dans le marché du bio

Le secteur de l’agriculture biologique (AB), caractérisé par sa forte valeur ajoutée et ses prix plus élevés que ceux de l’agriculture conventionnelle, présente un risque accru de fraudes, ce qui justifie les contrôles réguliers opérés par la DGCCRF.

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